Roche & Cie

Comptes à l’étranger non déclarés : derniers moments pour régulariser sa situation.

10 Nov 2017

Après les «Panama Papers» il y a 18 mois, voici les «Paradise Papers», nouvelle enquête du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ).

service de traitement des déclarations rectificatives

Les recherches de ces journalistes font apparaître des schémas d’optimisation fiscale, en général légaux, mais grâce auxquels des milliards de dollars d’impôts impayés échappent aux finances des États.

Font partie des célébrités citées dans cette enquête : la reine Elizabeth II, le prince Charles, Madonna, Shakira et bien d’autres…

Des entreprises sont également visées, tels que Nike, Apple, Facebook, Twitter ou encore Über.

Enfin, le réalisateur français Jean-Jacques Annaud aurait placé aux îles Caïmans une partie des revenus de certains films et ne les aurait pas déclarés au fisc français. Il aurait mandaté un cabinet d’avocats, qui celui-là aurait contacté la cellule de régularisation de Bercy.

En effet, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), mis en place en juin 2013, permet aux contribuables d’effectuer spontanément une demande de régularisation pour les comptes bancaires à l’étranger non déclarés.

Les contribuables, par cette démarche spontanée, peuvent bénéficier de pénalités réduites et d’une absence totale de poursuites pénales pour fraude fiscale. Toutefois, les délais de prescription sont allongés, le STDR pouvant remonter jusqu’à dix années antérieures.

Plus de 50.000 contribuables ont ainsi révélé plus de 30 milliards d’euros d’actifs à l’étranger et acquitté près de 8 milliards d’euros d’impôts.

Cependant, le STDR fermera dans quelques semaines, le 31 décembre 2017.

La fermeture du STDR se justifie principalement par la mise en œuvre de l’échange des données entre les administrations fiscales des pays adhérents.

Cette coopération fiscale concerne déjà 50 pays depuis le début de l’année, et devrait en concerner 90 en 2018. De cette manière, un pays sur deux dans le monde y procédera.

Pour les personnes ayant déjà déposé un dossier de régularisation, la fermeture du STDR n’aura aucune conséquence.

Les retardataires qui n’ont pas encore régularisé leur situation, ont encore jusqu’au 31 décembre pour entamer cette démarche. Mais, attention, seuls seront acceptés les dossiers complets, comprenant les déclarations rectificatives,  tous les documents nécessaires et enfin les paiements.

Ils pourront bénéficier des conditions de régularisation actuellement en vigueur, même si le traitement de leur dossier intervient après le 1er janvier 2018.

Après le 31 décembre 2017, il sera trop tard : la diminution des pénalités sera supprimée, l’allongement du délai de prescription sera maintenu, et l’administration fiscale usera de plus de moyens pour révéler les comptes bancaires non déclarés.


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Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents