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Prêts aux entreprises avec garantie d’État - Mode d'emploi

 

Covid-19 : Prêts aux entreprises avec garantie d’État, comment ça fonctionne ?

25 Mar 2020

L’épidémie de coronavirus a fait naître de grandes inquiétudes au niveau économique. De nombreuses entreprises souffrent de la fermeture sanitaire de leurs établissements ou d’une baisse majeure de leur chiffre d’affaires. Dès l’annonce des mesures de confinement, le Gouvernement à fait part de sa volonté de soutenir les entreprises françaises pénalisées. Parmi les différents outils envisagés, le financement des entreprises est essentiel. La loi de finance rectificative pour 2020 vient d’être publiée, de même qu’un arrêté fixant le cahier des charges des financements avec garantie d’Etat. Analysons en détail cette mesure : 

  • Prêt avec garantie d’État, de quoi s’agit-il ? 

En période de crise, la santé des entreprises françaises est particulièrement fragile et le risque pour l’entrepreneur de se voir refuser un financement est donc particulièrement important. Pour faciliter les déblocages de crédit, l’État propose donc de se porter « garant » pour les entreprises françaises. La garantie d’État concerne les prêts octroyés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. 

Attention : Bruno Le Maire a néanmoins annoncé que les entreprises qui payaient leurs fournisseurs avec trop de retard seraient fichées et exclues du dispositif. 

  • Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif ? 

Toutes les entreprises au sens large du terme sont concernées : personnes morales ou physiques, artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs, etc…. Seuls les société civiles immobilières et les établissements de crédit sont écartés. 

Il est à noter que les associations et les fondations sont également éligibles. 

  • Quelles sont les principales caractéristiques de ces prêts ? 

Montant maximum prêté : 

– Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25% du chiffre d’affaires constaté en 2019.
– Pour les entreprises nouvelles, créées après le 1er janvier 2019 : masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité.

Taux 

Les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros bénéficieront d’un taux de 0,25%. 

Modalités de remboursement : 

– Différé de remboursement minimal de 12 mois OBLIGATOIRE.
– A l’issue de cette période de 12 mois, l’emprunteur bénéficie d’une clause lui permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle d’un, deux, trois, quatre ou cinq ans. 

Montant de la garantie d’État (plafond) : 

La garantie d’État couvre le montant du capital, les intérêts et frais accessoires à concurrence de 90% du prêt pour les entreprises qui emploient moins de 5.000 personnes et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. 

  • Comment en bénéficier ? 

Les entreprises désirant bénéficier de ce dispositif doivent contacter leur banquier pour monter le dossier de financement et obtenir un « pré-accord ». Une fois cet accord de principe obtenu, il faut se rendre sur ce site, mis en place par BPI France afin d’obtenir une attestation de demande de Prêt Garanti d’État avec un numéro Unique : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.


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Deborah Zerbib 
Juriste-Fiscaliste

Déborah Zerbib possède plusieurs années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle et internationale après un Master II spécialisé en droit Fiscal.

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Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents