Roche & Cie

Sécurité sociale : les nouveautés pour 2017

Sécurité sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 comporte une longue liste de nouvelles mesures.

L’économie collaborative

Le gouvernement fait une mise au point sur la frontière entre revenus du patrimoine et revenus d’activité dans le cas des locations.

S’agissant de la location de son appartement sur AirBnB, le seuil de recettes annuelles à partir duquel on peut être considéré comme loueur en meublé s’élève à 23.000 €. Il faut donc créer une société ou s’établir auto-entrepreneur et payer des cotisations à la Sécurité sociale, sauf à prouver qu’il n’y a pas de services d’accueil et de réception des clients, ni d’entretien des locaux, ni fourniture de linge, ni de service de petit-déjeuner… Sans prestation de service, la location est déclarée comme revenu du patrimoine et est assujettie aux prélèvements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu.

Pour la location de biens tels que son véhicule personnel, un décret devrait fixer le seuil des recettes annuelles à environ 3.860 €.

Mise sous conditions de ressources de plusieurs niches sociales

Les exonérations de cotisations sociales accordées aux chômeurs et aux créateurs d’entreprises seront réservées aux travailleurs indépendants qui constatent, à l’issue de leur première année d’activité, que leur revenu net est inférieur à 38.616 €.

Il en sera de même pour les rémunérations bénéficiant de l’exonération « bassins d’emploi à redynamiser ».

Ces deux mesures permettront d’économiser 15 millions d’euros. Le gouvernement compte aussi économiser 40 millions d’euros en réduisant le plafond maximal de l’abattement d’assiette de cotisations sociales accordé à diverses professions. Cette déduction forfaitaire peut aller jusqu’à 7.600 € aujourd’hui.

Une baisse des cotisations sociales pour les indépendants modestes

En 2015, les indépendants ayant un revenu annuel inférieur à 40.000 € nets avaient bénéficié d’exonérations de cotisations familiales à hauteur d’un milliard d’euros.

En 2017, ceux dont le revenu est inférieur à 27.000 € pourront réduire leur taux de cotisations maladie. La réduction, dégressive, sera au maximum de 3,5 points et l’effort financier de 150 millions d’euros. 1,8 millions d’indépendants seront concernés.

Nouvelles mesures contre le travail illégal

Lorsqu’un travailleur détaché ne fournira pas le formulaire prouvant qu’il est rattaché à la Sécurité sociale d’un autre pays européen, l’employeur devra payer une pénalité forfaitaire de 3.218 €.

Par ailleurs, une procédure de saisie conservatoire, sans intervention préalable du juge de l’exécution, sera mise en place. En cas de travail illégal, cette procédure permettra de saisir les biens des personnes morales ou physiques détenus par eux ou par un tiers, pour sécuriser des créances à recouvrer.

L’extension de la retraite progressive

Le mécanisme de retraite progressive, qui commence tout juste à se développer depuis que l’âge a été abaissé à 60 ans, va être étendu aux salariés qui ont plusieurs employeurs. Ainsi, les employés à domicile, femmes de ménages par exemple, pourront en bénéficier. A ce jour, environ 8.500 salariés sont en retraite progressive.

Des efforts pour le fonds de solidarité vieillesse

Le FSV, qui prend en charge les dépenses de solidarité liées à la vieillesse, stagnera en déficit de 3,8 milliards d’euros l’an prochain.

Pour le redresser, une partie de ses charges sera progressivement transférée à l’assurance-vieillesse, désormais excédentaire. Il s’agit de la charge de financement de la moitié du coût du minimum contributif, soit 3,5 milliards en 2016.

En 2017, ce transfert sera de un milliard et culminera, en 2020, à 3,6 milliards. Ainsi, le FSV reviendrait à l’équilibre dans quatre ans.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents


Source : LCI, L’express