Déclaration de trust en France
Qu’ils soient ou non fiscalement domiciliés en France, les administrateurs des trusts peuvent être contraints d’établir des déclarations annuelles en France dans certaines situations.
Situations nécessitant la souscription des déclarations Trust1 et Trust2 en France
- l’un au moins des constituants, bénéficiaire réputé constituant ou bénéficiaire effectif est fiscalement domicilié en France ;
- l’administrateur (trustee) a son domicile fiscal en France ;
- le trust est propriétaire d’un bien immobilier en France.
Lorsqu’un trust de droit étranger est placé dans l’une des situations susmentionnées, il est de la responsabilité du Trustee de procéder à l’établissement des déclarations Trust1 et Trust2 en France.
Déclaration de trust : Trust1
La première déclaration appelée « Trust1 » concerne la constitution, la modification, l’extinction dudit trust. Elle a pour objectif de fournir à l’administration fiscale française une information complète et précise sur l’identité des constituants, des bénéficiaires du trust, ses modalités de fonctionnement, et une liste des actifs détenus par l’intermédiaire du trust.
Il s’agit d’une déclaration événementielle, et il n’est donc pas nécessaire de la souscrire tous les ans en l’absence de modification du trust.
Par modification du trust, on entend tout changement dans les termes du contrat de trust, toute modification propre aux constituants, aux bénéficiaires, aux administrateurs, toute nouvelle acquisition / mise en trust, toute sortie d’actif, toute transmission ou attribution d’un actif du trust, etc…
La déclaration Trust1 doit être souscrite dans le mois qui suit l’événement concerné.
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Déclaration de trust : présentation et fonctionnement
Déclaration de trust : Trust2
La déclaration Trust2 est établie annuellement, et on y reporte la valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition de tous les actifs détenus par l’intermédiaire du trust.
Elle doit être envoyée au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition à la Direction des Impôts des Non-résidents (DINR).
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