Roche & Cie

Professionnalisation et apprentissage : de nouvelles mesures

20 Sep 2018

Contrat d’apprentissage :

La récente loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » présente diverses mesures dont le principal objectif est de favoriser le recours à l’apprentissage par les employeurs. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le1er janvier 2019 ou le 1er janvier 2020.

Un contrat ouvert jusqu’à 29 ans révolus :

L’apprentissage est, en principe, réservé aux jeunes de 16 à 25 ans. Depuis le 1er janvier 2017, ce seuil peut être porté jusqu’à 30 ans dans certaines régions comme la Bretagne, le Grand Est, les Hauts-de-France et la Nouvelle-Aquitaine . Ce dépassement a permis la signature de plus de 1.750 contrats avec des apprentis âgés de 26 à 30 ans.

De l’enregistrement au dépôt du contrat

Actuellement, l’employeur doit, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le commencement du contrat d’apprentissage, le transmettre pour enregistrement à la Chambre  Consulaire compétente (CCI, Chambre de Métiers ou de l’Agriculture), étant précisé que cette dernière peut refuser l’enregistrement si le contrat n’est pas conforme aux règles du Code du travail, entraînant une suspension de son exécution.

À compter du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage devra uniquement être déposé auprès de l’opérateur de compétences (organismes remplaçant les OPCA).

Une visite par un médecin de ville

A l’occasion de son embauche, l’apprenti rencontrera le médecin du travail dans le cadre d’une visite d’information et de prévention. Dès le 1er janvier 2019, cette visite pourra être dispensée par un médecin de ville, en l’absence d’obtention d’un rendez-vous avant 2 mois du médecin du travail. Cette expérimentation s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.

Une aide financière unique

Au 1er janvier 2019, les différentes aides financières versées aux employeurs d’apprentis par les régions ou l’État ainsi que le crédit d’impôt à l’apprentissage seront supprimés.

Ces aides seront remplacées par une contribution unique  de l’Etat dont le montant doit être fixé par décret.

Elle sera réservée essentiellement aux entreprises de moins de 250 salariés,  et ne visera que les contrats d’apprentissage conclus dans le but de préparer un diplôme équivalent au baccalauréat.

Précision : l’exonération de cotisations sociales sur les salaires des apprentis est, quant à elle, maintenue.

 

Contrat de professionnalisation

Alternant période de travail en entreprise et enseignement théorique, le contrat de professionnalisation permet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle et d’acquérir une qualification (Bac pro, BTS, Master, Certificat de qualification professionnelle…).

L’employeur peut conclure un tel contrat avec notamment :

– un jeune de moins de 26 ans pour qu’il complète sa formation initiale ;

– un demandeur d’emploi de 26 ans et plus ;

– ou encore un bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé.

À compter du 1er janvier 2019, la durée maximale de l’action de professionnalisation sera portée de 24 à 36 mois pour certains bénéficiaires, tels que :

  • les jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un deuxième cycle de l’enseignement secondaire et n’ayant pas obtenu de diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel,
  • les demandeurs d’emploi inscrits au chômage depuis plus d’un an,
  • les bénéficiaires de minima sociaux,
  • et enfin, les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

De plus, à titre expérimental et pour 3 ans, le contrat de professionnalisation pourra être conclu en vue d’acquérir non pas une qualification, mais des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (ex-OPCA), en accord avec le salarié. Cette mesure entrera en vigueur dès la publication du décret déterminant ses modalités d’application.

En chiffres : près de 200.000 nouveaux contrats de professionnalisation ont été signés en 2016, principalement dans le secteur tertiaire (80 % des embauches) et dans l’industrie (15 %).


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents