Roche & Cie

Focus sur les frais de notaires en France

06 Juin 2018

Lorsqu’un particulier achète un bien immobilier, il paie ce qu’on appelle communément des « frais de notaire ». Point sur ces frais complémentaires.

Les « frais de notaires » sont en réalité appelés des frais d’acquisition. Ils sont composés d’impôts et de taxes, appelés droits d’enregistrement. « Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public. Ils reviennent, selon le cas, à l’État ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon son lieu géographique », d’après les notaires. L’organisme immobilier SeLoger précise que « ils représentent 80 % des frais de notaire. Ainsi, environ 4,5 % du montant de l’investissement sont versés au département, 1,20 % sont reversés à la commune, et l’Etat prélève, quant à lui, 2,37 % du montant de la transaction ».

Ils sont également composés de frais et débours. Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. « Ils servent à rémunérer différents intervenants ou à payer les différents documents nécessaires à la réalisation de l’acte et sa sécurité. Ces déboursés représentent environ 10 % du prix de vente », affirme SeLoger. »

Et enfin, les « frais de notaire » sont composés des émoluments, c’est-à-dire de la rémunération du notaire. Ils sont fixés par décret. « Les émoluments du notaire s’échelonnent entre 0,825 % et 4 % du prix de vente en fonction du montant de ce dernier », précise SeLoger.

Les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers.

Ils sont en principe réglés par l’acquéreur mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour leur plus grande part.

 

Quid des frais et débours ?

Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client.

Ces frais et débours servent à rémunérer les différents intervenants en charge de produire les documents nécessaires au changement de propriété (conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc…). Il y a lieu de prendre également en compte  certains frais exceptionnels engagés, à la demande du client, comme des frais de déplacement.

Quid de la rémunération du notaire ?

La rémunération du notaire proprement dite est appelée émoluments.

La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

    • TRANCHES D’ASSIETTE
  • TAUX APPLICABLE
  • De 0 à 6 500 €
  • 3,945 %
  • De 6 500 € à 17 000 €
  • 1,627 %
  • De 17 000 € à 6 000 €
  • 1,085 %
  • Plus de 60 000 €
  • 0,814 %

Note 1 : « La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien ou d’un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit » sans pouvoir être inférieure à un plancher de 90 € (article R444-9 du Code de commerce dans sa partie règlementaire).

Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant comme des terres ou des biens situés en milieu rural, ou des parties communes, des caves et des parkings en milieu urbain. Bien entendu, ce plafond ne concerne pas les taxes fiscales générées par l’opération.

La rémunération du notaire peut faire l’objet d’une remise

Une remise de 10 % maximum, strictement encadrée par l’article  A444-174 du Code de commerce créé par l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016, peut être décidée par le notaire pour les tranches d’assiettes supérieures à 150.000 €.

Dans certains cas (bureaux, ensembles industriels, logements sociaux, pactes Dutreil…), cette remise est de 40 % maximum applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d ‘euros.

Les taux de remise par catégorie d’actes et tranches d’assiette sont garantis à tous les clients de l’office et sont affichés sur place.

Neuf ou ancien : différents frais

Les frais de notaire ne sont pas les mêmes selon que vous achetez un bien neuf ou ancien. Ainsi dans l’ancien, les frais de notaire s’élèvent à environ 7 et 8% de la valeur du bien mis en vente.

Dans le neuf, ces frais d’acquisition s’élèvent « seulement » à 3 ou 4% du prix de vente.

A titre de rappel, un logement est considéré comme neuf lorsque ce dernier n’a jamais été habité ou qu’il est vendu sur plan (VEFA) .

frais de notaires neuf ancien

 


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents