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Roche & Cie

Aides du fonds de solidarité à destination des entreprises

23 Nov 2020

entreprises-covid-aides-solidarite-roche-cie-expert-comptable-lyonAides du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par la crise de la covid-19

Depuis le début de l’épidémie de la Covid-19, l’État a mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité, notamment des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. 

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l’aide dans le cadre du re-confinement et modifie le décret n°2020-371 du 30 mars 2020.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide du fonds de solidarité s’applique aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de la covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Les entreprises concernées par le fonds de solidarité sont les entreprises créées avant :

  • Le 31 août 2020 pour les pertes de septembre ; 
  • Le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre.

Avec la mise en place du nouveau décret du 2 novembre 2020, les conditions d’éligibilité du fonds de solidarité sont assouplies et concernent désormais les entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ou de bénéfices.

Les entreprises contrôlées par une holding sont également éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.


Qui peut bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2020 ?

  • Dans un premier temps, peuvent bénéficier du fonds de solidarité les entreprises de secteurs S1 et S1 bis situés en octobre 2020 dans les zones de couvre-feu (consulter la liste des entreprises concernées). 

    On y retrouve par exemple les secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport et les secteurs qui y sont liés. Ces entreprises devront justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% pour être éligibles à l’aide renforcée plafonnée à 10.000 euros.

  • Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant une perte de plus de 50% de chiffre d’affaires pourront recevoir une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €.

En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10.000 € dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50% et 70% de chiffre d’affaires, l’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €.

Dans les zones de couvre-feu : pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (annexe 1 et 2 du décret) avec perte de plus de 50% de CAJusqu’à 10.000 euros d’aide
Dans les zones de couvre-feu : pour les entreprises hors secteur S1 et S1 bis avec perte de plus de 50% de chiffre d’affairesAide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €
Dans les zones hors couvre-feu : pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis avec perte de plus de 70% du chiffre d’affairesAide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10.000 € dans la limite de 60% de chiffre d’affaires mensuel
Dans les zones hors couvre-feu : pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis avec perte comprise entre 50% et 70% du chiffre d’affairesAide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020

Le premier cas de figure concerne les entreprises et commerces fermés administrativement appartenant à l’ensemble des secteurs d’activité (il s’agit notamment des commerces n’entrant pas dans la catégorie des commerces essentiels) ainsi que les entreprises fermées au secteur S1

Ces entreprises pourront bénéficier d’une aide égale à leur perte du chiffre d’affaires jusqu’à un montant maximal de 10.000 € sur un mois pendant la durée de la fermeture.

Ensuite, les entreprises du secteur S1 bis, bénéficieront d’une aide égale à 80% de la perte leur chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €. 

Enfin, les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 euros;
                                                                    

Comment est calculé le chiffre d’affaires des entreprises réalisant des ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison ?

Le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise durant le confinement doit être pris en compte lors du calcul de la perte (ventes à distance avec retrait en magasin, click and collect, livraison, etc…).

Ainsi, pour calculer sa perte de chiffre d’affaires réelle, un restaurateur devra réintégrer les ventes à emporter et les ventes en «click and collect» réalisées durant le confinement. 

Quelles sont les démarches ?

Toutes les entreprises éligibles peuvent faire leur demande d’aides sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique espace personnel. Plus précisément, dans la messagerie sécurisée il faudra cliquer sur ‘’écrire’’ puis ‘’je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19’’.

Le service est ouvert :

  • Jusqu’au 30 novembre pour les pertes du mois de septembre ;
  • A partir du 20 novembre jusqu’à fin décembre pour les pertes liées au mois octobre ;
  • A partir de début décembre pour les pertes du mois de novembre.

Vous devrez préparer :

– Une estimation de votre perte de chiffres d’affaires ;

– Une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations déclarées.


Nous contacter pour plus d’informations.


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Deborah Zerbib 
Juriste-Fiscaliste

Déborah Zerbib possède plusieurs années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle et internationale après un Master II spécialisé en droit Fiscal.

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