La note d’information de juillet 2026

Fin de la déclaration annuelle de TVA CA12 : vers des déclarations mensuelles ou trimestrielles

Le régime réel simplifié de TVA a vocation à connaître de profondes modifications dans le cadre de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Jusqu’à récemment, les entreprises dépendant de ce régime avaient la possibilité de déposer une déclaration annuelle de TVA, nommée CA12. Celle-ci devait être toutefois accompagnée du paiement d’acomptes en cours d’année.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, ce dispositif devrait être supprimé. De ce fait, les entreprises ne pourront plus bénéficier de la possibilité de régulariser la TVA annuellement. Désormais, elles devront déposer des déclarations de TVA en respectant une périodicité mensuelle ou dans certains cas, trimestrielle.

Les petites entreprises devront anticiper des évolutions pratiques importantes, bénéficiant jusqu’alors d’une gestion simplifiée de leur TVA. En effet, elles devront réaliser un suivi plus régulier de leur TVA collectée et de leur TVA déductible, afin de se conformer aux nouvelles échéances déclaratives.

Concrètement, ces modifications passent par l’adaptation de leur organisation comptable, en passant par la mise à jour des outils de suivi de TVA et la transmission des justificatifs comptables de façon plus régulière.

Facturation électronique : quelles entreprises concernées ?

Parmi les réformes fondamentales à venir et impactant directement le monde des entreprises, la facturation électronique se présente comme l’une des plus significatives. En effet, dès le 1^er septembre 2026, l’ensemble des entreprises établies sur le territoire français seront dans l’obligation de recevoir des factures électroniques. Concernant l’émission des factures électroniques, cette obligation n’interviendra pas dans le même temps et sera ventilée en fonction de la taille de l’entreprise concernée.

Cette réforme concernera les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées en France. Dans cette optique, une plateforme agréée devra être mise en place afin de recevoir l’intégralité des factures émises.

Comme précédemment annoncé, cette réforme concerne à la fois les petites et les grandes entreprises. A titre d’exemple, les micro-entreprises bénéficiant quand bien même de la franchise en base, seront tenues de recevoir des factures électroniques.

Également, une attention particulière doit être portée aux LMNP (Location meublée non professionnelle). La réforme annonce que les personnes concernées par cette activité pourront être concernées dès lors qu’elles exercent une activité entrant dans le champ de la TVA ou réalisent des opérations avec des entreprises.

Conservation des documents fiscaux : le délai passe de 6 à 10 ans

Le délai de conservation de certains documents contrôlables par l’administration se voit allongé depuis la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Jusqu’à aujourd’hui, le délai était fixé à 6 ans concernant les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives. Désormais, ce délai sera allongé à 10 ans pour les documents où l’administration peut exercer des droits de communication, d’enquête et de contrôle. A ce titre sont concernés les documents comptables, les factures, les registres, les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA, ainsi que les éléments constitutifs de la piste d’audit fiable.

Cette mesure a été instaurée dans le but d’aligner le délai de conservation des documents fiscaux avec certaines situations dans lesquelles l’administration dispose déjà d’un droit de reprise de 10 ans.

L’allongement du délai a vocation à s’appliquer sur les documents dont le délai de conservation expire postérieurement au 1ᵉʳ janvier 2027.

À titre illustratif, une facture émise au cours de 2024 aurait normalement été conservée jusqu’en 2030, or depuis la réforme elle devra être conservée jusqu’en 2034.

Toutefois, les modalités de conservation sont identiques, avec une conservation sous format papier ou électronique afin de garantir leur authenticité, lisibilité et leur intégrité.

Il est donc fortement recommandé aux entreprises de porter une attention particulière à leur politique d’archivage. En effet, en cas de destruction ou d’absence de conservation des documents dans les délais requis, une amende fiscale peut être appliquée.

Taxe de 3% sur les immeubles : de nouvelles contraintes déclaratives

En France, il existe une obligation de déclaration annuelle de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus sur le territoire français. Les modalités de déclaration de celle-ci ont été récemment renforcées. En pratique, cette taxe s’applique aux entités juridiques françaises ou étrangères détenant, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles en France. La taxe s’applique également lorsque ces mêmes entités possèdent des droits réels afférents à ces biens.

Ces entités peuvent être exonérées du paiement de la taxe de 3 % lorsqu’elles communiquent certaines informations à l’administration fiscale. Jusqu’à présent, il suffisait, pour bénéficier de cette exonération, de s’engager à fournir, sur demande de l’administration, des informations relatives aux immeubles détenus, ainsi qu’aux actionnaires et associés.

Désormais, cette possibilité est supprimée. L’exonération est subordonnée à la souscription d’une déclaration annuelle spécifique. Celle-ci devra être déposée au plus tard le 15 mai de chaque année et devra contenir des informations relatives à la consistance et à la valeur des immeubles possédés au 1ᵉʳ janvier de l’année en cours, ainsi que l’identité des détenteurs de plus de 1 % des titres ou droits.

Une particularité s’appliquera toutefois aux entités étrangères qui ne disposent pas d’un établissement stable sur le territoire français : elles devront obligatoirement désigner un représentant fiscal domicilié ou établi en France, y compris lorsqu’elles bénéficient d’une exonération de taxe. En pratique, ces nouvelles obligations s’appliqueront pour la première fois aux déclarations à déposer au plus tard le 15 mai 2027.

Logiciels de caisse : l’attestation de l’éditeur reste finalement admise

Les professionnels qui utilisent un logiciel ou système de caisse doivent être en mesure de justifier que leur outil respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Plus précisément, le logiciel ou le système de caisse permet à une entreprise d’enregistrer les paiements reçus de ses clients. Ce type d’outil permet notamment d’émettre des tickets de caisse, de suivre les ventes et de conserver l’historique des encaissements.

Les textes issus de la loi de Finance 2025 prévoyaient de mettre fin à la possibilité de justifier la conformité du logiciel au moyen d’une simple attestation individuelle délivrée par l’éditeur. Seul un certificat délivré par un organisme accrédité devait alors permettre de prouver la conformité du logiciel utilisé.

La loi de Finance pour 2026 revient finalement sur cette suppression. Les professionnels peuvent donc continuer à obtenir une attestation individuelle de conformité délivrée par l’éditeur de leur logiciel de caisse.

Il convient toutefois de rester vigilant. En cas de contrôle, l’entreprise doit pouvoir présenter un justificatif valable attestant de la conformité du logiciel utilisé. À défaut, elle s’expose à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non conforme, avec obligation de régularisation.

Cession de société à prépondérance immobilière : un formalisme renforcé

Conformément à la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les règles applicables aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont désormais renforcées. Désormais, ces cessions doivent être constatées par un acte authentique établi par un notaire, par un acte contresigné par un avocat ou, lorsque la loi l’autorise, par un acte établi par un expert-comptable. 

Sont concernées les sociétés dont l’actif est principalement composé, directement ou indirectement, d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, qu’il s’agisse de sociétés patrimoniales ou de sociétés opérationnelles.

 L’objectif est de renforcer la traçabilité des opérations, d’identifier les parties et les bénéficiaires effectifs et de limiter les risques de fraude fiscale ou de blanchiment. En l’absence d’un acte conforme, l’administration fiscale peut refuser l’enregistrement de la cession, ce qui la rend inopposable aux tiers. Il est donc indispensable d’anticiper soigneusement une cession de titres d’une société détenant de l’immobilier en France en faisant appel à un professionnel qualifié.