Roche & Cie

Entreprises : Les pénalités de retard sont dues de plein droit !

08 Fév 2018

A titre de rappel, lorsqu’une entreprise agit contre un client en paiement d’une facture impayée à l’échéance prévue, elle peut également lui réclamer des pénalités de retard même si ces dernières ne sont pas prévues dans les conditions générales de vente.

Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard, en cas de non-paiement d’une facture, sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans que ces pénalités  soient forcément indiquées dans les conditions générales des contrats.

Autrement dit, dans le cas où une entreprise se retourne contre une autre entreprise afin d’obtenir le règlement d’une facture impayée à l’échéance prévue, elle est en droit, de plus, de lui réclamer des pénalités de retard, même si ces pénalités ne sont pas prévues dans les conditions générales de vente.

Alors, le taux des pénalités de retard applicable est celui par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi ») majoré de 10 points de pourcentage, soit 10 % actuellement.

Attention : la loi oblige les entreprises à prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels.

Les modalités d’application et le taux de ces pénalités doivent être précisés dans les conditions générales de vente de leurs contrats. Ce taux peut être librement fixé, sachant toutefois qu’il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal : 2,67 % actuellement.

Le manquement à cette obligation est même passible d’une amende pouvant atteindre 75.000 € s’il s’agit d’une entreprise individuelle et 2 M€ s’il s’agit d’une société.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents