Tout savoir sur l’ouverture d’une filiale en France
La France représente une destination stratégique pour les entreprises internationales souhaitant s’implanter en Europe. Avec une économie diversifiée, une infrastructure moderne et un accès privilégié à l’Union Européenne, elle offre un environnement stable et attractif pour le développement des affaires. De plus, la France dispose d’un marché de consommateurs solides et d’un cadre légal structuré qui garantit une certaine sécurité pour les investisseurs étrangers. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les étapes clés pour ouvrir une filiale en France, en vous fournissant des conseils pratiques et des informations essentielles.
Le choix de la structure juridique
Lors de la création d’une filiale en France, le choix de la structure juridique est une étape cruciale. Plusieurs options s’offrent à vous, parmi lesquelles la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiée (SAS), et la succursale.
SARL : il s’agit d’une société commerciale à responsabilité limitée avec un fonctionnement relativement simple. La direction de la société est assurée par un ou plusieurs gérants, dont les pouvoirs peuvent être limités par des dispositions statutaires.
SAS : C’est l’une des structures les plus flexibles, permettant une grande liberté dans l’organisation interne et la rédaction des statuts. Elle est souvent privilégiée par les entreprises qui prévoient une croissance rapide ou qui souhaitent lever des fonds auprès d’investisseurs.
Succursale : Moins formelle qu’une société, la succursale permet à la maison-mère de conserver une responsabilité directe sur les activités en France (aucune société française n’est créée), ce qui peut être un avantage dans certains cas, notamment si l’on souhaite éviter les formalités de constitution d’une nouvelle entité juridique.
Quel choix privilégier ?
Cela dépend de plusieurs facteurs, tels que la taille de votre entreprise, vos besoins en financement et vos objectifs à long terme. Il est souvent recommandé de consulter un expert pour faire le bon choix en fonction de vos besoins spécifiques.
Les étapes de constitution de la société française
Une fois la structure juridique choisie, il convient de suivre plusieurs étapes administratives afin de constituer votre société en France.
- Rédaction des statuts : Les statuts de la société déterminent son mode de fonctionnement. Ils doivent être rédigés avec soin et adaptés à vos besoins spécifiques. Il est essentiel de faire appel à un professionnel pour s’assurer que tous les aspects juridiques sont couverts.
- Ouverture du compte bancaire et dépôt du capital social : Avant de procéder à l’enregistrement de la société, vous devrez ouvrir un compte bancaire professionnel en France et y déposer le capital social. Cette démarche peut prendre du temps, notamment pour les entreprises non-résidentes car elle nécessite généralement que le futur dirigeant se rende sur place pour répondre aux obligations d’identification des banques.
- Enregistrement de la société : Une fois les statuts finalisés et le capital déposé, l’étape suivante consiste à enregistrer la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité est obligatoire pour obtenir une reconnaissance légale en France.
- Publication dans un journal d’annonces légales : Toutes les entreprises nouvellement constituées doivent publier une annonce légale dans un journal habilité afin d’informer le public de leur création.
- Obtention d’un numéro SIRET : Une fois l’enregistrement de la société effectué, un numéro unique d’enregistrement lui est attribué, appelé numéro « SIRET ». La société reçoit également son numéro de TVA intracommunautaire.
La gestion des obligations déclaratives en France
Une fois votre filiale établie, vous devrez respecter plusieurs obligations fiscales et comptables :
Les principaux impôts en France
L’impôt sur les sociétés (IS) :
Toute entreprise opérant en France, y compris les filiales, est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le taux standard de l’IS est actuellement de 25 % (2024).
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) :
La TVA est une taxe indirecte appliquée sur la plupart des biens et services. En France, le taux standard est de 20 %, avec des taux réduits de 10 %, 5,5 % ou 2,1% pour certains secteurs. Si la filiale effectue des ventes de biens ou de services en France, vous devrez collecter la TVA et la reverser à l’administration fiscale. Vous devrez donc effectuer des déclarations régulières (généralement mensuelles) pour calculer la TVA due et récupérer la TVA déductible sur les achats et dépenses de l’entreprise.
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) :
Cette taxe locale est due par toutes les entreprises ayant une activité professionnelle en France. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par la société.
La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) :
La CVAE concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise.
Les obligations en matière de comptabilité
Les obligations en matière d’audit légal
Le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines entreprises en France. L’audit légal vise à vérifier que les comptes annuels reflètent fidèlement la situation financière de l’entreprise et que toutes les obligations légales sont respectées. Les filiales d’entreprises étrangères doivent se soumettre à l’audit légal si elles dépassent deux des trois seuils suivants :
- Un total de bilan supérieur à 4 millions d’euros.
- Un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros.
- Un effectif moyen de plus de 50 salariés.
À la fin de chaque exercice comptable, les entreprises doivent établir et déposer leurs comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable. Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Ils permettent de rendre compte de la situation financière de l’entreprise et sont accessibles au public, ce qui renforce la transparence vis-à-vis des parties prenantes (investisseurs, créanciers, etc.).
La gestion des salariés en France
En tant qu’employeur en France, il est essentiel de comprendre les spécificités du droit du travail français et les coûts associés à la gestion des salariés.
Le coût du travail : En France, le coût du travail comprend non seulement les salaires, mais aussi des charges sociales qui peuvent représenter une part importante des coûts de l’entreprise. En général, le coût total d’un employé en France correspond à environ 170 à 180 % du salaire net qui lui est versé. Ainsi, pour un salaire net de 2.500 € par mois, l’entreprise devra débourser entre 4.250 € et 4.500 €.
Recrutement et gestion des salariés : Le recrutement en France est régi par des règles strictes. Vous devrez établir des contrats de travail, respecter les périodes d’essai, et vous conformer aux conventions collectives applicables à votre secteur d’activité.
Droit du travail : Le droit du travail en France est protecteur des salariés. Il est important de connaître les dispositions concernant la durée du travail, le salaire minimum, les congés payés, et les conditions de licenciement pour éviter tout litige.
Financement et aides aux entreprises
Il existe en France de nombreux dispositifs d’aide pour soutenir la création d’entreprise en France :
Programmes d’aides et subventions : BPI France, les régions et certaines agences gouvernementales proposent des subventions et des prêts à taux avantageux pour soutenir les entreprises qui s’implantent en France.
Financements publics et privés : En plus des aides publiques, vous pourrez accéder à des financements privés par le biais des banques ou d’investisseurs privés.
Dispositifs pour entreprises innovantes : Si votre filiale développe des activités de recherche ou d’innovation, vous pourrez bénéficier de dispositifs spécifiques comme le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui offrent des avantages fiscaux non négligeables.
Conclusion
Ouvrir une filiale en France est une démarche qui peut sembler complexe en raison des nombreuses obligations légales, fiscales et sociales. Toutefois, en vous entourant des bons partenaires – experts-comptables, avocats, notaires – vous pouvez vous assurer de respecter toutes les obligations et d’optimiser vos choix stratégiques. Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de ce processus, afin de garantir le succès de votre projet en France.
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