fbpx

Roche & Cie

Je suis non-résident et je possède des biens en France, suis-je redevable de l’impôt sur la fortune ?

22 Nov 2021

fiscalité non résident impôt sur la fortune

La fiscalité des non résidents applicable peut être assez technique à comprendre. Que vous souhaitiez acquérir un bien pour le plaisir d’une résidence secondaire ou pour réaliser un investissement locatif, vous devez prendre connaissance de tous les enjeux fiscaux autour de votre projet.

I/ La fiscalité des non résidents et impôt sur la fortune

Pour rappel, l’impôt sur la fortune immobilière fait partie de ces taxes françaises dont on peut être redevable.

Sont concernées les personnes dont le patrimoine immobilier net est égal ou supérieur à 1,3 millions €. Cette valeur correspond à une valeur nette après déduction des dettes. Ce patrimoine se compose de tous les biens immobiliers détenus par tous les membres du foyer fiscal.

II/ L’impact du domicile fiscal

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, vous ne serez imposable qu’à raison des biens et droits immobiliers situés en France.

impôt sur la fortune détention d'un bien en France par un non résident

Exemple :

Monsieur et Madame Schultz sont résidents fiscaux allemands et habitent tous les deux à Berlin. Ils viennent d’acquérir dans le sud de la France, une magnifique villa d’une valeur de 8 millions €. Ils seront donc redevables de l’impôt sur la fortune en France au titre de ce bien.

Pour éviter d’avoir à payer des impôts en France et en Allemagne, il faudra analyser ce que prévoit la convention fiscale entre les deux pays. La convention fiscale entre la France et le pays de résidence fiscale peut prévoir un partage d’imposition entre les deux Etats ou certains bénéfices comme un crédit d’impôt.

 

III/ Acquisition d’un bien par emprunt bancaire

Contracter un emprunt bancaire pour acquérir un bien en France peut contribuer à réduire l’impôt sur la fortune.  Il est vivement conseillé d’obtenir ce financement auprès d’un établissement bancaire fiable aux yeux de l’administration fiscale française.

L’emprunt bancaire devient alors une dette déductible de l’IFI à hauteur du capital restant dû.

Exemple :

Monsieur et Madame Schultz ont décidé de financer leur villa par un emprunt bancaire d’une valeur de 7 millions d’euros auprès de l’établissement bancaire allemand Commerzbank. Leur villa est estimée sur le marché à 8 millions d’euros.

On arrive au calcul suivant :

Valeur du bien au 1er janvier de l’année d’imposition (valeur vénale) – capital restant du montant emprunté

8 millions – 7 millions = 1 million. Ainsi le seuil de 1.3 million euros n’étant pas dépassé, les époux n’auront rien à payer.

NB : l’emprunt est déduit à hauteur du capital restant dû, le remboursement de l’emprunt conduit donc à accroître progressivement la valeur nette fiscale imposable.

 

IV/ Comment payer l’IFI

Le paiement de l’IFI a lieu au mois de septembre de l’année d’imposition.

L’IFI est un impôt déclaratif. Cela signifie que toutes les personnes redevables (résident fiscal français ou non résident ayant obligation fiscale en France) doivent déclarer l’IFI en ligne si elles ont un accès internet à leur disposition.  Les formulaires papiers sont accessibles sur le site impôts.gouv.fr

 


deborah-zerbib-fiscaliste-expert-comptable-lyon

Deborah Zerbib 
Juriste-Fiscaliste

Déborah Zerbib possède plusieurs années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle et internationale après un Master II spécialisé en droit Fiscal.

Contacts.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents