Roche & Cie

Création de société : S.A.R.L ou S.A.S. ?

10 Jan 2022

choix structure juridique société en france

SAS ou SARL : Quelle structure juridique choisir pour votre entreprise en France ?

Les SAS et les SARL représentent les deux formes sociétaires les plus couramment utilisées en France. Ces deux sociétés sont des structures commerciales, à responsabilité limitée, présentant chacune des particularités qui leur sont propres. La SARL voit son fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est plus souple, puisque prévu en grande partie par les associés (rédaction très libre de statuts).Nous vous proposons de trouver ci-après une comparaison des principales caractéristiques juridiques, fiscales et sociales de ces deux structures. Vous serez alors en mesure de déterminer laquelle de ces deux sociétés est faite pour vous !

Structure juridique en France : Constitution

Le nombre d’associés 

Chacune de ces deux sociétés présente la possibilité d’être constituée par un partenaire unique, on dit qu’il s’agit alors d’une société à associé unique. La SARL prend alors la dénomination de « Société à Responsabilité limitée à associé unique » et la SAS devient une SASU « Société par actions simplifiée à associé unique ».

Les deux formes juridiques varient néanmoins concernant le nombre maximum d’associés : la SARL le fixe au nombre de 100, alors que la SAS peut présenter un nombre d’actionnaires illimité.

Dénomination des partenaires et dirigeants 

Les fondateurs d’une SARL sont nommés « associés », les titres de cette société étant des parts sociales, alors que les partenaires d’une SAS sont des « actionnaires », la société étant constituée d’actions.

Une SARL aura un Gérant et une SAS sera dirigée par un Président.

En dehors de ces différences de dénomination, il n’y a pas de réelles différences éditoriales entre ces deux types de structure sur :

  • L’obligation de rédiger des statuts,
  • La qualité des partenaires,
  • La vie de l’entreprise,
  • Les activités autorisées,
  • Les contributions au capital social.

Quant aux formalités de constitution, elles sont identiques pour les deux sociétés. Le dépôt du capital doit donner lieu à une attestation originale de dépôt fournie par l’établissement bancaire résumant les apports de chaque partenaire.

La déclaration M0 doit être déposée au registre du commerce et des sociétés.

 

 

Gestion

Telle qu’indiquée ci-dessus, la qualification des dirigeants est différente selon les structures : la SARL est dirigée par un « Gérant » alors que la SAS aura un « Président ».

  • Une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, nommés dans les statuts ou par acte séparé, et qui ne peuvent être que des personnes physiques uniquement.
  • Une SAS est gérée par un Président unique, personne physique ou morale désignée dans les conditions fixées par les statuts, et par tout autre organe librement constitué par les associés. Si besoin, les actionnaires de la SAS peuvent également nommer un Directeur Général et un Directeur Général Délégué, en complément de la fonction de Président .

 

 

 

 

 

Le président de la SAS et le gérant de la SARL représentent tous deux la société auprès des tiers et les éventuelles clauses statutaires limitant leur pouvoir leurs sont inopposables.

Le statut social des dirigeants de SAS et de SARL

C’est sur ce point que la différence entre les deux structures juridiques est la plus importante, et en particulier dans les petites structures comptant un nombre très restreint de partenaires.

 

Le gérant majoritaire en SARL

Dans une SARL, le gérant est dit majoritaire s’il détient plus de 50% des parts sociales, en comptabilisant ses parts mais également celles détenues par les autres membres de son foyer fiscal. Exemple : M. Xavier est le gérant de la société Tartuffe. Il possède 40% du capital social de la société, son épouse 20%, et son cousin les 40% restant. Est-il gérant majoritaire ? Oui, car pour apprécier la majorité il faut également prendre en compte les parts détenues par son épouse, soit 40% + 20% = 60%.

Cette notion est importante car en SARL, le gérant majoritaire relève du régime social des « Travailleurs Non-salariés » les TNS, et dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI).

Ses charges sociales représentent en moyenne 45% de sa rémunération, avec application de cotisations forfaitaires minimum de l’ordre de 1.200 €. Cela signifie, qu’un gérant majoritaire qui ne se verse aucune rémunération est tout de même redevable de ces cotisations minimums forfaitaires.

 

Sous le régime des TNS, les charges sociales sont appliquées à sa rémunération (équivalent salaire) mais également sur la quote-part des dividendes qui lui revient supérieure à 10% du capital social*. La quote-part des dividendes assujettis est déterminée comme suit :

 

* Dividendes versés – (10% * (% du capital social + sommes versées en compte courant d’associé + primes d’émission)

 

Le gérant minoritaire en SARL

Lorsque le gérant détient moins de 50% des parts sociales de la SARL, il ne dépend plus du régime des Travailleurs Non-Salariés », il est assimilé « salarié ». Il perçoit chaque mois un salaire, et se voit remettre un bulletin de salaire. Les dividendes qu’il perçoit ne sont pas assujettis aux charges sociales.

 

Le Président en SAS

En SAS, que le dirigeant soit minoritaire, majoritaire ou même actionnaire unique (SASU), il est assimilé « salarié ». Il perçoit donc un salaire chaque mois, et les dividendes qu’il perçoit ne sont pas soumis aux charges sociales.

Sous le régime « salarié », les charges sociales comprennent des cotisations salariales et des cotisations patronales. Au global, on considère que le total de ces charges représente en moyenne 80% de la rémunération nette.

structure juridique sarl ou sas

Au niveau social, et considérant un dirigeant majoritaire, les deux formes juridiques présentent donc un fonctionnement au niveau social très différent :

– En SARL, le gérant dépend du régime des TNS. Les charges sociales représentent en moyenne 45% de sa rémunération nette. En revanche, les dividendes sont également à inclure dans la base de calcul.

– En SAS, le taux de charges est plus élevé, représentant en moyenne 80% du salaire net du dirigeant. En revanche, les dividendes sont exempts de charges sociales.

 

NB : en France les dividendes sont soumis à une imposition forfaitaire de 30% (Prélèvement Forfaitaire Unique – PFU).

 

Imposition

La SARL et la SAS sont deux sociétés dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, cependant il est possible, dans les deux cas, d’exercer une option pour l’impôt sur le revenu.

Toutefois la SAS ne pourra exercer cette option pour une taxation à l’impôt sur le revenu que durant les 5 premières années suivant sa création. Passé ce délai, elle sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

 

Quel est le taux d’impôt sur les sociétés en France ?

 

A compter du 1er janvier 2022, le taux d’impôt sur les sociétés en France passe à 25%.

Taux réduit de 15% sur les premiers 38.120 € de bénéfices :

Deux critères cumulatifs :

– Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7,63 millions €

– Capital entièrement versé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

 

Le contrôle légal des comptes

Dans ces deux structures, un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

  • Chiffre d’affaires total hors taxes supérieur à 8.000.000 €
  • Total bilan de plus de 4.000.000 € en SARL
  • 50 salariés.

En outre, un commissaire aux comptes doit être désigné chaque fois qu’une SAS est contrôlée par une autre personne morale.

 

Cessions de parts de SARL et SAS

Le régime des transferts SAS est beaucoup plus souple et avantageux que celui des SARL :

Les cessions d’actions de SARL sont constatées par acte sous seing privé ou authentique. Ils sont soumis à un droit d’inscription de 3 %, après un abattement de 23.000 € (au prorata du pourcentage de détention de chaque associé).Les ventes d’actions SAS sont constatées par simple virement de compte à compte et sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1%.Par ailleurs, les cessions d’actions de la SARL sont soumises à une procédure d’agrément obligatoire lorsque l’acquéreur est un tiers, faute de quoi la cession pourra être déclarée nulle et non avenue. En SAS, rien n’est prévu à cet égard et les partenaires peuvent décider de mettre en place une procédure d’agrément s’ils le jugent utile, et de l’aménager comme bon leur semble.

 

SAS ou SARL : Tableau comparatif

SARL SAS
Nombre d’associés 1 à 100 1 à illimité
Responsabilité Limitée aux apports Limitée aux apports
Statuts à rédiger Oui Oui
Durée de la société 99 ans maximum, avec prorogation possible 99 ans maximum, avec prorogation possible
Objet social Toutes les activités possibles et licites Toutes les activités possibles et licites
Siège social Obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du gérant Obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du président ou de tout autre dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la SAS
Capital social Aucun minimum, apport en numéraire et en nature Aucun minimum, apport en numéraire et en nature
Patrimoine de l’entreprise Patrimoine propre à la société Patrimoine propre à la société
Prise de décisions Pouvoirs répartis entre le gérance et l’assemblée des associés Pouvoirs répartis entre les dirigeants et l’assemblée des associés
Dirigeant Gérant (un ou plusieurs) Président + autres organes possibles (directeur général, directeurs généraux délégués…)
Organes de contrôle Non Peut-être mis en place statutairement
Commissaire aux comptes dès la création Non Obligatoire en cas de contrôle d’une ou plusieurs sociétés ou si contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés
Capital social Aucun minimum ni maximum prévu par la loi Aucun minimum ni maximum prévu par la loi
Titres composant le capital social Capital social réparti en parts sociales, toutes de mêmes catégories Capital social réparti en actions, avec plusieurs catégories possibles
Capital variable Possible, clause à insérer dans les statuts Possible, clause à insérer dans les statuts
Apports en numéraire Libération d’au moins un cinquième dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans Libération d’au moins la moitié dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans
Apports en industrie Possibles mais ne concourent pas à la formation du capital social Possibles mais ne concourent pas à la formation du capital social
Mode de direction Un ou plusieurs gérants Un président obligatoirement + autres organes possibles (directeur général, directeurs généraux délégués, comité, conseil d’administration…
Qui peut être dirigeant ? Gérant obligatoirement personne physique, associée ou non Dirigeant personne physique ou morale, associée ou non. Une limite d’âge peut être prévue dans les statuts
Nomination Par les associés Prévue dans les statuts
Pouvoirs vis-à-vis des associés Limitations statutaires possibles, mais inopposables aux tiers Limitations statutaires possibles, mais inopposables aux tiers

 

 

 


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Deborah Zerbib 
Juriste-Fiscaliste

Déborah Zerbib possède plusieurs années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle et internationale après un Master II spécialisé en droit Fiscal.

Contacts.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents