Roche & Cie

Newsletter Patrimoine Septembre 2017

29 Sep 2017

Le registre des bénéficiaires effectifs

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement d’activités terroristes, les sociétés commerciales et civiles (notamment les SCI) présentes sur le territoire de l’Union Européenne doivent déposer, auprès du greffe du Tribunal de commerce, un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.

Sont considérés comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui détiennent – directement ou indirectement – plus de 25 % du capital ou des droits de vote dans la société ; ou qui exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

Les sociétés en cours de constitution ont l’obligation d’effectuer ce dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce à compter du 1er août 2017. Les sociétés déjà constituées doivent régulariser leur situation avant le 1er avril 2018.

Un nouveau document devra être déposé, en cas de modification, dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

L’absence de dépôt de ce document ou le dépôt d’un document inexact ou incomplet est passible de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende ainsi que d’une peine d’interdiction de gérer.


La fermeture de cellule de régularisation des comptes à l’étranger

Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), mis en place en juin 2013 afin d’accueillir les demandes de régularisation des contribuables ayant dissimulé un compte bancaire à l’étranger, fermera le 31 décembre 2017.

Cette démarche spontanée permettait aux contribuables non seulement de récupérer et d’utiliser leurs avoirs sans risque, mais également de bénéficier de pénalités réduites.

La fermeture du STDR se justifie principalement par la mise en œuvre de l’échange des données entre les administrations fiscales des pays adhérents.

Cette coopération fiscale concerne déjà 50 pays depuis le début de l’année, et devrait en concerner 90 en 2018.

Pour les personnes ayant déjà déposé un dossier de régularisation, la fermeture du STDR n’aura aucune conséquence. Elles pourront tout de même bénéficier des conditions de régularisation actuellement en vigueur, même si le traitement de leur dossier intervient après le 1er janvier 2018.

Les personnes qui n’ont pas encore régularisé leur situation, mais qui souhaitent le faire, ont encore jusqu’au 31 décembre pour entamer cette démarche. Mais, attention, seuls seront acceptés les dossiers complets.

A partir du 1er janvier 2018, les contribuables pourront toujours déposer une déclaration rectificative, mais ils ne pourront plus bénéficier d’une remise de pénalités.


Taxes foncières des locaux professionnels : examinez votre nouvel avis !

L’administration fiscale a annoncé que le prochain avis de taxe foncière comprendra des informations sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP).

Cette réforme ne concerne ni les locaux à usage d’habitation ni les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. Elle précède néanmoins la révision générale du calcul de la taxe foncière.

La nouvelle valeur locative est égale à la surface du bien multipliée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajustée d’un coefficient de localisation.

La nature de l’activité (bureaux, magasins…), est prise en compte et est classée par secteur.

Pour chacun de ces secteurs, des tarifs au mètre carré ont été déterminés.

La valeur locative obtenue pour chaque bien par multiplication de ce tarif et de la surface peut faire l’objet de l’application d’un coefficient de localisation pour prendre en compte la situation particulière du local.

Des dispositifs de neutralisation et de lissage sont mis en place.

Il est donc probable que le montant de votre taxe ait été modifié.