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Roche & Cie

Classement d’un meublé de tourisme : avantage fiscal et marche à suivre

25 Mar 2019

Vous louez votre résidence secondaire et pensez être déjà au fait sur les différents droits et obligations s’y rapportant. Cependant, nombreux sont ceux qui ne savent pas qu’il est possible de demander le classement de son logement et ceci afin de bénéficier d’avantages fiscaux.

Si vous hésitez encore à faire le pas, sachez que le classement « meublé de tourisme » vous donne droit à un abattement forfaitaire de 71% !

Cet article décrit la marche à suivre pour obtenir le classement de votre logement meublé de tourisme.

 

Qu’est-ce qu’un logement meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est un bien à usage d’habitation de type villa, appartement, studio, gîte à usage exclusif d’un locataire de passage.

La location de meublé de tourisme est saisonnière, le locataire doit y résider pour une courte période. La durée maximale est de 90 jours ou 12 semaines consécutives.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter notamment :

  • des meubles à vivre : table, chaises, etc…
  • une literie comprenant couette ou couverture,
  • une plaque de cuisson,
  • un réfrigérateur,
  • des ustensiles de cuisine…

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous trouverez la liste complète fixée par décret, des éléments qu’un logement doit comprendre pour être qualifié de meublé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884

Si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous souhaitez faire de la location meublée, pensez à vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas la location.

 

Qu’est ce qu’un classement de meublé de tourisme ?

meublé de tourisme

Sa demande est facultative.

Le classement d’un meublé de tourisme permet d’indiquer un niveau de confort et d’équipement au client.

« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort, fixées par un arrêté » (Code du Tourisme-Art D324-2).

Il existe 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles.

Le classement est valable 5 ans.

Votre logement sera « jugé » selon une grille de classement contenant 112 critères répartis en 3 grands chapitres :

  • équipements et aménagements,
  • services aux clients,
  • accessibilité et développement durable.

 

Pourquoi demander le classement d’un meublé de tourisme ?

Il y a plusieurs avantages de faire une demande de classement d’un meublé de tourisme :

  • un gage de qualité et de transparence sur la prestation proposée de l’hébergement qui facilite la location du bien ;
  • la possibilité pour le propriétaire d’adhérer à l’Agence National des Chèques de Vacances (ANCV), permettant donc au bailleur de proposer ce moyen de paiement.

Les recettes générées par l’activité de location meublée sont en principe imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Ces recettes peuvent être imposées sous le régime « micro » si elles ne dépassent pas un seuil de 70.000 € annuels. Ce seuil est porté à 170.000 € (par année) lorsque le meublé est classé.

Le classement permet également de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable puisque les revenus, s’ils n’excèdent pas le seuil susmentionné, donnent droit à un abattement forfaitaire s’élevant à 71%, contre seulement 50% en location meublée classique.

 

Comment faire une demande de classement d’un meublé de Tourisme ?

Pour obtenir votre classement, vous devez faire visiter votre bien par un organisme accrédité.

Dans le mois suivant la visite, l’organisme devra vous remettre un rapport et une grille de contrôle ainsi qu’une proposition de décision de classement.

Dès réception du certificat, vous disposez d’un délai de 15 jours pour contester la proposition de classement.

En l’absence de réponse passé ce délai, le classement sera considéré comme acquis.

Vous pouvez demander le classement de votre meublé à l’organisme accrédité ou agréé de votre choix.

Vous pouvez télécharger, à l’adresse suivante, le tableau des organismes accrédités par le comité français d’accréditation :

https://www.classement.atout-france.fr/les-organismes-accredites


Il est tout de même préférable de choisir un organisme agréé dans la localité où se situe le logement à classer.

A noter :

Que votre logement soit classé ou non, vous devez déclarer votre logement meublé en mairie.

Selon les villes, vous devez également obtenir une autorisation de changement d’usage.

Vous pouvez consulter nos articles spécifiques sur ce point.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents