Roche & Cie

Locations saisonnières en France : réglementation fiscale et sociale 

18 Juil 2022

Parlons ici de la réglementation fiscale et sociale concernant la location saisonnière en France

Location saisonnière en France : tout ce que le loueur saisonnier doit savoir pour maximiser la rentabilité de son investissement locatif.

Cet article consiste en une brève synthèse des régimes fiscaux et de la réglementation sociale applicables aux locations saisonnières.

Au plan fiscal

Les recettes tirées de la location meublée sont de nature commerciale et relèvent à ce titre de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Régime forfaitaire micro BIC Régime réel BIC
Conditions Loyers < 72 600 € par an pour les locations de locaux d’habitation meublés ; < 176 200 € par an pour les locations de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés Loyers supérieurs à ces chiffres ou sur option
Détermination base imposable Application d’un forfait pour charges de 50% (locaux d’habitation meublés) ou de 71% (meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes) Déduction des frais et charges pour leurs montants réels
Déclaration Report des loyers imposables sur la déclaration des revenus Dépôt d’une liasse fiscale n°2033 (date limite : 18 mai 2022 si télédéclaration)

Locations saisonnières en France

 

Le bénéfice est taxé selon le barème en vigueur pour les résidents français (+ CSG CRDS de 17,2%). Les non-résidents sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20% ( + contributions sociales).

Si le loueur fournit en sus de la location des prestations para-hôtelières, il devra facturer de la TVA. Cependant, s’il réalise moins de 82 800 € HT de recettes par an, il bénéficie d’un régime de franchise de TVA.

Au plan social 

Lorsque les recettes annuelles excèdent 23 000 €, et que le montant des loyers est supérieur au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal, le loueur en meublé est assimilé à un professionnel. Le loueur en meublé professionnel doit s’acquitter d’impôts locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), mais aussi de cotisations sociales

Comment sont calculées ces cotisations ? 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a prévu la soumission des loueurs en meublé professionnels à des cotisations sociales identiques à celles des travailleurs indépendants.

Le taux de cotisation et la base de calcul dépendent du régime fiscal du loueur :

  • Le loueur est assujetti au régime « micro BIC » : ses cotisations sociales représenteront 22% de sesrecettes ;
  • Le loueur est assujetti au régime « réel BIC » : ses cotisations sociales représenteront en moyenne 40% de son bénéfice net (entre 25% et 45%).

1er Exemple : 

Monsieur X perçoit 25 000 € de recettes de location saisonnière. Ses loyers étant inférieurs à 72 600 € par an, il décide d’opter pour le régime « micro ». Ses charges sociales représenteront 22% x 25 000 € = 5 500 €. 

2ème exemple : 

L’année suivante, Monsieur X décide d’opter pour le régime réel : 

Recettes annuelles : 25 000 €

Charges annuelles déductibles : 16 000 €

La base de calcul des cotisations sociales sera de 9 000 €. Ses charges sociales devraient s’élever en moyenne à 40% x 9 000 € = 3 600 €.

 

  • Si le résultat de l’activité de location est nul :

Le loueur peut se retrouver dans la situation où ses recettes locatives vont dépasser le seuil de 23 000€ mais, du fait de l’importance des charges supportées, le résultat sera nul. S’il est affilié au RSI, il devra tout de même s’acquitter des cotisations minimales. Celles-ci, qui s’élèvent à 1 145 €, s’appliquent même en cas de revenu net nul ou déficitaire.

Location saisonnière en France : Quid des loueurs non-résidents

On distinguera deux cas de figure :

  • Le loueur en meublé réside et cotise dans un pays membre de l’Union Européenne, la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège: si le non-résident cotise déjà à un régime de sécurité sociale dans son pays de résidence, il pourra être dispensé de cotiser une seconde fois en France en application du Règlement (CE) n°883/2004. Ces revenus demeurent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%. Bien que le Royaume-Uni soit sorti de l’Union Européenne le 1er janvier 2021, les résidents britanniques continuent de bénéficier de cette exonération de CSG et CRDS.
  • Le loueur en meublé réside et cotise dans un Etat tiers, que ce pays ait ou non signé avec la France une convention bilatérale de Sécurité Sociale : le règlement ne s’applique pas à sa situation et il sera assujetti aux cotisations sociales au taux de 17,2%. Ces conventions ont pour objectif de déterminer la législation sociale applicable afin d’éviter une double-affiliation, via une règle d’unicité de la législation de sécurité sociale applicable. Voici la liste des Etats et territoires ayant signé une convention avec la France : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Kosovo, Macédoine du Nord, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, St-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française