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Roche & Cie

Résidence fiscale française : la règle des 183 jours

17 Jan 2022

Déterminer sa résidence fiscale permet de connaître son régime d’imposition en matière d’impôt sur le revenu, de droits de succession, de droits de donation, ou d’impôt sur la fortune immobilière.

C’est pourquoi il est indispensable que nous définissions ensemble cette notion.

Définition

L’article 4A du Code général des impôts français établit un découpage essentiel autour de la notion de résidence fiscale :

– Les personnes physiques domiciliées en France sont soumises à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux,
– Les autres personnes non domiciliées en France sont uniquement imposables sur leurs revenus de source française.

Il est donc essentiel de savoir si votre résidence fiscale est en France ou non.

Au niveau interne, que vous soyez français ou non, l’administration fiscale française considère que votre résidence fiscale est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

  • vous avez votre foyer en France. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal: Pour répondre au critère de séjour principal, il suffit de séjourner plus de 183 jours sur le territoire français ;
  • vous exercez votre activité professionnelle en France, que vous soyez salarié ou non, sauf si elle est accessoire ;
  • vous avez le centre de vos intérêts économiques en France. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Il vous suffit de remplir l’un de ces critères pour être considéré comme résident fiscal français.

Toutefois, il est possible qu’un même contribuable soit considéré comme résident fiscal de deux États différents

Par exemple la France peut considérer qu’un contribuable remplit l’un de ces trois critères et un autre pays peut également considérer la même chose sur la base de ses propres critères.

Le conflit de résidence sera alors réglé par l’application d’une convention fiscale bilatérale entre les deux États si elle existe. La grande majorité de ces conventions fiscales s’inspire de la convention proposée par l’OCDE et prévoit des critères successifs pour résoudre à ce conflit de résidence.

En principe, en suivant le modèle OCDE on retrouve 4 critères :

Premier critère : le logement permanent – il s’agit de toute forme d’habitation que le contribuable possède de manière permanente

Deuxième critère : le centre des intérêts vitaux : relations familiales et sociales, professions, activités politiques et culturelles de la personne concernée,

Troisième critère : le siège de son entreprise, le lieu à partir duquel elle administre ses biens, sans établir de hiérarchie entre ses liens économiques et personnels.

Quatrième critère : la nationalité.

 

De nombreuses informations divergentes circulent sur les critères de résidence fiscale française

Le critère de 6 mois (183 jours) de présence minimum en France est souvent utilisé à mauvais escient. En droit français, vous êtes fiscalement domicilié en France si votre ménage se trouve en France.

Selon l’administration fiscale française , le domicile d’un particulier est son lieu de résidence habituelle et permanente. Ils examineront en premier lieu le centre des intérêts familiaux. En d’autres termes, si votre conjoint ou concubin et vos enfants sont ou restent en France, même si vous devez séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la majeure partie de l’année en raison de besoins professionnels, l’administration fiscale considérera que votre domicile fiscal est situé en France.

Comment votre résidence est-elle déterminée ?

Si vous n’êtes pas en mesure de déterminer un ménage, le domicile fiscal est défini par votre lieu de résidence principal. C’est l’endroit où la personne a séjourné le plus longtemps. Ainsi, si une personne a séjourné en France plus de 183 jours au cours de la même année, elle a automatiquement son domicile fiscal en France.

En outre, si la durée du séjour en France, même si elle est inférieure à 183 jours, est supérieure à la durée du séjour à l’étranger, l’administration fiscale considérera que le critère du domicile fiscal est rempli.

À défaut de pouvoir déterminer un domicile ou une résidence principale en France, l’administration fiscale examine les critères professionnels. Elle considérera que vous êtes domicilié fiscalement en France si vous exercez une activité professionnelle en France, salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;

Dans le cas contraire, si vous avez le centre de vos intérêts économiques en France (vos principaux investissements, le siège de votre entreprise, le centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez l’essentiel de vos revenus), l’administration fiscale française vous considérera comme résident fiscal français.

En d’autres termes, vous êtes résident fiscal français si vous remplissez l’un de ces critères :

  • votre domicile se trouve en France 
  • votre lieu de séjour principal est en France 
  • vous avez une activité professionnelle non accessoire en France 
  • le centre de vos intérêts économiques est en France 

NB : Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de plusieurs pays en même temps. Dans le cas de résidences fiscales multiples, l’application d’éventuelles conventions fiscales internationales permettra d’éviter la double imposition.


sandy-dalmas-expert-comptable-lyonSandy Dalmas
Expert-Comptable

Sandy Dalmas a plus de 10 ans d’expérience au Cabinet Roche & Cie.
Spécialiste de la Fiscalité des non-résidents, de location meublée et de la para-hôtellerie.
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Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents