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Roche & Cie

Impôt sur le revenu en France : rappel de vos obligations fiscales

27 Avr 2020

declaration-revenus-2020-impot-roche-cie-expert-comptable-lyonQue vous soyez résident fiscal français ou non résident, dès lors que vous avez des revenus provenant de France vous devez les déclarer auprès de l’administration fiscale.

Les personnes fiscalement domiciliées en France sont imposables sur leurs revenus de sources française ET étrangère.

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont imposables uniquement sur leurs seuls revenus de source française.

Par exemple, si vous êtes non-résident et que vous louez un appartement ou une maison en France, vous percevez alors des revenus fonciers qui sont imposables en France, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Il en est de même si vous percevez d’autres revenus, toujours de source française, comme des salaires ou des pensions. Ces revenus restent imposables en France et doivent être déclarés, tous les ans, au titre de l’impôt sur le revenu. L’impôt devra bien entendu être payé en France. Ces règles s’appliquent sous réserve des éventuelles dispositions des conventions fiscales internationales. 

Ces conventions fiscales permettent d’éviter les situations de double imposition pour les contribuables qui résident dans un Etat tout en percevant des revenus d’un autre Etat.

Ainsi, l’établissement de votre déclaration d’impôt sur le revenu en France sera impacté par votre pays de domiciliation fiscale, et les dispositions conventionnelles éventuellement conclues avec la France.

Le service de télédéclaration des revenus de 2019 est désormais accessible depuis ce lundi 20 avril 2020.

Pour rappel, les dates limites sont :

  • 4 juin 2020 à 23h59 dernier délai, pour la zone 1 (départements de 01 à 19) et pour les non-résidents ;
  • 8 juin 2020 à 23h59 dernier délai pour la zone 2 (départements de 20 à 54) ;
  • 11 juin 2020 à 23h59 dernier délai pour la zone 3 (départements 55 à 974/076). 

Pour les personnes déclarant leurs revenus pour la première fois en France, il est nécessaire de déposer une déclaration papier. La date limite est fixée au 12 juin 2020 à 23h59 dernier délai, quel que soit le lieu de résidence, le cachet de La Poste faisant foi.


N’HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER POUR VOUS ASSISTER DANS VOTRE DECLARATION


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Deborah Zerbib 
Juriste-Fiscaliste

Déborah Zerbib possède plusieurs années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle et internationale après un Master II spécialisé en droit Fiscal.

Contactez-nous.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents