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Roche & Cie

Entreprise étrangère employant du personnel en France

27 Oct 2020

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Une entreprise ayant son siège à l’étranger et n’ayant pas d’établissement stable en France peut employer du personnel salarié même si elle n’a aucun bureau en France.

Ainsi, un employeur étranger peut embaucher un salarié pour exercer sur le territoire français s’il remplit les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions patronales et salariales dues au titre de cet emploi.

  • Modalités de recrutement 

Deux cas de figure se posent pour le recrutement d’un salarié en France par un employeur étranger :

  • Si l’entreprise ne dispose pas d’établissement stable en France : L’employeur étranger peut désigner par convention un représentant résidant en France, ou remplir directement ses obligations auprès d’organismes dédiés aux firmes étrangères.
  • Si l’entreprise dispose d’un établissement stable en France : Le salarié recruté sera rattaché à cet établissement qui aura charge de déclarer et payer les cotisations et contributions dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.

Dans tous les cas, le recrutement d’un salarié en France pour exercer une activité professionnelle le rattache obligatoirement au régime de sécurité sociale français et entraîne le versement de cotisations.

  • Enregistrement et déclaration de l’entreprise étrangère : Attribution d’un numéro SIRET

L’entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France, avant de recruter des salariés, doit s’inscrire auprès du CNFE, en complétant le formulaire E0 pour l’attribution par l’INSEE d’un numéro SIRET et l’affiliation aux organismes sociaux (URSAFF et Humanis Retraite et Prévoyance).

  • La déclaration préalable à l’embauche

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié qu’un employeur a l’intention d’embaucher qui doit être effectuée auprès de l’URSAFF, et ce quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail.

  • L’établissement de bulletin de paie

L’entreprise étrangère aura l’obligation d’établir des fiches de paie et un contrat de travail pour ses salariés de France. Ces documents devront être établis conformément à la règlementation sociale.

  • Versement et formalités de déclaration des cotisations et contributions sociales

L’employeur étranger est tenu de remplir des obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions patronales et salariales à verser dans le cadre de l’emploi de personnel salarié.

L’emploi d’un salarié en France suppose le versement des cotisations et contributions patronales et salariales dues au titre :

  • du régime général de la Sécurité sociale ;
  • du régime de l’assurance chômage ;
  • du régime obligatoire de retraite complémentaire et prévoyance et mutuelle ;
  • des cotisations congés payés, chômage intempéries et prévention des accidents du travail pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
  • Le prélèvement à la source 

Dans le cadre du prélèvement à la source, l’employeur sera collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. 

Le taux d’imposition applicable à chaque salarié est communiqué à l’employeur par l’administration fiscale grâce à la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque mois, au moment de rémunérer le salarié, l’employeur devra appliquer le taux sur la rémunération et retenir le prélèvement sur le salaire net à verser.

Pour que le prélèvement à la source soit effectif, il faudra disposer d’un compte bancaire en zone SEPA : donc n’oubliez pas d’en ouvrir un.

  • Quel est le coût de l’emploi d’un salarié en France pour l’employeur ?

En principe, le montant des charges patronales représente en moyenne 42 % du salaire brut, et les charges sociales salariales représentent en moyenne 23% du salaire brut.

Vous souhaitez embaucher un salarié en France ? Contactez-nous.

Nous nous chargeons de l’intégralité des formalités nécessaires à la déclaration de vos salaires en France.


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Deborah Zerbib 
Juriste-Fiscaliste

Déborah Zerbib possède plusieurs années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle et internationale après un Master II spécialisé en droit Fiscal.

Contacts.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents