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Travailleurs indépendants : Les mesures annoncées par Edouard Philippe

Le premier ministre, Edouard Philippe a présenté ce mardi 5 septembre à Dijon, les mesures principales du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants.

L’objectif de ces mesures est de soutenir la création d’entreprise, d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants et de renforcer leur protection sociale

  • Ces mesures s’inscrivent d’abord dans l’ambition du gouvernement de mieux rémunérer le travail en allégeant les charges qui pèsent sur lui et en faisant en sorte que le financement de la protection sociale repose davantage sur la CSG, acquittée par tous. Non seulement la hausse de la CSG sera intégralement compensée pour tous les indépendants via une baisse des cotisations « famille », mais 75% des travailleurs indépendants connaîtront un gain de pouvoir d’achat grâce à une exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité. De plus, les créateurs et repreneurs d’entreprise seront exonérés de cotisations sociales durant leur première d’activité en-deçà de 30.000 € de revenu (90% des cas).
  • Ces mesures visent ensuite à simplifier radicalement la vie des indépendants pour leur permettre de se consacrer pleinement à leur activité. Les déclarations sociales et fiscales, souvent redondantes et unifiées. Les plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise seront rehaussés (mais pas la franchise de TVA pour éviter la concurrence déloyale).
  • Enfin, ces mesures ont pour objectif d’assurer aux travailleurs indépendants une protection sociale aussi efficace et rapide que celles dont bénéficient les salariés, tout en continuant à tenir compte de leurs spécificités. Le régime social des indépendants sera adossé au régime général à compter du 1er janvier prochain, avec une phase transitoire de deux ans.

Ce plan gouvernemental sera prochainement complété par d’autres mesures, avec notamment l’extension de l’assurance-chômage aux travailleurs indépendants, promise par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle.

 

Le détail des mesures

Soutien au pouvoir d’achat

  • Compensation totale de la hausse de la CSG pour tous les indépendants par une baisse de la cotisation « famille » (-2,15 pts).
  • Exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité, qui se traduira par un gain de pouvoir d’achat pour 75% des travailleurs indépendants, ceux dont les revenus sont inférieurs à 43.000 € environ (3 fois le SMIC). Le gain sera de 270 €/an pour un indépendant qui gagne un SMIC, et de 550 €/an au niveau de 2 SMIC.
  • Exonération du paiement de la cotisation foncière minimum des entreprises à partir de 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 5.000 €. La perte de recettes pour les communes et intercommunalités sera compensée par l’État.

Soutien à la création d’entreprise

  • Exonération des cotisations sociales la première année d’activité pour les créateurs et repreneurs d’entreprise, en-deçà de 30.000 €de revenu(soit 90% des cas environ), puis dégressivité jusqu’à 40.000 €. Cette exonération, dont la mise en place est prévue à compter du 1er janvier 2019, prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (dispositif ACCRE).
  • Exonération dégressive des cotisations sociales pendant 3 ans pour les autoentrepreneurs.

Simplification des démarches

  • Unification des déclarations sociale et fiscale. Actuellement, les travailleurs indépendants remplissent chaque année deux déclarations distinctes, mais redondantes, l’une au RSI (pour le calcul de leurs cotisations sociales), l’autre à l’administration fiscale (pour le calcul de leur impôt). Ces deux déclarations seront unifiées à l’horizon 2020. Pour mémoire, le RSI c’est 2,8 millions de cotisants, dont 40 % de micro-entrepreneurs ; 4,6 millions de bénéficiaires (avec les ayant-droits) ; 8,6 Mds de prestations versées ; 2 millions de retraités percevant au total 9,2 Mds d’euros de pensions.
  • Possibilité de demander par anticipation un délai de paiement des cotisations en cas de difficulté. Actuellement, un indépendant peut demander un étalement de sa dette, mais seulement à la date d’échéance du paiement. Dès octobre 2017, il pourra faire cette demande de manière anticipée, et ainsi se prémunir contre le risque de se voir appliquer des pénalités.
  • Ouverture progressive du paiement des cotisations par carte bancaire.Actuellement, les cotisations doivent être payées par chèque ou virement. le paiement par carte bancaire entrera en vigueur dès 2017 pour les membres des professions libérales, et dès février 2018 pour les cotisants trimestriels.
  • Modulation des acomptes de cotisations en temps réel. Actuellement, les indépendants ne faisant qu’une seule déclaration sociale par an ont parfois à faire face à un fort décalage entre leur revenu et le montant de leurs cotisations. A l’avenir, ils auront la possibilité d’ajuster chaque mois ou chaque trimestre le niveau de leurs acomptes de cotisation : ils pourront payer plus dans les mois de forte activité et moins dans les périodes creuses. Ce dispositif sera expérimenté en 2018, et généralisé en 2019 s’il s’avère satisfaisant.
  • Relèvement des plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Actuellement, le régime « micro » permet à tout travailleur indépendant réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 82.800 € pour la vente de marchandises ou 33.100 € pour les prestations de service de bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux, avec l’application d’un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires. Ces plafonds vont être respectivement portés à 170.000 et 70.000 €. Ce relèvement sera effectif en 2018. La franchise de TVA restera inchangée, afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime « micro » et celles dépassant ce seuil.

Protection sociale des indépendants

  • Adossement du régime social des indépendants au régime général à compter du 1er janvier 2018. Cela permettra aux indépendants de bénéficier d’un système de sécurité sociale aussi efficace et rapide que celui des salariés, tout en préservant les spécificités de leur protection sociale. Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée au sein du régime général. Ils conserveront leurs propres règles en matière de cotisation : il n’est pas question d’aligner leurs cotisations sur celles des salariés (ce qui signifierait une augmentation de 30% de leur contribution).Leur régime de retraite complémentaire restera inchangé.

Compte tenu de l’ampleur de cette transformation, une phase transitoire de deux ans est prévue.


Source : Gouvernement.fr


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents