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Location meublée et CFE

Location meublée et cotisation foncière des entreprises

Location meublée et cotisation foncière des entreprises

21 Jan 2020

Contrairement à la location vide, l’activité de location meublée constitue fiscalement une activité commerciale par nature.

A ce titre, un propriétaire bailleur exploitant une location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP) est susceptible d’acquitter la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt né en remplacement de la taxe professionnelle.

La CFE est due pour l’année civile entière dès lors que l’activité est exercée au 1er janvier. Elle doit être acquittée par télérèglement ou prélèvement avant le 15 décembre de chaque année.

Puis-je bénéficier d’une exonération de CFE ?

Vous pouvez bénéficier d’une exonération générale de CFE dans les cas suivants :

  • En cas de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5.000 € ;
  • En cas de location occasionnelle de votre habitation personnelle (principale ou secondaire) ;
  • En cas de location ou sous location d’une partie de votre résidence principale à un prix raisonnable, à un locataire ou sous-locataire qui en fait sa résidence principale ;

D’autres exonérations spécifiques existent, sauf délibération des collectivités locales où sont situés les meublés :

  • En cas de location de tout ou partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire) en meublé de tourisme ;
  • En cas de location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) si vous n’êtes ni dans les cas d’exonération générale ni en meublé de tourisme ;

Suis-je redevable de la CFE et de la taxe d’habitation ?

Conformément aux articles 1407-I.1° ET 1408-I du Code Général des Impôts, la taxe d’habitation est due par toute personne qui, à quelque titre que ce soit a la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l’habitation.
L’article 1407-II du CGI prévoit que ne sont pas imposables à la taxe d’habitation les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables.

L’habitation personnelle s’entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci à la disposition à un moment de l’année.

Selon la jurisprudence constante, les propriétaires qui donnent des logements meublés en location saisonnière sont imposables à la taxe d’habitation dès lors qu’ils en ont la disposition en dehors des périodes de location (CE,28 février 1938, Dame Ruelle, CE n°369073 du 2 juillet 2014, TA Grenoble n°1403797 du 14/12/2015 et n°1401599 du 14/09/2015).

Ainsi, des propriétaires qui se réserveraient la possibilité de disposer de biens meublés en dehors des périodes de locations, pourraient être redevables de la taxe d’habitation afférente à ce local, même s’ils sont par ailleurs redevables de la contribution foncière des entreprises (CE, 20 février 1991 n°72338).

Par exemple : Monsieur X se réserve la possibilité de disposer de son appartement à usage personnel du 1er janvier au 1er mars 2019, avec une recherche de locataires saisonniers pour la période du 2 mars 2019 au 31 décembre 2019.

Dans ce cas précis, Monsieur X pourra être redevable de la taxe d’habitation, mais également de la CFE.

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Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents