Roche & Cie

Déposer sa marque : comment faire ?

13 Nov 2018

Vous êtes entrepreneur et souhaitez déposer votre marque mais des questions subsistent ? Le Cabinet Roche se dédie à vous apporter des réponses concrètes et utiles pour vous assister dans le lancement et la gestion de votre activité.

Qu’est ce qu’une « Marque » ?

Selon l’Article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».

Une marque c’est alors un signe particulier qui sert à individualiser les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux de ses concurrents. Elle est un facteur de ralliement de la clientèle et permet de reconnaitre le produit.

Pourquoi déposer sa marque ?

Article L. 713-1 du code de propriété intellectuelle :

« L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés »

Déposer sa marque permet de protéger son produit contre un risque de confusion avec un autre produit similaire de la concurrence. Lorsque la marque est enregistrée, la protection est valable pendant 10 ans à compter de la date de dépôt et est indéfiniment renouvelable. Le titulaire de la marque a alors un droit exclusif pour le produit vendu, il a le droit de s’opposer à l’utilisation du signe par autrui, notamment s’il existe un risque de confusions dans l’esprit du public.

La jurisprudence interdit l’utilisation de la marque pour les mêmes produits et elle étend l’interdiction à des produits similaires lorsqu’il y a un risque de confusion. La notion de « produits et services désignés », mentionnée par l’article L.713-1 renvoie au fait que le titulaire de la marque doit déterminer précisément les produits et services pour lesquels le signe va être utilisé. En effet, lorsque vous déposez votre marque, elle ne sera protégée que pour un service en particulier, cela n’empêche pas qu’une autre société puisse utiliser la même marque que vous, pour un autre type de produit ou service.

EXEMPLE :

La société X vend des stylos sous la marque « ELO ». Une société Y vend des ustensiles de cuisines sous la même marque « ELO ». La société X ne pourra pas opposer son droit à l’utilisation du signe car lors de l’enregistrement de la marque, le produit désigné n’est pas le même que celui de la société Y, il n’y a donc pas de risque de confusion dans l’esprit du public.

Comment déposer sa marque ?

Pour faire enregistrer sa marque il y a certaines conditions à respecter :

  • La marque doit être disponible
    En effet, il faut vérifier au préalable que votre marque n’est pas déjà utilisée. Dans ce cas, le titulaire pourra opposer son droit d’exclusivité, à tout moment, et pourra vous attaquer pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Pour être certain que votre marque est disponible, le site de l’INPI propose un service gratuit via lequel vous pouvez faire une recherche. Il vous suffit d’aller dans la rubrique « disponibilité d’une marque ou d’un logo » et de vérifier qu’il n’existe pas de nom identique à celui que vous avez choisi dans un domaine d’activité identique ou similaire, ainsi que pour des produits ou services identiques ou similaires.
    Le caractère distinctif
    L’essence première d’une marque est de pouvoir se distinguer des autres concurrents, d’être reconnaissable par les clients pour vos produits. Il faut alors veiller à ce que votre marque ne ressemble pas à une autre d’un point de vue visuel, auditif. La non distinctivité d’une marque est un motif absolu de nullité de celle-ci, n’importe qui peut invoquer cette nullité et faire annuler le signe.
  • La marque doit être licite
    Cela renvoie à l’ordre public et les bonnes mœurs. Le signe ne doit pas porter atteinte aux Etats, ne doit pas être injurieux ou à caractère raciste. Ainsi vous ne pouvez pas utiliser, pour votre marque, l’emblème d’un Etat (drapeau, poinçons) ou tout autre signe officiel des Etats. De plus, le signe ne doit pas être trompeur ou déceptif. Ex : des produits appelés « comme à la maison », pour des produits industriels.

Procédure à suivre pour déposer sa marque :

Tout le monde peut déposer une marque. Cela peut être une personne physique, une personne morale, un citoyen français ou une personne étrangère.

Pour déposer une marque au rayonnement national, il faut s’adresser à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (l’INPI) dont le siège se trouve à Paris. Les démarches se font également sur le site www.inpi.fr.

Pour déposer une marque sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne, il faut s’adresser à EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/home.

Si vous voulez déposer une marque à l’international, il faut vous adresser à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui se chargera de faire les démarches nécessaires dans les différents pays concernés par votre demande.

Vous devez ensuite suivre ces 5 étapes pour valider le dépot de votre marque.

  1. La recherche

A cette étape, vous saurez si la marque que vous voulez déposer ne l’est pas déjà.

Vous devez retenir qu’une marque se dépose en fonction de classes. En général, la marque est déposée en fonction de 2 ou 3 classes selon son secteur d’activité.

Par exemple, si vous souhaiter déposer la marque « Finefood » pour un magasin alimentaire, il n y a aucune  raison de la déposer dans la classe du secteur automobile. Le cout de dépot d’une marque depend du nombre de classes choisies; il est donc important d’optimiser ce paramètre.

Quelques exemples de classes

  • Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire
  • Télécommunications
  • Vêtements, chaussures, chapellerie
  • Instruments de musique
  1. La demande d’enregistrement

La demande d’enregistrement doit être effectuée à l’INPI. Le coût de dépôt d’une marque est de 225 euros jusqu’à 3 classes (200 euros si la demande est réalisée sur Internet) et 40 euros par classe de produits ou de services supplémentaires.

  1. La publicité de la demande

Vous êtes ensuite tenus d’en faire la publicité sur le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. La publication se déroule 6 semaines après le dépôt de la demande. Le bulletin officier rassemble l’ensemble des demandes de brevets, marques, dessins et modèles déposés par les entreprises auprès de l’INPI.

  1. L’opposition à l’enregistrement

Il est possible pour les détenteurs de droits de propriété industrielle antérieurs de pouvoir former une opposition au dépôt (dans un délai légale de deux mois suivant la publication). Si l‘opposition aboutit, la demande d’enregistrement est rejetée.

  1. La délivrance du certificat d’enregistrement de la marque

Une fois la marque enregistrée, il y a une nouvelle publication dans le bulletin officiel qui officialise le dépôt de marque.

La durée de dépôt est alors de 10 ans,  pouvant être renouvelée par tranche de 10 ans indéfiniment. Le renouvellement de la marque doit se faire au cours des 6 mois précédant la fin de la protection décennale.

Mon entreprise est elle tenue de deposer sa marque si le nom de la société contient cette même marque ?

Le dépôt de la marque est nécessaire car celle-ci identifie le produit. A contrario, le nom commercial représente l’entreprise et ne bénéficie d’aucune protection particulière.

EXEMPLE :

Deux restaurants, un situé à Paris, l’autre à Lyon, peuvent avoir le même nom commercial. En revanche, si tous deux commercialisent des produits identiques et de même spécialisation, ils ne pourront pas avoir la même marque. Cela créerait une confusion dans l’esprit du public.

Pour plus d’informations rendez- vous sur le site de l’INPI.fr


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents