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Roche & Cie

Covid-19 : Etes-vous dans l’obligation de rembourser votre client en cas d’annulation de son séjour ?

15 Avr 2020

Un séjour dans votre bien immobilier (gîte, bien saisonnier, bien loué meublé…) est annulé en raison des mesures de confinement prises par le gouvernement à la suite de l’épidémie de Covid-19. Vous vous demandez si vous êtes dans l’obligation de rembourser votre voyageur.

L’ordonnance du 25 mars 2020 modifie de façon temporaire l’article L.211-14 du Code du Tourisme et les articles 1228 et 1229 du Code Civil pour faire face aux difficultés engendrées par le confinement, notamment dans le secteur du tourisme, et vient limiter le droit au remboursement immédiat en accordant la possibilité de proposer des avoirs à votre client.

En effet, les obligations des acteurs du secteur du tourisme sont modifiées afin de pouvoir proposer à sa clientèle et pour une période déterminée et limitée dans le temps, une prestation identique ou équivalente ou encore un avoir valable sur 18 mois.

Ainsi, l’obligation de remboursement avant la pandémie, en cas d’annulation due à des circonstances exceptionnelles et inévitables ou en cas de force majeure, est remplacée par la possibilité d’émettre un avoir. 

Cependant, à défaut d’utilisation par le client de son avoir au terme d’une période de validité de 18 mois, vous devrez procéder au remboursement de l’intégralité des paiements effectués ou, le cas échéant, du solde de l’avoir restant.

Les séjours concernés par l’Ordonnances sont les séjours dans un hébergement qui n’a pas un objectif résidentiel, sous réserve d’être annulés à compter du 1er mars 2020 et jusqu’au 15 septembre inclus

Dès lors, si vous proposez un logement à la location saisonnière vous êtes éligible à ce dispositif.

Vous devrez propose à votre voyageur, au plus tard 30 jours après l’annulation, un avoir ou une prestation identique.

  • Si aucune offre n’intéresse votre client et qu’il préfère un remboursement ?

Si les propositions de séjour faites au cours des 18 mois ne conviennent pas à votre client, et cela quelles qu’en soient les raisons, il sera en droit de récupérer les sommes versées.

  • Quelles sont les principales prestations qui ne sont pas concernées par cette mesure ?

La réglementation ne change pas pour les billets d’avion achetés seuls. Les consommateurs pourront réclamer le remboursement intégral de leur billet lorsque celui-ci aura été annulé par la compagnie, conformément au règlement européen n° 261/2004.

Pour la réservation d’un hôtel, d’un camping ou d’une voiture via un site étranger, c’est la réglementation locale qui s’appliquera.

Votre Cabinet Roche & Cie reste à votre disposition.

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Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents