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Roche & Cie

Factures : des nouveautés au 1er Octobre

30 Sep 2019

Au 1er octobre 2019, la réglementation applicable aux factures évolue.

 

Deux nouvelles mentions apparaîtront.

Nouveautés factures

Dès le 1er octobre prochain, les factures émises devront comporter non seulement l’indication de l’adresse de chacune des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières lorsque celle-ci sera différente. Par ailleurs, quand un bon de commande aura été édité, il faudra que son numéro soit mentionné sur la facture.

À noter : l’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social) et de faciliter leur traitement.

 

Autre nouveauté :

Pour être plus dissuasive, la sanction infligée à un manquement à la réglementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consistera à compter du 1er octobre 2019  en une amende administrative d’un montant maximum de 75.000 € pour une personne physique et de 375.000 € pour une personne morale (société, association). Jusqu’alors, il s’agissait d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle était rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Enfin, jusqu’alors, le Code de commerce prévoyait que la facture devait être délivrée «dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services». Or le Code Général des Impôts dispose que la facture est émise «dès la réalisation de la livraison» ou de la prestation de services. L’administration avait d’ailleurs admis que la facture puisse être émise au plus tard le jour de la livraison s’agissant d’une vente, et au plus tard le jour de l’exécution s’agissant d’une prestation de services.

Par souci d’harmonisation avec le Code Général des Impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée «dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services».


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents