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La Fiscalité des œuvres d’arts

Amateur d’art ou collectionneur non professionnel, l’achat et la vente d’oeuvres d’art sont des opérations soumises à fiscalité : TVA, droits de douane, imposition des plus-values… Voici un rappel de la fiscalité française sur le sujet.

Acquérir une œuvre d’art d’un artiste vivant pour vous ou votre entreprise c’est allier goût, soutien à la création contemporaine et constitution d’un patrimoine. Les œuvres d’arts sont exonérées d’impôt sur la fortune, permettent d’acquitter certains impôts et sont aisément transmissibles.

Pour les Particuliers

D’après l’article 855 I du CGI, l’acquisition d’œuvres d’arts est non assujettie à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Cette disposition fiscale est un parfait outil d’optimisation de l’ISF. Les biens considérés comme des œuvres d’art sont les suivants :

  • les tapis, tapisseries exécutés d’après des cartons originaux et contrôlés par l’artiste, tissés à la main et d’un tirage limité ;
  • les tableaux, peintures et dessins exécutés exclusivement à la main, même s’il ne s’agit que de copies, à l’exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés décorés à la main ;
  • les gravures, estampes et lithographies originales tirées de planches réalisées à la main par l’artiste, quelles que soient la technique et la matière employées, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
  • les émaux sur cuivre et céramiques exécutés de la main de l’artiste et signés par lui ;
  • les statues et sculptures originales réalisées par ­l’artiste. S’il s’agit de fontes de sculptures réalisées à partir d’un moulage de la première œuvre, leur tirage doit être en nombre limité et faire l’objet d’un contrôle par le créateur ;
  • les photographies prises par l’artiste sont considérées comme des œuvres d’art si elles sont tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

Selon l’Administration Fiscale, les objets d’antiquité sont des objets ayant plus de cent ans d’âge.

L’ancienneté d’un objet ne lui confère pas en elle-même la qualité d’objet d’art. Mais l’administration admet que tous les objets ayant plus de cent ans d’âge ont, en tout état de cause, le caractère d’objet d’antiquité exonéré.

Le recours à un expert est souvent nécessaire à moins que l’appartenance prolongée au patrimoine familial soit une preuve suffisante ou que le vendeur du meuble (un antiquaire, un brocanteur ou l’expert désigné dans une vente aux enchères) fournisse des indications sur son ancienneté.

La liste des objets de plus de cent ans d’âge bénéficiant de l’exonération a été établie par le fisc. Il s’agit :

  • de meubles anciens, cadres et boiseries et objets d’ornement divers (appliques, flambeaux, miroirs…)
  • de produits des arts graphiques : incunables, livres, musique (par exemple, partitions anciennes et compositions originales), cartes géographiques, gravures autres que celles mentionnées plus haut
  • d’articles textiles : tapis et tapisseries, mais aussi tentures, broderies, dentelles et autres étoffes (tissus d’ameublement, costumes…) ;
  • d’articles de joaillerie à l’exclusion des bijoux, articles d’orfèvrerie (aiguières, hanaps, coupes, flambeaux, vaisselle, etc.), vitraux, lustres et luminaires ;
  • d’articles de ferronnerie et de serrurerie ;
  • d’objets de vitrines : boîtes, bonbonnières, tabatières, râpes à tabac, écrins, éventails et toutes autres pièces susceptibles de faire l’objet d’une collection cohérente ;
  • d’instruments de musique ;
  • d’articles d’horlogerie, notamment mécanismes ;
  • d’ouvrages de la glyptique (camées, pierres taillées), médailles et de la sigillographie (sceaux, empreintes et similaires).

Les objets de collection sont des objets qui ont, le plus souvent, une valeur intrinsèque faible, mais qui tirent leur intérêt de leur rareté, de leur regroupement ou de leur présentation. On compte ici descollections et spécimens de zoologie, de botanique, de minéralogie ou d’anatomie ou encore les collections et spécimens présentant un intérêt historique, ethnographique, paléontologique ou archéologique, tels qu’armes, articles d’habillement, objets primitifs ou ayant appartenu à des hommes ­célèbres.

Quelle est la fiscalité sur les plus-values de cession d’œuvres d’art ?

En cas de revente de votre objet d’art, d’antiquité ou de collection pour un prix supérieur à 5 000€, les plus-values éventuelles réalisées sont soumises au choix :

    • Lorsque le bien est cédé dans un pays de l’union européenne, la cession est soumise de plein droit à une taxe forfaitaire de 6% (0.5% de CRDS) calculée sur le prix de vente

Le cédant peut toutefois opter pour le régime des plus-values de cessions de bien meublés (34,5% -> 19+15 ,5%) + un abattement de 5% par an au-delà de la 2e année -> exonération totale après 22 ans.

    • Lorsque le bien est cédé dans un Pays hors de la zone UE, on applique le régime des plus-values de cession de bien meublés

A savoir qu’il existe certains dispositifs d’exonération

Quels sont les droits de succession sur les œuvres d’art ?

Lors d’une succession, les biens du défunt sont évalués à leur valeur réelle. Par exception, les droits de succession sur les meubles meublants (ceux qui servent à l’ornement d’un appartement) peuvent être établis sur la base d’un forfait égal à 5% de l’actif successoral. Sauf s’il s’agit de collections placées dans des galeries ou des pièces particulières, les tableaux, objets d’art ou meubles anciens constituent des meubles meublant et peuvent donc  bénéficier de ce forfait mobilier de 5%. Une façon d’en limiter la valeur lors d’une transmission successorale.

Peut on régler certains impôts avec des œuvres d’art ?

La dation en paiement permet de payer tout ou partie de certains impôts (droits de succession, de donation, ISF) par la remise d’une œuvre d’art à l’Etat. Votre œuvre doit toutefois revêtir une grande valeur artistique ou historique. Si l’Etat consent à la dation, votre dette est automatiquement éteinte à hauteur de la valeur de l’œuvre d’art qui intègre les collections nationales.

Pour les Entreprises

Si vous souhaitez acquérir des œuvres originales d’artistes vivants et les exposer dans votre entreprise, vous bénéficierez de déductions fiscales sur le résultat de l’exercice d’acquisition et sur les quatre années suivantes.

Les entreprises peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, une somme égale au prix d’acquisition. La déduction se fera chaque année par part égale. Cette déduction ne peut excéder 5 /1000 du chiffre d’affaires de l’année d’exercice.

Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve.

L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.

Les entreprises qui décident d’acquérir des trésors nationaux bénéficient également d’avantages fiscaux.


Le régime de TVA applicable aux œuvres d’art

Les cessions d’œuvres d’art sont soumises à un régime de TVA bien spécifique. La base d’imposition mais également les taux applicables dépendent de la qualité du vendeur mais également de certaines options fiscales prises par lui.

Acquisition auprès de l’artiste ou de ses ayants-droit : 

La vente d’œuvres d’art (au sens de l’article 98 A II de l’annexe 3 du CGI) par l’artiste ou ses ayants-droit est soumise, depuis le 1er janvier 2015, au taux réduit de 5,5 %. L’artiste assujetti à la TVA pourra en contrepartie déduire de cette TVA collectée, la TVA déductible sur ses acquisitions.

Les importations d’œuvres d’art sont également soumises au taux réduit de 5,5%

Les artistes peuvent bénéficier d’un régime de franchise de TVA dès lors que leur chiffre d’affaires n’excède pas 42.900€ par année civile. Le régime de franchise concerne les œuvres originales produites de la main de l’artiste, mais également aux reproductions limitées sous réserve qu’elles soient signées par l’auteur et numérotées. Ce régime ne s’applique pas à la vente d’œuvres d’autres personnes, l’artiste devenant alors négociant.

Type d’ouvrage ou d’opérationTaux de  TVA
Importation d’œuvres d’art, d’objets  de collection ou d’antiquité (en provenance d’Union Européenne ou non)5,5 %
Cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation) et d’interprétation10 %
Vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droit5,5 %
Vente réalisée par un tiers (galerie d’art, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre)20 %
Vente d’un bien culturel non considéré comme une œuvre d’art :

  • dessin d’architecte, d’ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique,
  • article manufacturé décoré à la main,
  • toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d’ateliers,
  • article de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie,
  • pièce d’ébénisterie de plus de 100 ans d’âge (considérée comme objet d’antiquité),
  • épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l’artiste).
20 %

Acquisition auprès d’une galerie d’art ou de tout autre intermédiaire : 

Dans ce cas, on observe plusieurs cas de figure :

  • Si existence d’un contrat de location de l’espace galerie

Dans ce cas, l’artiste assume seul les frais de commercialisation de ses œuvres (vernissage, publicité, etc…). Ainsi il est réputé vendre personnellement ses œuvres, le taux de TVA applicable est donc de 5,5%.

  • La galerie agit comme commissionnaire 

La base d’imposition est égale à la somme totale perçue par la galerie, et le taux de TVA applicable est de 20%. La TVA reste due par l’artiste qui pourra en contrepartie déduire la TVA acquittée sur la commission versée à la galerie.

  • La galerie revend les œuvres achetées au préalable à un artiste

La galerie est redevable de la TVA calculée sur le prix de vente de l’œuvre au consommateur final, le taux applicable est de 20%.  Elle pourra également déduire la TVA payée lors de l’acquisition de l’œuvre à l’artiste.

La galerie pourra également opter pour un régime de TVA sur marge : par cette option les galeries peuvent demander que la TVA soit collectée uniquement sur la marge bénéficiaire qu’elles réalisent. Dans ce cas, elles perdent néanmoins le droit à déduction de la TVA acquittée sur le prix d’achat de l’œuvre.

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec précision le prix d’achat de l’œuvre cédée, les galeries peuvent, sous conditions, calculer forfaitairement la marge en retenant 30% du prix de vente hors taxes de l’œuvre.


Pour plus d’informations, contactez le Cabinet 


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de la fiscalité immobilière des non-résidents