Toute l’actualité comptable, fiscale et sociale dont vous devez avoir connaissance pour la gestion de votre entreprise en France
11/12/2025
- Entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès de la douane de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne de services pour les opérations intervenues en novembre 2025.
15/12/2025
- Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires (entreprises exonérées de TVA) : paiement de la taxe afférente aux salaires payés en novembre ;
- Versement de l’acompte ou du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs (contribution de 2,5% sur les revenus locatifs perçus au cours de l’exercice précédent) ;
- Date limite pour le paiement de la taxe sur les logements vacants, la taxe d’habitation (résidences secondaires)
- Régime simplifié de TVA (CA12) : versement de l’acompte semestriel RSI ;
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises : les avis d’imposition sont à récupérer sur les comptes en ligne impots.gouv et télépaiement obligatoire.
31/12/2025
- Date limite de dépôt de la déclaration 1447-C : cela concerne la création d’établissement ou le changement d’exploitant intervenu en 2025 pour le calcul de la CFE ;
- Pensez à réaliser l’inventaire physique de vos stocks et des travaux en cours pour les bilans clôturant au 31 décembre !
Bon à savoir !
Créations et défaillances d’entreprises : un automne 2025 contrasté
À l’automne 2025, le paysage entrepreneurial français envoie des signaux mixtes. En septembre, les créations d’entreprises reculent de 2,7 % sur un mois, mais restent dynamiques avec plus de 100 000 nouvelles structures et une hausse sur un an, portées notamment par les micro-entrepreneurs et les SASU. En parallèle, les défaillances progressent : près de 6 800 procédures ont été enregistrées sur le seul mois de septembre, niveau élevé dans un contexte de tension sur la trésorerie des TPE-PME.ACTUALITÉS
Dons manuels : une déclaration qui devient 100 % en ligne au 1ᵉʳ janvier 2026
Le don manuel reste un outil très utilisé en France pour transmettre des sommes d’argent ou des biens à un proche, sans passer par un acte notarié. Jusqu’ici, le bénéficiaire pouvait déclarer ce don soit en ligne, soit au moyen du formulaire papier n°2735.
Cette souplesse disparaît : à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent devra obligatoirement être effectuée par voie dématérialisée.
Cette obligation découle de la réforme présentée par l’administration fiscale et confirmée dans les instructions récentes. Ainsi, sauf exceptions limitatives, le formulaire papier ne sera plus admis. Les bénéficiaires devront utiliser le service « Déclarer un don » accessible dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr.
Le délai reste inchangé : la déclaration doit intervenir dans le mois suivant la remise du don. En cas d’omission, des intérêts et pénalités peuvent être appliqués.
Cette évolution marque une modernisation importante du régime des dons manuels et vise à sécuriser les transmissions patrimoniales tout en simplifiant le travail de l’administration.
Contribution sur les hauts revenus : l’administration accorde un report jusqu’au 24 décembre
En cette fin d’année fiscale 2025, un point d’attention majeur pour les contribuables aux revenus élevés concerne le report exceptionnel de la date limite de paiement de l’acompte de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR). Mis en place par la loi de finances pour 2025, ce nouveau prélèvement vise à garantir qu’un foyer fiscal réalise une imposition minimale de 20 % de son revenu fiscal de référence (RFR).
Initialement prévu entre le 1ᵉʳ et le 15 décembre, le paiement de 95 % du montant estimé de la CDHR peut désormais être effectué jusqu’au 24 décembre 2025 inclus, selon la foire aux questions (FAQ) publiée par l’administration fiscale.
La CDHR s’applique aux foyers dont le RFR retraité pour l’année 2025 dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple imposé conjointement, et dont le taux d’imposition (impôt sur le revenu + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est inférieur au seuil de 20 %.
Pour aider les usagers, l’administration a mis en ligne une FAQ détaillée qui couvre notamment les modalités de calcul de l’acompte, la façon de déclarer ses revenus prévisionnels et les conditions de paiement. Ce document précise également que si le versement de l’acompte s’avère supérieur au montant finalement dû, l’excédent sera restitué à l’été 2026 après la liquidation définitive de l’impôt.
La procédure de déclaration et de paiement reste intégralement dématérialisée via l’espace particulier sur impots.gouv.fr. L’administration recommande d’anticiper la saisie des revenus 2025 afin d’éviter toute sous-estimation, qui pourrait donner lieu à une majoration de 20 % en cas de paiement tardif ou insuffisant.
Ce report au 24 décembre représente une évolution notable du calendrier fiscal de fin d’année et permet aux contribuables comme à leurs conseillers de mieux ajuster leurs prévisions avant le versement définitif de cette contribution nouvelle et significative.
Information : nous déménageons
IMPORTANT : notre cabinet déménage fin décembre au 38 rue Président Edouard Herriot 69001 LYON.
Nous serons fermés pour la période de Noël du 19 décembre au 4 janvier inclus afin d’organiser le déménagement suivi des congés de fin d’année.
Le cabinet Roche & Cie vous souhaite ses vœux les plus chaleureux pour cette fin d’année. Que ces fêtes vous offrent des instants précieux et joyeux.
Merci encore pour votre confiance !
L’équipe Roche & Cie
Professionnels ou particuliers, français ou internationaux, depuis 1948, le cabinet Roche & Cie accompagne les clients de tous horizons.
contact@cabinet-roche.com
+33 (0) 4 78 27 43 06
