fbpx

Roche & Cie

Quelle est la fiscalité à appliquer aux aides versées aux entreprises dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ?

24 Juin 2021
Pour faire à la crise sanitaire de COVID-19, le gouvernement Français a versé de nombreuses aides aux entreprises en difficulté et contraintes de suspendre leur activité.

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise du coronavirus pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été défini dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.

En effet, les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Toutes les entreprises éligibles à ces aides bénéficient de l’exonération, quelle que soit leur forme juridique ou la nature de leur activité.

À noter :

Ces aides ne sont pas retenues pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires conditionnant l’application de certains régimes, à savoir les régimes micro-BIC, micro-BNC, etc.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 précise que la neutralité fiscale et sociale qui ne s’applique pas forcément aux autres aides.

Ainsi, si les aides allouées au titre du fonds de solidarité devraient continuer à bénéficier de cette exonération, les aides d’urgence versées en complément de ce fonds par l’État à compter de 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 en seraient exclues.

Plus précisément, cette exonération ne s’appliquerait pas :

Aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les recettes et aides publiques ;
Aux aides aux exploitants de remontées mécaniques ;
Aux aides destinées à tenir compte de l’impossibilité d’écouler les stocks saisonniers de certains commerces à la suite d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
Aux aides à la reprise de certains fonds de commerce.

Ce projet de loi sera prochainement en discussion devant le Parlement.

[ Art. 1, projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215, 2 juin 2021 ]


Pour plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre conseiller au sein du cabinet :
Cabinet Roche & Cie, Expert-Comptable à Lyon
Spécialiste de la fiscalité immobilière des non-résidents.