Roche & Cie

Prélèvement à la source : Mise au point de la DGFIP

03 Sep 2018

La DGFiP confirme que les tests effectués permettent la mise en œuvre du prélèvement à la source dans de bonnes conditions techniques

Les informations qui circulent actuellement dans la presse sur des travaux techniques effectués en phase pilote du PAS, c’est à dire « à blanc », conduisent à apporter les précisions suivantes :

1. Depuis un an des tests approfondis, portant sur des dizaines de millions de cas, sont conduits en vue de s’assurer de la robustesse du dispositif. Il implique de nombreux partenaires, privés et publics. A cette occasion des dysfonctionnements peuvent être décelés, c’est d’ailleurs le but poursuivi, et des procédures de correction sont élaborées. Leur mise en œuvre est déjà effective ou planifiée d’ici la fin de l’année. Ces travaux sont tout à fait classiques en matière informatique comme peuvent d’ailleurs le confirmer les parties prenantes à ces opérations et en particulier les éditeurs de logiciels de paie. Le report d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme décidée par le gouvernement a justement permis de mener à bien ces tests qui permettent d’identifier et de corriger des erreurs avant qu’elles ne se produisent.


2. Ces tests n’ont jamais révélé de situations qui ne pourraient être résolues avant le lancement de la réforme. Ils ont, au contraire, permis d’améliorer encore le dispositif, notamment certains contrôles. Ces tests ont permis d’identifier les doublons cités dans la presse et de déterminer comment les traiter pour éviter qu’ils se reproduisent. Contrairement à ce qui est relayé, il est impossible que ces doublons conduisent à un double prélèvement des contribuables.

3. C’est en raison du bilan positif fait à l’issue des tests qu’a été confirmée la faisabilité de la mise en œuvre du PAS en janvier 2019.

En outre, toutes les étapes d’ores et déjà franchies, en réel cette fois ci, l’ont été dans de bonnes conditions et strictement selon le calendrier prévu :

Diffusion des taux aux contribuables, soit sur internet soit sur l’avis d’imposition papier qui leur a été adressé à partir de juillet.
Confirmation ou modification de leurs options par les contribuables qui le souhaitent.
La transmission des taux aux employeurs afin de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de salaires, pour ceux qui le souhaitent, est prête pour être effectuée à la mi septembre, comme prévu.

Source : www.impots.gouv.fr


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents