fbpx

Expert-Comptable – Para-Hôtellerie

Expert comptable spécialisé dans la gestion comptable et fiscale de l'activité de para-hôtellerie en France

La para-hôtellerie : une version 2.0 de la location meublée

Souvent confondue avec le régime de la location meublée, la para-hôtellerie est en réalité une activité à part entière. Elle est définie par l’article 261 D 4°-b du Code Général des Impôts (CGI) :


Définition

« b. Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. » […]

Ainsi, la para-hôtellerie est caractérisée en présence :

à de la mise à disposition d’un logement meublé, ET

à de la fourniture d’au moins 3 des 4 services suivants, de manière professionnelle et dans des conditions similaires à l’hôtellerie : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception, même non personnalisée de la clientèle.

Contrairement à l’activité de location meublée, la para-hôtellerie est présumée professionnelle dès lors que l’exploitant participe « de manière personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à cette activité » (Cf. art 155-IV-1 du CGI).

Quels sont les avantages ?

  • C’est une activité assujettie à la TVA

Un avantage ? Oui c’est effectivement une aubaine pour les acquéreurs de biens neufs ou nécessitant des travaux importants car ils pourront obtenir le remboursement du crédit de la TVA acquittée.

Exemple : Monsieur Xavier souhaite investir dans un nouveau projet immobilier à la montagne. La valeur de l’appartement s’élève à 1,5 million d’euros. S’il développe une activité de location para-hôtelière assujettie à la TVA, il pourra obtenir le remboursement de la TVA payée lors de l’acquisition : 1.500.000 / 1,2 x 20% = 250.000

  • De nombreuses charges déductibles

Tout comme l’activité de location meublée, la para-hôtellerie relève de la catégorie des « Bénéfices Industriels et Commerciaux ». Toutes les charges engagées dans l’intérêt direct de l’activité et appuyées par des justificatifs sont déductibles pour le calcul du revenu imposable : électricité, eau, chauffage, charges de copropriété, abonnements divers, intérêts des emprunts, amortissement du bien immobilier / des meubles, etc…

Par ailleurs, lorsque l’exploitant est considéré comme professionnel (supra), le déficit éventuellement généré par cette activité est imputable sur son revenu global.

  • Une exonération d’impôt sur la fortune immobilière sous conditions

Pour les professionnels dont c’est l’activité principale, les biens utilisés dans le cadre de cette activité sont exonérés d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Les modalités d’imposition dépendent de la nature juridique de l’exploitant : exploitant individuel, société fiscalement transparente, société soumise à l’IS…

  • Une exonération de plus-value après 5 ans d’activité

En cas de cession du bien immobilier, la plus-value de cession relève du régime des plus-values professionnelles.

Lorsque l’activité est exercée de manière professionnelle au sens de l’article 155-IV-1 du CGI (supra), la plus-value de cession peut être complètement exonérée d’impôt et de CSG CRDS. L’activité doit être exercée depuis au moins 5 ans, et les recettes annuelles des deux dernières années précédant la cession doivent être inférieures à 250.000 €.

La mise en place de cette activité nécessite une bonne connaissance du dispositif, et le recours à des professionnels compétents est essentiel afin d’éviter toute déconvenue.

Nous contacter

Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents