Toute l’actualité comptable, fiscale et sociale dont vous devez avoir connaissance pour la gestion de votre entreprise en France
04/06/2026 :
Date limite de déclaration de revenus en Zone 3
Date limite de dépôt de la déclaration 2026 de revenus 2025, et de la déclaration 2026 d’impôt sur la fortune immobilière par internet pour les départements n° 55 à 976.
15/06/2026 :
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15/06/2026 :
TVA régime réel normal d’imposition
Entre les 15 et 24 juin 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
30/06/2026 :
TVA – franchise en base :
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Bon à savoir !
Inflation mai 2026 : un signal de vigilance pour les entreprises
L’inflation repart légèrement à la hausse en France. Selon l’INSEE, les prix à la consommation augmenteraient de 2.4 % sur un an, après 2.2% en avril. Cette progression s’explique par l’accélération des prix de l’énergie, qui continue de peser sur les coûts des ménages et des entreprises. Pour les entreprises, cette évolution constitue un point de vigilance important. La hausse des prix de l’énergie peut entraîner une augmentation des charges d’exploitation, réduire les marges et compliquer la gestion de trésorerie. Dans ce contexte, il devient essentiel de suivre régulièrement l’évolution des coûts, d’anticiper des besoins de financement et, si nécessaire, d’adapter les prix de vente.ACTUALITÉS
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ juin 2026 : les employeurs doivent adapter les paies
En date du 1ᵉʳ juin 2026, le SMIC horaire brut est désormais revalorisé à 12.31€ contre 12.02€ auparavant.
Ainsi, ce changement a un impact significatif sur les salariés à temps complet, puisque leurs salaires s’élèvent dorénavant à 1867.02€.
Cette augmentation sera appliquée à tous les bulletins de paie du mois de juin 2026, sans prise en compte de la date de conclusion du contrat. En pratique, cette hausse touche tout particulièrement les salariés à temps partiel, les apprentis et les salariés dont la rémunération se calcule en pourcentage du SMIC.
Flat tax à 31,4 % : dividendes et revenus financiers sous surveillance
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique, plus communément appelé flat tax, est passé de 30 % à 31,4 %. Cette hausse s’explique par l’augmentation des prélèvements sociaux, qui passent de 17,2 % à 18,6 %. En revanche, la part correspondant à l’impôt sur le revenu demeure, quant à elle, fixée à 12,8 %.
Le PFU s’applique notamment aux revenus du capital, tels que les dividendes, les intérêts, les produits de placement et certaines plus-values mobilières. Les dirigeants, associés et investisseurs percevant ce type de revenus sont donc directement concernés par cette évolution.
À titre d’exemple, un dividende de 10 000 € soumis au PFU entraîne à présent une imposition globale de 3 140 €, contre 3 000 € auparavant. La hausse représente donc un coût fiscal supplémentaire de 140 € pour 10 000 € de revenus financiers perçus.
Il convient de prendre en compte cette augmentation lors des arbitrages effectués par les dirigeants d’entreprises entre rémunération et dividendes. En effet, le versement de dividendes peut toutefois rester intéressant malgré le fait qu’il convienne de comparer de facto son coût fiscal avec celui d’une rémunération classique qui reste soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Cependant, les contribuables conservent la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option se présente comme plus avantageuse notamment lorsque le foyer fiscal est faiblement imposé ou lorsque l’application de l’abattement de 40 % sur les dividendes permet de réduire l’assiette imposable.
Par conséquent, la hausse du PFU ne remet pas nécessairement en cause l’intérêt des dividendes ou des revenus financiers. Elle impose toutefois aux dirigeants, associés et investisseurs d’actualiser leurs simulations fiscales afin de choisir le mode d’imposition le plus adapté à leur situation.
Crypto-actifs : une surveillance fiscale renforcée
L’administration fiscale porte une attention toute particulière aux crypto-actifs. En effet, les personnes qui achètent ou vendent des crypto-actifs tels que les Bitcoins sont de plus en plus contrôlés par les services affiliés.
Ainsi, les particuliers doivent être tout particulièrement attentifs lors de leur déclaration de revenus. En effet, lorsqu’ils réalisent des cessions occasionnelles de crypto-actifs, ils doivent déclarer les plus-values ou les moins-values réalisées dans l’annexe nᵒ 2086, jointe à la déclaration principale.
En pratique, lorsque le total des cessions réalisées par le foyer fiscal dépasse 305 € sur l’année, les gains deviennent imposables.
Il convient également d’être vigilant concernant les comptes de crypto-actifs ouverts à l’étranger. Lorsqu’un contribuable détient, utilise ou clôture un compte sur une plateforme étrangère, celui-ci doit être déclaré au moyen du formulaire nᵒ 3916-3916 bis. Le défaut de déclaration peut entraîner des sanctions spécifiques.
Pour les contribuables concernés, il est donc essentiel de conserver l’historique des transactions, les justificatifs d’achat, de vente et les relevés des plateformes utilisées. Une mauvaise identification des opérations imposables ou l’absence de déclaration peut générer un risque fiscal important. Les crypto-actifs doivent ainsi faire l’objet d’un suivi précis, au même titre que les autres éléments du patrimoine financier.
Carburant : de nouvelles aides face à la hausse des prix
La hausse du prix des carburants reste un sujet important tant pour les particuliers que pour les entreprises. Afin de limiter les effets de cette hausse, le gouvernement a mis en place diverses mesures de soutien. L’objectif est double, aider à la fois les salariés utilisant leur véhicule pour travailler et les entreprises principalement touchées par l’augmentation des coûts.
La mesure centrale porte sur la prime carburant versée par l’employeur. En effet, son plafond anciennement fixé à 300 € est porté à 600 € par an et par salarié. Il convient de préciser que cette prime peut être versée sans impôt et sans charges sociales.
De plus, le versement de cette prime est simplifié avec aucun justificatif particulier à fournir, ni de condition liée au lieu de résidence du salarié ou à l’existence de transports en commun. Tous les salariés qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail peuvent donc être concernés.
Toutefois, il est primordial de rappeler que cette prime reste facultative. En effet, l’employeur n’est pas dans l’obligation de la verser.
Concernant les travailleurs dits « grands rouleurs », une aide de 100 € est prévue. Elle concerne les personnes qui utilisent beaucoup leur véhicule pour aller travailler, sous conditions de revenus et de distance parcourue. La demande doit être effectuée directement en ligne sur le site impots.gouv.fr.
CFE : l’absence d’entreprise ne dispense pas d’impôt
La cotisation foncière des entreprises, appelée CFE, est un impôt local dû par les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée en France. Cette cotisation, concerne les sociétés classiques, les entrepreneurs individuels, mais également certaines structures n’ayant pas de personnalité morale.
Une entreprise ou une structure dite « sans personnalité morale », implique que son existence juridique est nulle contrairement à une société immatriculée classique. Cependant, elle peut être soumise à la CFE dans le cas où elle exerce de manière habituelle, une activité professionnelle.
Parmi les sociétés sans personnalité morale, on dénombre les sociétés créées de fait, les sociétés en participation, certains groupements ou encore des structures exerçant une activité sans pour autant être dotées d’une personnalité juridique propre. À titre d’exemple, deux individus exploitant ensemble une activité commerciale sans avoir créé de société peuvent être concernés. De même, une société en participation utilisée pour mener une activité commune peut être redevable de la CFE.
Si une entreprise est soumise à la CFE, celle-ci sera établie au nom du ou des gérants. Lorsque la structure n’est pas une société, la CFE peut être due par la personne morale dont elle dépend.
Cette règle est importante car l’absence de personnalité morale ne permet donc pas d’échapper automatiquement à la CFE. Ce qui compte avant tout, c’est l’existence d’une activité professionnelle, exercée de façon habituelle, non salariée et située en France.
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