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TVA : La Commission européenne propose de nouvelles règles pour les PME

22 Fév 2018

Dans le but de moderniser la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la commission européenne présente un ensemble de directives visant à simplifier les obligations des PME en matière d’immatriculation, de facturation, de comptabilité et de déclaration.

  1. Entreprises bénéficiant de la franchise

Les PME bénéficiant de la franchise dans l’Etat membre dans lequel elles sont établies ou dans un autre Etat de l’UE seraient dispensées de l’obligation d’émettre des factures. Elles pourraient également être dispensées de :

  • devoir déclarer le début de leur activité et d’être identifiées à la TVA s’agissant des entreprises n’effectuant des opérations que dans l’Etat dans lequel elles sont établies. A défaut d’une telle dispense, une procédure simplifiée pour l’identification devrait être mise en place par les Etats membres pour ces entreprises ;
  • de tout ou partie des obligations en matière de comptabilité prévues aux articles 241 et suivants de la directive TVA ;
  • de déposer des déclarations de TVA.

A défaut d’une telle dispense, les Etats membres devraient autoriser ces petites entreprises à déposer une déclaration de TVA simplifiée par année civile (sauf option pour le dépôt de déclarations couvrant des périodes plus courtes).

Les Etats membres pourraient, par ailleurs, dispenser les petites entreprises bénéficiant de la franchise de tout ou partie des autres obligations prévues par la directive.

2. Entreprises ne bénéficiant pas de la franchise

S’agissant des entreprises qui ne bénéficieraient pas de la franchise, elles seraient autorisées à émettre des factures simplifiées en application de l’article 220 bis de la directive TVA (ceci s’applique également pour les entreprises qui optent pour la taxation sur la base des règles générales et celles dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil de franchise dans la limite de 2.000.000).

Les Etats membres devraient également pour ces entreprises :

  • mettre en place une procédure simplifiée afin d’obtenir un numéro d’identification individuel ;
  • déterminer des obligations simplifiées en matière de stockage de factures ;
  • fixer la périodicité des déclarations de TVA à une année civile (sauf option par l’entreprise pour le dépôt de déclarations selon une périodicité plus courte) ;
  • ne pas exiger d’acomptes provisionnels.

Une transposition prévue à l’horizon 2022

Les Etats membres devraient adopter et publier, au plus tard le 30 juin 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la transposition de la directive et devraient appliquer ces dispositions à compter du 1er juillet 2022.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents