Roche & Cie

L’expulsion des squatteurs facilitée par la Loi ELAN

17 Déc 2018

Il est parfois difficile pour un propriétaire de déloger un squatteur de son logement.

La loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) – sous réserve de son vote définitif- permettrait une procédure simplifiée pour le propriétaire de récupération de son logement.

Les squatteurs sont définis comme « les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ». Il ne s’agit donc pas de locataires indélicats.
Cette loi protégerait les résidences principales et secondaire.

Une procédure accélérée

En cas d’occupation illicite, le propriétaire pourra porter plainte afin de faire constater l’occupation illicite de son domicile. Le préfet pourra alors ordonner l’expulsion de façon accélérée. Les squatteurs ne pourront plus invoquer le délai de deux mois entre le commandant de partir et l’expulsion concrète.

Pas de trêve hivernale pour les squatteurs.

Les squatteurs ne bénéficieront plus du principe de la trêve hivernale, c’est-à-dire l’interdiction des expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars.

Dans le cas, où le locataire est un mauvais payeur, que faire ?

Le cas du locataire ne payant pas son loyer concerne environ 3% du parc locatif. La meilleure des solutions est de trouver une voie amiable avec le locataire. Si cela n’est pas possible, il sera nécessaire d’engager une procédure contentieuse :

1- Mettre en œuvre les cautions. Lorsque le bailleur se trouve face à un impayé, il peut directement appeler la caution si elle s’est obligée solidairement avec le débiteur et si elle a renoncé au bénéfice de discussion, c’est-à-dire a la faculté pour la caution de refuser de payer tant que le locataire n’a pas été poursuivi pour le paiement.
2- Délivrer un commandement au locataire qui a deux mois pour régulariser sa situation.
3- A défaut de règlement dans ce délai, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance pour faire constater la résiliation du bail.
4- Une fois la décision obtenue, il faudra pouvoir l’exécuter, c’est-à-dire obtenir l’expulsion par la force publique qui ne pourra pas être réalisé durant la trêve hivernale.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents