Une entreprise étrangère employant du personnel en France doit remplir les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions patronales et salariales dues au titre de cet emploi. Une entreprise ayant son siège à l’étranger et n’ayant pas d’établissement stable en France peut employer du personnel salarié même si elle n’a aucun bureau en France.
Modalités de recrutement
Deux cas de figure se posent pour le recrutement d’un salarié en France par un employeur étranger :
- Si l’entreprise ne dispose pas d’établissement stable en France : L’employeur étranger peut désigner par convention un représentant résidant en France, ou remplir directement ses obligations auprès d’organismes dédiés aux firmes étrangères.
- Si l’entreprise dispose d’un établissement stable en France : Le salarié recruté sera rattaché à cet établissement qui aura charge de déclarer et payer les cotisations et contributions dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.
Par ailleurs, le recrutement d’un salarié en France pour exercer une activité professionnelle le rattache en principe au régime de sécurité sociale français et entraîne le versement de cotisations, sous réserve des règles internationales applicables, notamment en cas de détachement ou d’activité dans plusieurs pays.
Enregistrement et déclaration de l’entreprise étrangère employant du personnel en France : Attribution d’un numéro SIRET
De plus, l’entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France doit effectuer sa déclaration sur le Guichet unique des formalités des entreprises afin d’obtenir un numéro SIRET et d’être enregistrée auprès de l’Urssaf, service firmes étrangères (SFE). Les affiliations nécessaires auprès des organismes de retraite complémentaire, de prévoyance, de mutuelle et de santé au travail doivent également être organisées.
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La déclaration préalable à l’embauche
Dans un premier temps, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié qu’un employeur a l’intention d’embaucher qui doit être effectuée auprès de l’URSSAF, et ce quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail. Elle doit être transmise avant la prise de fonctions, au plus tôt huit jours avant la date d’embauche prévue.
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L’établissement de bulletin de paie
Dans un second temps, l’entreprise étrangère aura l’obligation d’établir des fiches de paie pour ses salariés de France. Le contrat de travail devra respecter la règlementation sociale et les exigences de forme applicables, notamment celles de la convention collective.
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Versement et formalités de déclaration des cotisations et contributions sociales
Enfin, l’employeur étranger est tenu de remplir des obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions patronales et salariales à verser dans le cadre de l’emploi de personnel salarié.
L’emploi d’un salarié en France suppose le versement des cotisations et contributions patronales et salariales dues au titre :
- du régime général de la Sécurité sociale ;
- du régime de l’assurance chômage ;
- du régime obligatoire de retraite complémentaire et prévoyance et mutuelle ;
- des cotisations congés payés, chômage intempéries et prévention des accidents du travail pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
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Si l’employeur n’a pas d’établissement stable en France, nous assurons la gestion sociale de l’employé basé en France.
Nous accompagnons l’employeur dans les démarches auprès des organismes français. Notre équipe anglophone prend en charge l’immatriculation de l’employeur, les affiliations aux organismes sociaux, l’établissement des bulletins de paie et les déclarations sociales mensuelles. Nous organisons également le paiement des cotisations sociales, en coordination avec un représentant fiscal lorsque la situation le nécessite.
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Le prélèvement à la source
Dans le cadre du prélèvement à la source, l’employeur sera collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. Par ailleurs, le taux d’imposition applicable à chaque salarié est communiqué à l’employeur par l’administration fiscale dans les comptes rendus transmis en retour de la déclaration sociale nominative (DSN).
Chaque mois, au moment de rémunérer le salarié, l’employeur devra appliquer le taux à la rémunération nette imposable et retenir le prélèvement sur le salaire net à verser. Pour reverser le prélèvement à la source, il faut prévoir un compte bancaire compatible avec les prélèvements SEPA interentreprises (B2B), enregistré dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, et faire enregistrer le mandat signé auprès de la banque. Le recours à un représentant fiscal est à vérifier selon la situation de l’employeur.
Quel est le coût de l’emploi d’un salarié en France pour l’employeur ?
En principe, le montant des charges patronales représente en moyenne 42 % du salaire brut, et les charges sociales salariales représentent en moyenne 23% du salaire brut. Nous nous chargeons de l’intégralité des formalités nécessaires à la déclaration de vos salaires en France.
L’équipe Roche & Cie
Professionnels ou particuliers, français ou internationaux, depuis 1948, le cabinet Roche & Cie accompagne les clients de tous horizons.
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