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Impôt sur le revenu en France : les réductions et crédits d’impôt

28 Mar 2019

Qu’est ce que l’impôt sur le revenu en France ?

Voici une définition de l’impôt sur le revenu en France : « Les impôts sur le revenu sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages. Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent de base à l’estimation du revenu de leurs propriétaires. Pour les ménages, cet impôt comprend essentiellement l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour le domaine des entreprises, il s’agit principalement de l’impôt sur les sociétés ».

Source : INSEE

Impôt sur le revenu en France: les réductions et crédits d’impôt

La fiscalité française est complexe et il n’est pas toujours évident de déceler les éventuelles réductions d’impôt dont vous pouvez bénéficier. Vous trouverez donc ci-après le résumé des principaux dispositifs en vigueur :

 

  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est un dispositif qui permet aux ménages souhaitant faire des travaux d’amélioration énergétique dans leur résidence principale, de bénéficier d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 30% des dépenses.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, le logement doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.

Le crédit d’impôt s’applique aux travaux effectués jusqu’au 31 décembre 2019.

Cependant, les dépenses sont plafonnées à :

  • 8.000 € pour une personne célibataire,
  • 16.000 € pour les couples sous le même foyer fiscal. Pour les couples avec des enfants le plafond est porté à 400 € par personne à charge.

Exemples de travaux concernés :

  • chaudière à haute performance énergétique (type pompe à chaleur par exemple) ;
  • remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage ;
  • dépose d’une cuve à fioul…

Vous trouverez une liste complète des travaux éligibles à cette adresse :

https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Proprietaires_locataires/credit_impot/CITE_caracteristiques_equipements_materiaux_eligibles.pdf

Pour pouvoir bénéficier du CITE le bien doit respecter deux conditions :

  • il doit être situé en France,
  • il doit être affecté à usage d’habitation.

À noter : seules les personnes fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt.

 

  • Dons versés à des organismes établis en France

Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque vous faites des dons ou versez une cotisation à une association ou organisme d’intérêt général.

Le don peut prendre la forme d’un versement en somme d’argent, de cotisations, d’abandon de revenus ou de produits. Le don peut être effectué en nature : par exemple le don d’une œuvre d’art.

Pour pouvoir prétendre à une réduction d’impôt, les organismes bénéficiaires doivent répondre à certaines conditions :

  • être un organisme à but non lucratif,
  • avoir un objet social et gestion désintéressée,
  • ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Vous pouvez également faire des dons à des organismes agréés établis dans un Etat membre de l’Union européenne comme l’Islande, la Norvège ou le Liechtenstein.

Vous pouvez bénéficier soit :

  • d’une réduction d’impôt égale à 75% dans la limite de 537 €, pour les dons versés à des associations d’aide aux personnes en difficultés ;
  • d’une réduction d’impôt de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable pour les dons réalisés en faveur des autres organismes d’intérêt général.

À noter : l’administration a indiqué que les non-résidents ne sont pas éligibles à cette réduction d’impôt.

 

  • Don à un parti politique

Faire un don à un parti politique vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 66% des sommes versées.

Plus précisément, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque vous versez :

  • des dons à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d’une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d’un candidat ou d’une liste,
  • des dons versés à une association agréée de financement d’un parti politique,
  • des cotisations aux partis et groupements politiques.

Le plafond de la réduction est fixé à 7.500 € par personne et à 15.000 € par an et par foyer fiscal.

Concernant les dons versés à un candidat, ils ne peuvent pas dépasser 4.600 € par élection.

La réduction est de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable.

Vous pouvez reporter le montant dépassant la limite de 20% sur les 5 années suivantes.

A noter : les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt.

 

  • Garde d’enfants

Les frais de garde pour un enfant de moins de 6 ans peuvent donner droit à une réduction d’impôt. Lorsque vous faites garder votre enfant à votre domicile ou hors domicile, vous pouvez obtenir un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectuées pour la garde.

Le plafond des dépenses est fixé à 2.300 € par enfant gardé.

A noter : les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt.

 

  • Frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

Cette réduction d’impôt concerne les enfants qui sont encore à la charge de leurs parents.

Pour bénéficier de la réduction, l’enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et ne doit pas être rémunéré (à l’exception de la bourse reçue et des indemnités de stage).

La réduction d’impôt est fixée comme suit :

  • 61 € par enfant fréquentant un collège ;
  • 153 € par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
  • 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.

A noter : Les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt.

 

  • Pensions alimentaires versés enfants

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont déductibles du revenu imposable 2018 dans la limite de 5.888 € par enfant et par an.

Si l’enfant est célibataire et a lui-même un enfant à charge, le plafond de déduction est majoré à 11.776 €.

Attention ! Si les versements sont des charges déductibles pour vous, ils constituent un revenu imposable pour vos enfants.

Les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt.

A noter : Les plafonds de déduction pour cette catégorie changent chaque année. Veillez à rester fidèlement informés.

 

  • Emploi d’un salarié à domicile

Cette catégorie permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. Pour ce faire, les services rendus doivent être d’ordre privé, personnels et familiaux (ménage, soutien scolaire, jardinage).

Vous pouvez trouver la liste complète des activités éligibles à l’Article D7231-1 du code de travail. : https://bit.ly/2Yweo6t

Le crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses globales.

Il est cependant prévu un plafond de 12.000 € par an auquel s’ajoutent 1.500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal de plus de 65 ans.

L’emploi doit être exercé en France dans la résidence principale ou secondaire du contribuable.

A noter : les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d’impôt.

 

  • Dépenses afférentes à la dépendance

Les personnes accueillies dans un établissement d’hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) ou en établissement de soin de longue durée, en France ou dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sans condition d’âge.

La réduction d’impôt est égale à 25% des dépenses dans la limite de 10.000 € par personne.

A noter : les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de cette réduction.

 

  • Cotisations versées aux plans d’épargne retraite

Les cotisations versées dans le cadre d’un plan épargne retraite ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d’une déduction sur le revenu brut global.

Dans le cadre d’un PERP, PERE, PERCO (différents plans d’épargne retraite) et pour chacun des membres du foyer fiscal le plafond de déductibilité est fixé à 10% du montant net de l’ensemble des revenus déclaré avec une déduction maximale de 31.382 € (pour les versements effectués en 2018).

A noter : les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de cette réduction.

 

  • Souscription au capital d’une PME

Afin de promouvoir l’aide aux entreprises, le législateur à mis en place des avantages fiscaux pour les contribuables qui participent aux financements des PME.

Cet avantage fiscal est destiné aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France. A contrario, les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de cette réduction fiscale.

Il faut cependant que l’entreprise bénéficiaire remplisse certaines conditions, notamment :

  • avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne, Islande ou Norvège ;
  • l’entreprise peut exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, mais elle ne peut pas exercer une activité se limitant à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, sont donc exclues les holdings et les SCI par exemple ;
  • l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
  • la PME ne doit pas être cotée en bourse ;
  • vous devez conserver les parts dans cette société pendant au moins 5 ans ;
  • l’entreprise être en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion ;
  • elle ne doit pas être considérée comme une entreprise en difficultés.

Pour les sociétés créées depuis le 1er janvier 2016, la souscription à une augmentation de capital ne peut donner droit à la réduction d’impôt si le contribuable est déjà associé ou actionnaire de la société.

Le plafond de ce financement est de 50.000 € pour un célibataire et 100.000 € pour un couple. L’excédent peut être reporté.

L’avantage fiscal est une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 18% des versements effectués à une PME.  Ce taux devrait être majoré temporairement selon une date fixée par décret et être porté à 25%.

 

  • Investir dans un fonds d’investissement

Il est possible d’acheter des parts dans un fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou un fonds d’investissement de proximité (FIP). Ces établissements ont pour mission le financement du développement des entreprises innovantes non cotées en bourse.  

Les FCPI financent des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance. Les FIP visent des sociétés qui se développent localement ou en région.

L’avantage fiscal est une diminution d’impôt de 18% sur le montant des versements effectués, dans la limite de 12.000 € pour un célibataire et 24.000 € pour un couple. Ce taux devrait être majoré temporairement selon une date fixée par décret et être porté à 25%.

Les parts doivent être conservées pendant une durée de 5 années.

A noter : les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de cette réduction.

 

  • Investir dans un bien immobilier

Plusieurs lois de défiscalisation vous permettent d’investir dans un bien immobilier tout en bénéficiant de réduction d’impôt. Ces dispositifs ont généralement pour but de redynamiser le marché de l’immobilier ou visent la protection du patrimoine historique français.  

Voici deux dispositifs qui peuvent être intéressent.

Le dispositif « PINEL » vous permet une réduction d’impôt allant de 12 à 21% selon les modalités de locations choisies sur une durée de 6 à 9 ans.

L’investissement n’est possible que pour les résidents fiscaux français. Cependant, en cas de changement de domicile fiscal, le contribuable conserve le bénéfice de la réduction.

Le dispositif « MALRAUX » permet une réduction d’impôt de 30% du montant des travaux réalisés au sein d’un logement situé en secteur sauvegardé. Il faut alors réaliser des travaux de rénovation du bâtiment ancien situé dans un quartier ancien dégradé. Le bien doit ensuite être mis en location pendant 9 ans.

Ce dispositif n’est en revanche pas éligible aux non-résidents.

Attention ! Pour toute prétention de déduction ou crédit d’impôt il est important de conserver les justificatifs dans la mesure où l’administration fiscale est en droit de vous les réclamer.

 

Tableau récapitulatif des réductions et crédits d’impôt en France

 

Réductions Conditions Avantages
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) Résidence principale achevée depuis au moins 2 ans. Crédit d’impôt égal à 30% des dépenses.
Pensions alimentaires versées aux enfants Enfant détaché du foyer fiscal parental Pour les pensions versées en 2018 déductibilité maximum 5.888 € par enfant et par an
Dons versés à des organismes établis en France L’organisme doit :

Être un organisme à but non lucratif,

Avoir un objet social et gestion désintéressée,

Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Baisse d’impôt de 66% des versements effectués dans l’année, dans la limite de 20% du revenu imposable global net.

75% des versements aux organismes fournissant des soins, des repas ou un logement aux personnes défavorisées dans la limite de 521 €.

Don à un parti politique Des dons à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d’une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d’un candidat ou d’une liste,

Des dons versés à une association agréée de financement d’un parti politique

Des cotisations aux partis et groupements politiques

Réduction est de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable.
Garde d’enfants Enfants de moins de 6 ans Crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectuées
Frais de scolarité des enfants poursuivants des études secondaires ou supérieurs Enfants à la charge de ses parents 61 € par enfant fréquentant un collège,

153 € par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel,

183 € par enfants suivant une formation d’enseignement supérieur,

Emploi de salariés à domicile Services à caractère privé, personnel et familiale. Crédit d’impôt de 50% des dépenses globales
Dépenses afférentes à la dépendance Personnes accueillies dans un établissement d’hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD)

Ou en établissement de soin de longue durée en France ou dans un Etat membre de l’EEE

Réduction d’impôt égale à 25% des dépenses dans la limite de 10 000€ par personne
Cotisations versées aux plans d’épargne retraite Cotisations versées dans le cadre d’un plan épargne retraite 10% du montant net de l’ensemble des revenus déclarés avec une déduction maximale de 31 382€
Investir dans une PME L’entreprise ne doit pas exercer une activité se limitant à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,

L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés,

Vous devez détenir les parts dans cette société pendant au moins 5 ans,

L’entreprise ne doit pas être sur son marché depuis plus de 7 ans.

Réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 18% des versements effectués à une PME. Majoration du taux à 25%

Plafond fixé à 50.000 € pour un célibataire et 100.000 € pour un couple.

L’excédent peut être reporté

Investir dans un fonds d’investissement Conservation des parts pendant 5 ans Diminution d’impôt de 18% sur le montant des versements effectués, dans la limite de 12.000 € pour un célibataire et 24.000 € pour un couple. Majoration du taux à 25%
Investissement dans l’immobilier Investissement destiné à la location. A voir selon le dispositif. Réduction d’impôt en fonction du dispositif choisi.

  • Pinel 21%
  • Malraux 30%

 

 


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents