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Roche & Cie

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : focus sur votre déclaration en 2020

30 Avr 2020

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Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été créé pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier. 

Impôt sur la fortune immobilière et résidence fiscale

Si vous êtes résident fiscal français, votre patrimoine imposable comprend :

  • Vos biens et droits immobiliers situés en France et à l’étranger, détenus directement ou indirectement (c’est à dire par l’intermédiaire d’une structure juridique quelconque (société ou autre).

Si vous êtes non-résident, et sous réserve des conventions fiscales, votre patrimoine imposable comprend :

  • Les biens et droits immobiliers situés en France ;
  • Les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France ;
  • Les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France et à l’étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.

Cas particulier du transfert du domicile fiscal en France au cours de l’année d’imposition N :

Sous certaines conditions, si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l’étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n’êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Ce dispositif perdure jusqu’au 31/12/N+5. Au-delà, vous êtes imposable dans les conditions de droit commun c’est à dire sur vos biens mondiaux.

Les biens taxables à IFI 

L’IFI se calcule en prenant en compte votre patrimoine net taxable au 1er janvier 2020. 

Le patrimoine net taxable est la somme des valeurs imposables de vos biens immobiliers, à laquelle seront soustraites les dettes déductibles.

Les biens imposables sont notamment :

  • Les maisons, appartements et leurs dépendances (garages, parking, caves) à usage personnel ou mis en location ;
  • Les bâtiments classés monuments historiques ;
  • Les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2020 ;
  • Les immeubles non bâtis tels que terrains à bâtir, terrains agricoles, etc… ;
  • Les immeubles ou fraction d’immeubles détenus indirectement via des titres et parts de sociétés ;
  • Les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.

Certains biens sont exonérés, comme les biens professionnels, les bois et forêts, les biens ruraux loués par bail à long terme, etc…

La valeur de votre habitation principale bénéficiera d’un abattement forfaitaire de 30 % à condition qu’elle ne soit pas détenue par le biais d’une SCI de gestion.

Les dettes déductibles de l’IFI 

Les dettes pouvant être déduites doivent remplir 3 critères :

  • Exister au 1er janvier 2020 ;
  • Etre à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal ;
  • Etre afférentes aux actifs imposables.

Les dettes déductibles peuvent être par exemple des dépenses relatives à l’acquisition d’un bien, à son amélioration, à sa reconstruction, à son agrandissement, à l’entretien du bien ou les impôts concernant le bien (par exemple la taxe foncière). 

Certaines dettes sont exclues de déduction, même si elles réunissent les 3 conditions.

Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/patrimoine-taxable-lifi

A quel moment faire sa déclaration d’IFI ? 

La déclaration IFI n°2042-IFI est à souscrire en même temps et dans les mêmes délais que votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2019, la loi impose le recours à la télédéclaration tant pour la déclaration des revenus que pour la déclaration de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.

Les dates limites de déclaration en ligne sont :

  • 4 juin 2020 à 23h59 dernier délai, pour la zone 1 (départements de 01 à 19) et pour les non-résidents ;
  • 8 juin 2020 à 23h59 dernier délai pour la zone 2 (départements de 20 à 54) ;
  • 11 juin 2020 à 23h59 dernier délai pour la zone 3 (départements 55 à 974/076). 

Si vous ne disposez pas de revenus taxables à l’impôt sur le revenu, il faudra remplir la déclaration 2042-IFI-COV-K et la déclaration 2042-IFI. Les non-résidents qui déclarent sur papier auront jusqu’au 12 juin 2020 23h59 pour déposer ces déclarations.

Le montant de l’IFI à payer figurera sur votre avis d’imposition et le règlement devra parvenir à l’administration fiscale avant le 15 septembre 2020 pour les paiements par chèque, et le 22 septembre 2020 par prélèvement automatique ou sur internet.

Pour les personnes déclarant leurs revenus pour la première fois en France, il est nécessaire de déposer une déclaration papier. La date limite est fixée au 12 juin 2020 à 23h59 dernier délai, quel que soit le lieu de résidence, le cachet de La Poste faisant foi.



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Deborah Zerbib 
Juriste-Fiscaliste

Déborah Zerbib possède plusieurs années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle et internationale après un Master II spécialisé en droit Fiscal.

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Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents