Roche & Cie

L’impôt sur la fortune en France

19 Mar 2019

Qui est concerné par l’impôt sur la fortune ?

En France, vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune dès lors de la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros.

Résidents français : les personnes fiscalement domiciliées en France doivent déclarer leurs biens situés en France et à l’étranger.

Exonération temporaire « impatriés » : les nouveaux impatriés bénéficient d’une exonération sur leurs biens immobiliers situés à l’étranger jusqu’à la fin de la 5ème année suivant leur installation en France.

Non-résidents : Pour les non-résidents, l’impôt sur la fortune ne portera que sur leurs biens immobiliers situés en France.

Actifs taxables

L’assiette de l’impôt est constituée de l’ensemble des biens, droits immobiliers, parts ou actions de sociétés détenues par le redevable et à hauteur de la fraction représentative de biens immobiliers.

Les actifs taxables sont déclarés à leur valeur vénale (valeur de marché).

Résidence principale : les résidents français bénéficient d’un abattement de 30% sur leur résidence principale.

Biens professionnels : les biens immobiliers nécessaires à l’activité professionnelle principale du contribuable sont exonérés de l’impôt sur la fortune.

Bois et forêts : les bois et forêts bénéficient d’une exonération partielle de 75%.

Passif déductible

Principes généraux : en général sont déductibles les dettes existantes au 1er janvier de l’année d’imposition et relatives à l’acquisition du bien, aux dépenses de réparation, d’entretien, aux dépenses d’amélioration, de construction, reconstruction ou d’agrandissement.

Dettes fiscales : la taxe foncière, la taxe d’habitation, et l’impôt sur la fortune lui même sont déductibles pour le calcul de la base imposition.

Emprunts et dettes bancaires : Les emprunts et dettes bancaires sont déductibles si elles se rapportent à l’acquisition et autres dépenses de réparation, entretien, amélioration, etc…

Des aménagements ont toutefois été apportés par la loi de Finance pour 2018. La loi a instauré une limitation de la déductibilité des emprunts « in fine » et des emprunts contractés dans l’entourage familial. Enfin, un plafonnement général des dettes à été mis en place lorsque la valeur des actifs taxables excède 5 millions d’euros.

Barème et modalités de déclaration  

L’IFI est calculé sur la valeur nette taxable en appliquant le barème progressif suivant :

Barème de l’IFI
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTaux applicable
Jusqu’à 800 000 €0 %
Entre 800 001 € et 1 300 000 €0,50 %
Entre 1 300 001 € et 2 570 000 €0,7 %
Entre 2 570 001 € et 5 000 000 €1 %
Entre 5 000 001 € et 10 000 000 €1,25 %
Supérieure à 10 000 000 €1,5 %

 

La déclaration d’impôt sur la fortune doit être établie à l’initiative du redevable dès lors qu’il estime que la valeur nette de son patrimoine excède le seuil d’imposition de 1,3 million d’euros.

La déclaration doit être établie avant le 15 juin. Par la suite, un avis d’imposition est adressé au contribuable à la fin de l’été (date limite de paiement fixée à mi-septembre).



Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents