Retard ou absence de déclaration d’impôt : les sanctions

2 juin 2022

 

Lorsqu’une déclaration fiscale n’a pas été envoyée alors même que la date limite est dépassée, plusieurs types de sanctions ou pénalités pourront être appliquées. Des sanctions pour retard de déclaration peuvent également frapper les déclarations servant au calcul de l’impôt (comme les déclarations de chiffre d’affaires), mais aussi les déclarations de succession.

Déclaration d’impôt sur le revenu 

Majorations et pénalités en cas de retard ou absence de déclaration

En cas de déclaration en retard de ses revenus, le contribuable pourra voir son impôt majoré selon l’un des taux de pénalité suivants :

  • 10% s’il déclare de lui-même, en l’absence de mise de demeure.
  • 20% en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
  • 40% lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.
  • 80% si l’administration découvre qu’une activité occulte (non déclarée ou illicite) est exercée. Aucune mise en demeure n’est alors nécessaire.

 

Insuffisance ou inexactitude des informations

Si lors de la déclaration le contribuable a omis certaines informations entrant de l’assiette du calcul de l’impôt, l’article 1758 A du CGI prévoit le versement d’une majoration de 10%, portée à 20% si à cela s’ajoute un retard de déclaration excédant les 30 jours suivant une mise en demeure.

L’inexactitude ou l’omission doit cependant être non délibérée. Dans le cas contraire (mauvaise foi, manœuvre frauduleuse, abus de droit…), la majoration peut s’élever à 40%, voire 80%.

 

Intérêts en cas de retard de paiement

En cas de retard de la part du contribuable lors de l’acquittement de l’impôt, l’administration va appliquer des sanctions fiscales. L’article 1727 du CGI met en place le versement d’un intérêt de retard pour toute créance fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal prévu. Ils s’élèvent à 0,2% de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4% sur 1 an).

L’intérêt de retard est calculé en principe à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle l’impôt aurait dû être acquitté, et jusqu’au dernier jour du mois du paiement. En matière d’impôt sur le revenu, le point de départ du calcul commence au 1er juillet.

Par ailleurs, sans paiement dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement, une pénalité de 10% de l’impôt dû frappe le contribuable.

 

Non-imposable

Si le contribuable est non imposable, il reste impératif pour lui de déclarer ses revenus afin d’obtenir un avis de non-imposition. Cependant, en cas de retard, il n’y aura aucune majoration à payer.

 

Déclarations permettant le calcul de l’impôt sur le revenu :

L’article 1728 du Code général des impôts prévoit qu’un contribuable qui ne dépose pas de déclaration servant au calcul de l’impôt dans les délais est passible d’une majoration de 10% sur les sommes dues. Ce taux est applicable si le contribuable retardataire produit sa déclaration de lui-même, en l’absence de mise en demeure, ou s’il la soumet dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure. Cependant, cette majoration peut être portée à :

  • 40%lorsque malgré la mise en demeure, le contribuable ne s’est pas exécuté passé le délai de trente jours suivant la notification du pli recommandé.
  • 80%en cas de découverte d’une activité occulte (activité non-déclarée). Dans ce cas, l’administration pourra appliquer une telle majoration sans mise en demeure préalable.

 

Déclaration de succession :

En matière de succession, la déclaration doit être adressée à l’administration dans les 6 mois qui suivent le décès.

En cas de retard ou d’absence de déclaration, des règles spécifiques s’appliquent. A partir du 1er jour du 7e mois suivant celui d’expiration du délai de 6 mois initial (ou du 1er jour du 25e mois suivant celui d’expiration du délai spécial de 24 mois), une majoration de 10% va s’appliquer. Si cette déclaration n’a pas été déposée dans les 90 jours suivant la réception d’une mise en demeure, une majoration de 40% s’applique alors.

En cas de retard de paiement dans le paiement des droits de succession, le contribuable s’expose à des intérêts de 0,2% de retard par mois, auquel s’ajoute :

  • Une majoration de 5% des intérêts de retard à partir du 7e mois suivant le décès ;
  • Une majoration de 10% à partir du 13e mois ;
  • Une majoration de 40% à partir du 20e

Si la situation financière du contribuable est particulièrement difficile, il peut faire la demande d’un report ou d’un étalement des paiements pour éviter de telles pénalités. Une demande de remise gracieuse pourra être adressée à l’administration pour éviter de payer cette majoration.

 


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Sakina Dissa
Juriste Fiscaliste Junior

Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents