Roche & Cie

Non-résidents : tarif 2018 de la retenue à la source sur les salaires et pensions

03 Jan 2018

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux revenus de source française, servie à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue à l’article 182 A-IV du CGI, sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Bercy vient d’actualiser les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l’année 2018.

Le tarif pour 2018 se présente comme suit :

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
Taux applicablesAnnée (en €)Trimestre (en €)Mois (en €)Semaine (en €)Jour ou fraction de jour (en €)
0 % ― moins de14 6053 6511 21728147
12 % ― de14 6053 6511 21728147
― à42 37010 5933 531815136
20 % ― au-delà de42 37010 5933 531815136

Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM).


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents