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Roche & Cie

Activité partielle : Démarches de l’employeur et réponses à vos questions

27 Mar 2020

Dans le contexte actuel et la crise subie par différentes entreprises à la suite du virus Covid-19, le dispositif d’activité partielle peut être sollicité selon l’article R. 5122-1 du Code du travail dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel.   

Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020 et accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois). 

La publication du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 permet de connaître avec précision les mesures qui sont prises pour limiter l’impact du COVID-19 sur l’activité économique de la France et le cadre précis du nouveau dispositif de l’activité partielle envisagée.

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Les réponses à vos questions :


  • Quelles entreprises sont éligibles au chômage partiel ?

Peuvent bénéficier du chômage partiel, tous les employeurs contraints de réduire ou suspendre leur activité en raison de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement, d’un sinistre, d’une restructuration ou d’un événement exceptionnel, précise l’article R. 5122-1 du Code du travail.

Le souhait affiché du Gouvernement semble aujourd’hui de limiter le chômage partiel aux établissements n’ayant aucune autre alternative que la fermeture temporaire ou la réduction de l’horaire de travail.
Dès lors, si une entreprise peut continuer son activité en faisant du télétravail, ou en respectant les mesures sanitaires (gestes barrières par exemple), et qu’elle n’est pas visée par les fermetures imposées par le Gouvernement, le principe sera celui de la continuité de l’activité. Il semblerait que seuls les établissements devant impérativement fermer puissent obtenir de façon quasi automatique une autorisation de recours au chômage partiel. 

Pour les autres établissements, l’autorisation de chômage partiel ne devrait être accordée par la Direccte qu’après l’étude attentive de la demande, et justification solide de son motif.

Ainsi, il semble qu’une demande de chômage partiel justifiée seulement par le Covid-19 ou le confinement, sans explication détaillée de l’impact de la situation actuelle sur l’activité de la société et sur sa situation économique et financière, soit susceptible de se voir opposer un refus.

En cas de refus, l’employeur serait redevable du paiement habituel des salaires et charges sociales pendant cette période, sans pouvoir prétendre à une quelconque prise en charge par l’Etat. A cet égard, il conviendra au moment de la demande de bien détailler le motif de celle-ci de façon solide en se conformant au droit du travail.

  • Quelles sont les entreprises qui se trouvent dans l’obligation de fermer ?

Pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, sont dans l’obligation de fermer, les entreprises accueillant du public, notamment :

  • Les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  • Les magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ; ainsi que les exceptions prévues par l’arrêté du 14 mars 2020 (notamment pour les hypermarchés, Intermarché, réparation d’ordinateurs, blanchisserie etc.)
  • Les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • Salles de danse et salles de jeux ;
  • Bibliothèques, centres de documentation ;
  • Salles d’expositions ;
  • Etablissements sportifs couverts ;
  • Musées ;
  • Chapiteaux, tentes et structures ;
  • Etablissements de plein air ;
  • Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf exceptions.

De plus, les grandes difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes sont autant de motifs qui peuvent amener une entreprise à recourir au dispositif d’activité partielle.

Enfin, si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le Covid-19 ou en quarantaine, et rendent, ipso facto, impossible la continuité de l’activité, les autres salariés pourront dans ce cas être placés en activité partielle.

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  • Comment faire la demande de chômage partiel et quels sont les éléments à fournir ? 

Les entreprises devront faire la demande auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) où est implanté l’établissement. 

La démarche est intégralement dématérialisée.

Les employeurs pourront faire la demande jusqu’à 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles avec effet rétroactif. Lors de la demande préalable, l’employeur est tenu de préciser les éléments suivants :

  • La dénomination de l’entreprise et le SIRET ;
  • Le nombre de salariés de l’entreprise ;
  • L’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période ;
  • Le RIB ;
  • Les coordonnées de l’opérateur de compétences (si vous avez recours à cette procédure) ;
  • L’avis du Conseil social et économique (qui devra être transmis dans un délai maximum de 2 mois) ;
  • L’espace documentaire est actuellement fermé pour déposer des documents annexes afin d’éviter une surcharge de l’extranet, mais rouvrira par la suite.

Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acception exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours. 

Si l’entreprise ne dispose pas de visibilité, elle pourra faire une demande jusqu’au 30 juin 2020. En cas de reprise prématurée, une simple information à la DIRECCTE suffira pour interrompre la prise en charge.

  • Quel est le montant de la prise en charge par l’Etat ?

L’employeur doit verser, aux dates normales, 70 % de la rémunération brute horaire du salarié, soit environ 84 % de sa rémunération nette. Le présent dispositif est limité au plafond de 4,5 fois le SMIC horaire brut. Le Smic brut mensuel 2020 étant actuellement à 1.539,42 euros.

 

De plus, ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros sauf pour les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ou les intérimaires.

Par exemple pour un salaire net de 2.000 euros par mois le salarié percevra 1.680 euros durant cette période, soit 320 euros de moins.

C’est l’employeur qui sera chargé du versement de l’indemnité. L’Etat ou Pôle emploi n’intervient pas. L’Etat intervient seulement a posteriori pour verser une allocation à l’employeur.

L’indemnisation s’élèverait à 70 % du salaire horaire net lorsque le salarié est en formation ou pour les salariés rémunérés au SMIC.

De plus, il conviendra de vérifier la convention collective qui peut prévoir une meilleure indemnisation.

  • Les heures supplémentaires sont-elles payées par l’Etat dans le cas d’un chômage partiel (par exemple base 169 heures au lieu de 151,67 heures) ?

La prise en charge de l’Etat se fait sur la base de 35h et non 39h. Ainsi, l’employeur ne pourra prétendre à l’aide de l’Etat pour ces heures supplémentaires.

  • Les salariés doivent-ils répondre à des conditions d’ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle ?

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de condition liée au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de condition liée au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

  • Faut-il informer les salariés du chômage partiel et sous quelle forme ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit au préalable consulter, pour avis, les représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel). Cependant, la consultation du CSE pourra intervenir après l’autorisation de la demande préalable de chômage partiel dans un délai de 2 mois.

Les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés par mail ou par courrier de la mise en place de l’activité partielle de leur entreprise. 

  • L’employeur peut-il placer qu’une partie de ses salariés en chômage partiel ?

L’employeur peut ne placer qu’une partie de ses salariés en activité partielle si ce choix se fonde sur des critères objectifs et non discriminatoires. 

Il ne doit pas y avoir d’inégalité de traitement entre les salariés placés exactement dans la même situation. 

Ainsi, deux salariés qui occupent un poste avec les mêmes contraintes vis-à-vis de l’activité partielle doivent bénéficier du même traitement. 

Par exemple, si votre entreprise n’a pas les moyens de mettre tous les salariés en activité partielle en même temps, elle doit mettre en place, a minima, un roulement entre salariés. 

  • Le salarié acquiert-il des congés payés durant la période d’activité partielle ? L’employeur peut-il imposer des congés payés à ses salariés ? 

Selon l’article R5112-11 du Code du travail, le salarié acquiert des congés payés même en période d’activité partielle.

De plus, les employeurs auront la possibilité d’imposer à leurs salariés de solder leurs RTT et de poser des congés payés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés,  jusqu’à 6 jours, sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc (au lieu du délai de prévenance d’un mois). 

  • Le chômage partiel peut-il être mis en œuvre sur une partie seulement des heures de travail ?

Le chômage partiel peut être total ou être appliqué sur une partie des heures de travail.

Dans le premier cas d’une activité partielle totale, il s’agit donc de l’ensemble du temps de travail du salarié qui est placé sous le régime de l’activité partielle. 

Dans le second cas, il s’agit d’une réduction des heures de travail, le temps de travail restant qui n’est pas sous le régime de l’activité partielle donne lieu à la poursuite du travail.

Dans ce cas, l’activité maintenue est rémunérée à taux plein comme prévu dans le contrat de travail, et les heures de chômage partiel sont indemnisés selon le taux prévu par décret (supra). Les salariés en forfait heures ou jours ne peuvent pas à ce jour être placés dans ce deuxième cas.

  • Si le télétravail est potentiellement possible mais que le salarié doit garder ses enfants peut-il alors bénéficier d’un arrêt maladie ? 

Le salarié peut demander un arrêt de travail qui sera indemnisé sans délai de carence si l’enfant a moins de 16 ans (ou un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap). 

Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Cependant, il est possible de le fractionner ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours, renouvelable si besoin. Cet arrêt sera valable pendant toute la période où la structure accueillant l’enfant sera fermée. L’employeur ne pourra refuser cet arrêt.

  • Comment articuler le chômage partiel et l’arrêt maladie ?

Si l’activité partielle est totale : 

Le principe en droit du travail est que la première cause de suspension est privilégiée. Dès lors, nous considérons que deux cas de figures se présentent :

Si vous étiez en arrêt avant la mise en place de l’activité partielle, alors votre arrêt maladie est maintenu au dépend de l’activité partielle, et ce jusqu’à la fin de votre arrêt maladie.

Dans le cas d’un arrêt maladie après la mise en place de l’activité partielle, le dispositif de mise en activité partielle est maintenu aux dépens de l’arrêt de travail, aucune indemnité journalière de la sécurité sociale ne sera perçue.

Si l’activité partielle est une réduction du temps de travail : 

Nous considérons que deux cas de figure se présentent :

  • En cas d’arrêt maladie avant la mise en activité partielle, l’arrêt maladie est maintenu aux dépens de l’activité partielle, et ce jusqu’à la fin de l’arrêt maladie.
  • En cas d’arrêt maladie après la mise en activité partielle, l’arrêt maladie prime sur le dispositif de l’activité partielle, et ce jusqu’à la fin de l’arrêt maladie.

Dans les deux cas, à l’issue de l’arrêt maladie, si l’activité partielle est toujours en cours au sein de l’entreprise, l’employeur pourra vous faire bénéficier de ce dispositif (cela sera forcément le cas si toute l’entreprise est concernée).

L’arrêt de travail sera un arrêt spécifique à la situation du Covid-19 (garde d’enfants, personnes vulnérables…).

  • Est-ce que les mandataires sociaux et les travailleurs indépendants bénéficient du chômage partiel ?

Seuls les salariés et les apprentis bénéficient des mesures de chômage partiel

Ainsi, les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux et les stagiaires ne sont pas concernés par le dispositif.

  • Les salariés au forfait-heures ou forfait jours peuvent-ils bénéficier de l’allocation de l’activité partielle ?

Jusqu’à présent, les salariés dont la durée du travail était fixée sur l’année par un forfait-heures ou un forfait-jours, en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement, étaient exclus du bénéfice de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

Le décret du 25 mars 2020 lève cette exclusion et ouvre droit à ces salariés au dispositif d’activité partielle, également en cas de réduction d’horaire (Code du travail, article R. 5122-8 modifié).


Voir aussi :

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Deborah Zerbib 
Juriste-Fiscaliste

Déborah Zerbib possède plusieurs années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle et internationale après un Master II spécialisé en droit Fiscal.

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Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents