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Acheter une maison en bord de mer – Quelles obligations?

04 Juil 2019
Acheter une maison en bord de mer

Acheter une maison en bord de mer

Vous souhaitez acheter une villa « les pieds dans l’eau », savez-vous que vous serez soumis à des dispositions particulières qui peuvent être contraignantes ?

975 communes françaises situées aux abords de la mer ou de l’océan et 237 communes riveraines d’un lac sont concernées par la loi Littoral de 1986. Ce texte avait pour objectif d’éviter le bétonnage des côtes et de préserver le paysage. Cette loi prévoit deux interdictions principales :

Une bande littorale de cent mètres est inconstructible.

Il n’est pas possible d’édifier des constructions sur une bande de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs.Des règlementations d’urbanisme propres à certaines communes peuvent encore aggraver cette interdiction.

Il est interdit de construire sur cette bande de terrain mais également de réaliser des travaux d’extension sur les constructions existantes. La construction d’une véranda ou d’une piscine est donc compromise.Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ne sont pas concernés. Une bande de trois mètres est réservée pour assurer le passage des piétons.

Les propriétaires riverains du domaine public supportent sur une bande de trois mètres de large une servitude permettant d’assurer le passage des piétons. Ce droit de passage permet aux piétons de se promener le long du rivage et d’accéder à la plage aux endroits où le bord demer ne comporte pas de voie publique.

Les maisons construites avant le 1er janvier 1976 et dont le terrain était clos à cette date ne sont pas concernées par cette servitude.

Certaines exceptions existent notamment si les piétons peuvent circuler le long du rivage ou de la mer grâce à des voies ou passages ouverts aux publics. Les propriétaires de ces biens sont tenus de laisser l’administration établir la signalisation du chemin et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, et de ne faire aucune modification de nature à faire obstacle au passage de ceux ci.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents