Roche & Cie

Le point sur le prélèvement à la source

28 Mar 2018

Le gouvernement a définitivement exclut de reporter à nouveau d’un an la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source, prévue au 1er janvier 2019. Réclamée par le Medef, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire a affirmé que la mise en place du système sera bel et bien prévu pour Janvier 2019.

A cet effet, Sandy Dalmas, expert comptable nous rappel les contours de ce nouveau système.

Année 2018 = année blanche ?

Si vous espérez pouvoir bénéficier d’une année fiscale « blanche » au titre de 2018, vous allez être déçus. En réalité, les revenus 2018 devront bien être déclarés mais ils seront neutralisés par un crédit d’impôt, le CIMR « Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement ». Ainsi, les revenus exceptionnels mais également les majorations anormales des revenus courants ne seront pas neutralisés par le CIMR et seront donc fiscalisés.

Parmi les revenus exceptionnels non neutralisés par le CIMR et donc fiscalisés au titre de l’année 2018, on retrouve notamment : les indemnités de rupture de contrat de travail des salariés et les indemnités versées aux mandataires sociaux, les prestations de retraite versées sous forme de capital, les sommes retirées par le contribuable sur un Plan d’Epargne Salariale, et d’une manière générale tout autre revenu qui n’est pas de nature à être recueilli annuellement.

Revenus fonciers : la déduction complexe des dépenses de travaux

Le résultat foncier sera calculé en déduisant la totalité des travaux payés en 2018. L’intérêt fiscal sera en revanche totalement nul car ce résultat catégoriel ne subira pas l’impôt (compensation avec le CIMR). De nombreux contribuables peuvent donc être tentés de reporter la réalisation de ces travaux en 2019 afin d’en conserver l’intérêt fiscal. Erreur !
En effet, pour la détermination du résultat foncier 2019, les travaux dits « pilotables » (prévisibles) seront pris compte à hauteur de la moyenne des montants respectivement supportés en 2018 et 2019.

Exemple :

Monsieur X propriétaire d’un petit appartement, n’a pas souhaité réaliser de travaux en 2018, et a préféré attendre l’année 2019 pour remplacer les fenêtres défectueuses (5.000 €).
Pour la détermination de son résultat foncier 2019, la moyenne des travaux 2018-2019 sera prise en compte, soit (0 + 5.000 ) / 2 = 2.500 €
Les travaux non pilotables (urgents) ne sont pas concernés par les règles énoncées ci-dessus. Ils seront déduits pour 100% de leur montant quel que soit l’année d’imposition (2018 ou 2019).

Quid des réductions et crédits d’impôt ?

Les réductions et crédits d’impôts resteront acquis, ils seront exceptionnellement reversés au contribuable en 2019 ou imputés sur leur imposition non compensée par le CIMR.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents