La note d’information d’octobre 2026

Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026

Le plafond d’exonération applicable à la prime carburant est temporairement porté à 1 000 € par an et par salarié pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. L’employeur qui avait déjà attribué une prime peut donc, le cas échéant, compléter son versement dans la limite de ce nouveau plafond annuel.

La prime carburant, également appelée prime de transport, permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par un salarié pour ses trajets entre son domicile habituel et son lieu de travail. Elle reste facultative : aucun salarié ne peut en imposer le versement à son employeur.

Dans la limite de 1 000 €, la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. Les conditions sont temporairement assouplies : l’existence de transports collectifs desservant le domicile ou le lieu de travail ne fait plus obstacle au versement. Pour 2026, le dispositif serait ouvert à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les restrictions habituellement liées au lieu de résidence, à la desserte par les transports collectifs ou aux horaires de travail seraient temporairement suspendues. La prime pourrait également être cumulée avec la prise en charge d’un abonnement de transport collectif.

À titre exceptionnel, la prime peut aussi être cumulée en 2026 avec la prise en charge d’un abonnement de transport collectif. Le montant et les conditions d’attribution doivent être fixés par accord d’entreprise ou d’interentreprises, par accord de branche ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique lorsqu’il existe.

Les textes réglementaires ne sont pas encore tous publiés. Toutefois, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale et l’Urssaf autorisent les employeurs à appliquer ces nouvelles règles par anticipation dans leurs déclarations de 2026.

Intelligence artificielle : quelles aides pour former les équipes et passer à l’action ?

La mise en place d’outils d’intelligence artificielle ne commence pas nécessairement par un investissement informatique important. Plusieurs dispositifs permettent aux entreprises de former leurs collaborateurs, d’identifier les usages pertinents et de préparer un projet structuré.

Les employeurs peuvent demander à leur opérateur de compétences, ou OPCO, de financer une formation à l’IA dans le cadre du plan de développement des compétences. La prise en charge dépend de la branche professionnelle, de la taille de l’entreprise et du budget disponible. Il est donc préférable de solliciter l’OPCO avant de signer avec l’organisme de formation. France Num et Bpifrance proposent également des formations en ligne gratuites.

Pour les projets plus avancés, le Diag Data IA de Bpifrance s’adresse aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire comptant entre 10 et 2 000 salariés. Un expert accompagne l’entreprise pendant huit jours afin d’identifier les cas d’usage, d’en évaluer le coût et le retour sur investissement et d’établir un plan d’action. France 2030 prend en charge 40 % de la prestation, ce qui ramène son coût de 10 000 € à 6 000 € HT pour l’entreprise, sous réserve de l’éligibilité du dossier.

En Auvergne-Rhône-Alpes, les entreprises industrielles et les sociétés de services à l’industrie peuvent bénéficier du dispositif « Région Industrie – Conseil Industrie du Futur ». Il finance jusqu’à 50 % d’une prestation de conseil, dans la limite de 16 000 €, notamment pour des projets de systèmes intelligents, de vision artificielle, de maintenance prédictive ou d’analyse de données.

Enfin, le Prêt Boost IA de Bpifrance peut contribuer au financement des logiciels, prestations de conseil, automatisations et formations. Il s’agit toutefois d’un prêt à rembourser, et non d’une subvention.

LMNP : le plafonnement des amortissements envisagé pour 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une modification importante du régime de la location meublée non professionnelle, ou LMNP.

Actuellement, un loueur relevant du régime réel peut déduire les charges supportées pour le logement ainsi que des amortissements calculés sur l’immeuble et le mobilier. Ce mécanisme permet fréquemment de réduire fortement le bénéfice imposable de l’activité locative.

Le Gouvernement propose de plafonner, à compter de 2027, la déduction annuelle des amortissements à 2,5 % de la valeur amortissable, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Le projet prévoit un plafond encore plus limité pour certains meublés de tourisme.

Cette réforme pourrait augmenter le bénéfice imposable des propriétaires dont les amortissements dépassent les nouvelles limites. Son impact dépendra néanmoins de la valeur du bien, de son financement, des charges déductibles, du montant des loyers et du stock d’amortissements antérieurs.

À ce stade, il s’agit uniquement d’un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Les règles proposées peuvent être modifiées ou supprimées au cours des débats. Il est donc prématuré de modifier une stratégie d’investissement sur la seule base du texte initial, mais les investisseurs peuvent déjà en mesurer l’incidence éventuelle.

Facturation électronique : premier bilan et tolérance jusqu’à la fin de 2026

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. L’obligation d’émission concerne déjà les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.

Selon le premier comité de suivi de la réforme, 75 % des entreprises déclarant la TVA avaient désigné leur plateforme de réception au 4 octobre. Plus de 20 millions de factures électroniques, représentant plus de 70 milliards d’euros, avaient déjà été échangées.

Plusieurs difficultés pratiques subsistent : lisibilité et coût des offres, adaptation des logiciels, changement de plateforme ou transmission incorrecte des statuts de traitement. Une mise à jour du guide de démarrage doit apporter des réponses complémentaires aux entreprises.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé qu’aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l’année 2026. Cette tolérance ne reporte toutefois pas les obligations. Les PME et les microentreprises devront émettre leurs factures électroniques à compter du 1ᵉʳ septembre 2027. Elles ont donc intérêt à vérifier dès maintenant la compatibilité de leur logiciel, à choisir leur plateforme et à fiabiliser leurs fichiers clients.

BTP : une aide de 20 centimes par litre de gazole non routier

Une aide temporaire est accordée aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics fortement dépendantes du gazole non routier, ou GNR.

Elle prend la forme d’une subvention égale à 0,20 € par litre de GNR facturé, dans la limite de 4 000 € par entreprise et par mois. Elle concerne les entreprises du BTP comptant au maximum 50 salariés et relevant de l’un des sous-secteurs éligibles, parmi lesquels figurent notamment les travaux de terrassement, la construction de routes et de réseaux, la démolition, le gros œuvre, la couverture et la charpente.

Pour le GNR facturé en septembre 2026, la demande doit être déposée en ligne au plus tard le 31 octobre. Le dossier comprend notamment les factures d’achat, un tableau récapitulatif, les coordonnées bancaires et une déclaration relative aux aides publiques déjà perçues.

L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ne pas se trouver en procédure collective et respecter le plafond européen des aides de minimis.

Une clause de contrôle prévoit, dans certaines situations, la restitution des aides supérieures à 600 € lorsque l’excédent brut d’exploitation de l’exercice reste proche ou supérieur à celui de l’exercice précédent. Les justificatifs doivent donc être conservés pendant cinq ans.