Toute l’actualité comptable, fiscale et sociale dont vous devez avoir connaissance pour la gestion de votre entreprise en France
12/08/2026 :
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : Dépôt auprès de la douane de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet.
17/08/2026 :
Employeurs assujettis à la Taxe sur les Salaires (entreprises exonérées de TVA) : Paiement de la taxe afférente aux salaires payés en juillet.
Bon à savoir !
Semi-conducteurs : les fabricants sous haute tension
Le secteur mondial des semi-conducteurs traverse une zone de fortes turbulences. Fragilisées par le regain de tensions géopolitiques entre les États-Unis et l’Iran, les chaînes d’approvisionnement subissent de nouveaux blocages dans les couloirs maritimes stratégiques. En parallèle, l’attente des prochaines décisions de la Fed et le durcissement monétaire de la BCE accentuent la volatilité des marchés financiers. Face à des corrections boursières notables et des coûts de production en hausse, les fabricants doivent arbitrer entre lourds investissements dans l’IA et gestion stricte des risques. Une vigilance accrue s’impose pour l’ensemble de l’écosystème technologique.
ACTUALITÉS
Correction de votre déclaration d’impôt sur les revenus 2025
Vous avez déjà validé votre déclaration de revenus 2025 mais vous vous êtes aperçu d’une erreur ou d’un oubli ? Tant que le service de correction est ouvert, il est encore possible de modifier la plupart des informations déclarées directement depuis votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Le service de correction en ligne est accessible du 29 juillet au 3 décembre 2026.
Modifications possibles
Le dispositif permet notamment de corriger les montants des revenus déclarés, les charges déductibles ainsi que les réductions et crédits d’impôt. En revanche, certaines données personnelles ne peuvent pas être modifiées par ce biais. C’est notamment le cas de l’adresse, de l’état civil, de la situation familiale (mariage, divorce, décès…) ou encore de la désignation d’un tiers de confiance.
Suite à la correction
Après que l’administration fiscale ait traité votre déclaration rectificative, vous recevrez un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif. Votre taux et/ou vos acomptes de prélèvement à la source seront ensuite ajustés dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Et si vous constatez une erreur après le 3 décembre 2026 ?
À l’issue de la période de correction en ligne, il reste possible de demander la rectification de votre déclaration en adressant une réclamation à votre service des impôts. Pour les revenus de 2025, cette démarche peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2028.
Congé supplémentaire de naissance : ce qui change au 1ᵉʳ juillet 2026
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance permet aux salariés de prolonger leur congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Ce dispositif est ouvert pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 (y compris en cas de naissance prématurée lorsque la date présumée d’accouchement était postérieure à cette date). Chaque parent bénéficie d’un droit personnel et peut choisir de prendre un ou deux mois de congé. Les deux mois peuvent être fractionnés en deux périodes d’un mois chacune.
Le congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. À titre transitoire, pour les enfants nés ou adoptés entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 juin 2026, ce délai court à compter du 1ᵉʳ juillet 2026.
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé, délai réduit à quinze jours lorsque le congé débute immédiatement à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Dès lors que les conditions légales sont remplies, l’employeur ne peut pas s’y opposer.
Pendant cette période, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Le congé ouvre droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, calculées selon les règles applicables aux congés de maternité, de paternité et d’adoption : 70 % du salaire le premier mois, puis 60 % le second, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Nouveaux contrôles fiscaux sur les terminaux de paiement électroniques (TPE)
Depuis la loi 2026-534 du 25 juin 2026, l’administration fiscale dispose d’un nouveau droit de contrôle inopiné visant spécifiquement les terminaux ou systèmes de paiement électronique (TPE).
Les agents ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir, sans préavis, entre 8h et 20h (ou pendant les heures d’activité), dans les locaux professionnels des assujettis à la TVA, hors partie à usage d’habitation. Ils peuvent se faire présenter tous les TPE utilisés pour encaisser les paiements, qu’ils soient ou non reliés à une caisse enregistreuse, et relever :
- les références des terminaux ;
- les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds.
Au début de l’intervention, un avis d’intervention est remis à l’entreprise ou à son représentant. À l’issue, un procès-verbal est signé (ou le refus de signer est mentionné) et une copie est remise à l’assujetti. Ce PV recense les terminaux contrôlés et les comptes bancaires associés.
En cas de non‑présentation totale ou partielle des TPE lors de ce contrôle, une amende de 7 500 € par appareil non présenté est encourue (CGI art. 1770 quaterdecies).
Ce dispositif complète le contrôle déjà existant des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés.
Couples séparés : la résidence principale peut être différente pour chaque époux
Dans un arrêt du 7 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle qu’un couple marié soumis à une imposition commune n’est pas nécessairement réputé partager une seule et même résidence principale.
Cette précision concerne notamment les époux qui, sans être encore divorcés ni séparés de biens, vivent à des adresses différentes. Pour l’application de la taxe d’habitation, la résidence principale doit être appréciée individuellement pour chacun des conjoints, en fonction de leur situation réelle.
L’administration fiscale ne peut donc pas se fonder uniquement sur l’adresse mentionnée dans la déclaration de revenus pour déterminer la résidence principale de chaque époux. Cette adresse constitue un indice, mais elle ne crée pas de présomption.
En pratique, les contribuables concernés devront toutefois être en mesure de démontrer la réalité de leur résidence habituelle. En cas de contrôle, tout élément permettant d’établir que le logement est effectivement occupé à titre principal pourra être pris en compte.
LE CABINET SERA FERMÉ DU 1ᵉʳ AU 24 AOUT 2026 INCLUS POUR LES CONGÉS ANNUELS. NOUS VOUS SOUHAITONS DE PASSER UN BEL ÉTÉ !
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