La note d’information de septembre 2025

CVAE 2025 : une contribution complémentaire à régler dès septembre

En 2025, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) fait l’objet d’un dispositif exceptionnel. Alors qu’une suppression progressive était prévue, la loi de finances maintient son niveau par la création d’une contribution complémentaire.

Concrètement, toutes les entreprises redevables de la CVAE doivent verser, en plus de la cotisation classique, une contribution égale à 47,4 % de la CVAE due.

Ce montant sera exigible en un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025, puis régularisé lors de la déclaration de mai 2026. À noter : cette contribution n’entre pas dans le calcul du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Apprentissage : rappel des aides à l’embauche en 2025

En 2025, les aides à l’embauche d’apprentis évoluent pour les petites entreprises. Jusqu’à présent, les TPE et PME de moins de 250 salariés bénéficiaient d’une aide unique de 6 000 € pour chaque nouveau contrat d’apprentissage signé.

Depuis le 24 février 2025, ce montant est ramené à 5 000 € pour la première année du contrat. L’objectif reste de soutenir les employeurs dans leurs recrutements, mais la réduction d’un millier d’euros représente une différence notable, surtout pour les très petites structures où chaque euro compte.

Les modalités pratiques ne changent pas : la demande est toujours gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP) et le versement est effectué mensuellement, après transmission des données par l’Urssaf.

Facturation électronique : J-365

La réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur en France. Elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les TPE. L’objectif est double : simplifier les échanges de factures et lutter contre la fraude à la TVA. À partir de septembre 2026, plus aucune entreprise ne pourra ignorer cette évolution. Voici ce que vous devez savoir pour bien vous préparer.

Le calendrier à retenir

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques
• 1er septembre 2026 : les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront aussi émettre leurs factures électroniques.
• 1er septembre 2027 : ce sera au tour des TPE, PME et micro-entreprises d’émettre leurs factures exclusivement au format électronique.

Quelles sont les prochaines étapes pour vous ?

Dès maintenant, il est conseillé de :

• vérifier que votre logiciel de facturation ou de gestion est capable d’émettre et de recevoir des factures électroniques conformes aux nouvelles obligations ;
• réfléchir au choix d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) adaptée à votre taille d’entreprise et à vos outils de gestion ;
• anticiper la formation de vos équipes pour que le passage à la facturation électronique soit fluide.

Qu’est-ce qu’une PDP ?

Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un intermédiaire agréé par l’administration fiscale.

Elle sert à :

• transmettre et recevoir vos factures électroniques,
• les transformer dans un format reconnu,
• transmettre automatiquement les données de facturation à l’administration.
  En résumé, c’est le “hub” par lequel transiteront toutes vos factures.

Comment choisir la PDP ?

Le choix d’une PDP est stratégique. Quelques critères importants :

• Interopérabilité : elle doit être compatible avec votre logiciel de gestion et celui de votre cabinet comptable.
• Fiabilité : archivage sécurisé et conformité aux normes.
• Simplicité d’utilisation : interface claire et accessible pour vos équipes.
• Accompagnement : support client, documentation et formation.

Combien cela coûte ?

À ce jour, les PDP ne publient pas encore de tarifs clairs. La tendance est à des abonnements modulables, souvent composés :

• d’un forfait par entreprise,
• d’un volume de factures inclus,
• de coûts supplémentaires selon l’usage ou les options (archivage, multi-utilisateurs, connecteurs). 

La facturation électronique n’est plus une option, elle devient une obligation. Chez Roche & Cie, nous suivons de près l’évolution du marché et nous analysons actuellement les offres des différents acteurs. Avant de sélectionner une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), nous vous conseillons vivement de prendre conseil auprès de votre collaborateur référent au cabinet. Cela permettra de sécuriser votre choix, de garantir la compatibilité avec vos outils comptables et de bénéficier d’un accompagnement sur mesure.