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Les conséquences du Brexit sur le taux de CSG-CRDS

Suite à la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, quelles conséquences sur le taux de CSG-CRDS

Les conséquences du Brexit sur le taux de CSG-CRDS

25 Fév 2020

Avec la ratification de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit.
La question est de savoir quelles seront les conséquences de cette sortie en matière de prélèvements sociaux ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2019, les personnes relevant d’un système de sécurité sociale d’un des Etats membres de l’espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et CRDS sur les revenus de placement et les revenus de patrimoine et ne sont redevables que du prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.

Mais cette mesure continuera-t-elle de s’appliquer aux résidents du Royaume-Uni à la suite de sa sortie de l’Union européenne ?
Nous savons aujourd’hui, que le droit de l’Union européenne cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette période de transition définie par l’accord de retrait, garantit que pendant l’année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun d’engager la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’envisager la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, celle-ci devant encore être négociée.

Dès lors, à la suite de cette période de transition, si rien n’est négocié, le règlement européen (CE) n°883/20004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne pourra plus s’appliquer aux redevables britanniques et ces derniers ne seront plus soumis au prélèvement de solidarité de 7.5% mais seront soumis à l’ensemble des prélèvements sociaux au taux de 17.2%.

On peut alors espérer un accord entre la France et le Royaume-Uni qui permettrait de continuer d’appliquer ce règlement pour les résidents britanniques même après la fin de la période de transition.

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Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents