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Imposition des retraites britanniques en France

07 Fév 2022

imposition des retraites britanniques en France

Envie de rallier le continent et venir couler des jours heureux en France pour votre retraite ? Voici quelques explications pour comprendre le mode d’imposition des retraites britanniques en France.

Imposition des retraites britanniques en France : détermination du lieu

L’article 18 de la convention bilatérale du 19 juin 2008 dispose « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »

En d’autres termes : Un résident français percevant des pensions retraite de source britannique serait imposable en France.

Néanmoins, l’article suivant (article 19 de la convention bilatérale du 19 juin 2008) précise toutefois que les pensions issues de la fonction publique, payées par l’État ou les collectivités locales, demeurent taxables dans le pays source du revenu.

Ainsi par exemple, les pensions militaires versées par le Royaume-Uni demeurent taxables au Royaume-Uni exclusivement.

Pour chacune des pensions de source britannique reçues, il y a donc lieu de déterminer s’il s’agit d’une pension de type « privée », imposable en France, ou d’une pension gouvernementale, imposable au Royaume-Uni.

La lecture des conventions fiscales peut s’avérer complexe car l’analyse précise d’une situation fiscale peut faire intervenir plusieurs articles. Nous sommes donc en mesure de vous aider dans cette démarche.

Imposition des retraites

Les retraites sont soumises en France à l’impôt sur le revenu au barème progressif (ci-joint), après déduction d’un abattement pour charges de 10% plafonné à 3912 € (revenus 2021) pour l’ensemble des membres du foyer fiscal.

Fraction de revenu imposable par part (revenus 2021) Taux d’imposition
N’excédant pas 10 225 € 0%
Supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € 11%
Supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € 30%
Supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € 41%

 

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Exemple : M. et Mme Robert, tous deux âgés de 66 ans, sont installés en France depuis 2020 et perçoivent une pension retraite privée de source anglaise de 50.000 € (pension privée imposable en France selon convention fiscale).  Il s’agit de leur seul revenu.  Leur foyer fiscal compte deux parts.

Revenu brut = 50.000 €

Abattement de 10% limité à 3912 €

Soit un revenu net imposable de = 50.000-3.912=46.088 euros

Application du barème par part fiscale soit 46.088/2 = 23.044 euros

Soit 10.225*0% + (23.044-10.225) *11% = 1410,09 euros

Soit au total pour 2 parts = 1410*2= 2820 euros d’impôts.

 

 


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Deborah Zerbib 
Juriste-Fiscaliste

Déborah Zerbib possède plusieurs années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle et internationale après un Master II spécialisé en droit Fiscal.

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