J’achète un bien immobilier en France, quels impôts devrais-je payer ?

20 octobre 2022

Comment-pouvons nous vous aider ?

Les missions que nous pouvons vous proposer : 

Rédaction d’une étude fiscale:  avec simulation de vos obligations fiscales en France

Suivi de vos déclarations fiscales en France : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière

 En tant que que cabinet comptable immobilier nous sommes là pour  vous éclaircir sur l’achat d’un bien immobilier en France. Que ce soit un investissement immobilier ou l’achat d’une résidence secondaire, quels sont les impôts et les déclarations fiscales auxquelles vous serez soumis ?

Les droits d’enregistrement ou frais de notaire

Le total des frais et des taxes payables dépendra du type de bien que vous achetez

Dans le cas de l’achat d’un bien ancien, le total des frais de cession de propriété et des taxes payables pour l’achat d’une propriété existante se situe entre 7 % et 10 % du prix d’achat, à l’exclusion des frais d’agence immobilière. Le montant des droit d’enregistrement inclus sont de 5,80% du prix d’acquisition et dans certains département de 5,09 %

Dans le cas de l’achat d’un bien sur plan (VEFA) ou d’une propriété de moins de 5 ans par un porfessionnel, vous paierez environ 2% de frais de mutation et de droits d’enregistrement, plus la TVA au taux de 20% sur le prix d’achat, hors frais d’agence immobilière. Le montant des droits d’enregistrement inclus sont de 0,7% du prix d’acquisition.

Ces frais et impôts sont payables au moment de l’acquisition au notaire en charge de la vente. Bien que ces honoraires et taxes soient souvent appelés  » frais de notaire « , en fait, les honoraires de notaire réels (émoluments) ne sont que d’environ 1%. Le reste est constitué des droits d’enregistrement et des débours.

Expert-comptable immobilier : L’impôt sur le revenu

Même si vous êtes non-résident fiscal, si vous percevez un revenu de source française, comme un loyer par exemple, vous devez déclarer ce revenu et faire une déclaration fiscale en France. Il n’y a pas de seuil de déclaration, tout revenu doit être déclaré même s’il n’est pas imposable. Pour déterminer votre assujettissement à l’impôt, l’administration fiscale française établira d’abord votre revenu total, appelé votre revenu brut global. Ils effectueront ensuite certains rajustements pour obtenir votre revenu net imposable, appelé revenu imposable. Votre assujettissement à l’impôt sera ensuite calculé progressivement, en fonction de la composition de votre ménage et du niveau de votre revenu.

Les non-résidents sont soumis à un taux forfaitaire de 20 % ou 30 % (2019 sur le revenu de 2018) sur le revenu imposable net en France. La déclaration se fait à partir du mois d’avril et l’avis d’imposition est reçu à la fin de l’été de l’année en cours.

Expert-comptable immobilier : Les taxes locales

Si vous possédez un bien France, vous serez soumis à deux taxes locales différentes : la taxe d’habitation et la taxe foncière

La taxe d’habitation

Cette taxe ne concerne que les résidences secondaires et est due par les propriétaires ou usufruitiers. Cette taxe est calculée directement par l’administration fiscale en fonction de la situation de l’occupant au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant est calculé en multipliant la valeur locative nette du bien immobilier par les taux d’imposition déterminés par les collectivités territoriales.

 

La taxe foncière

Il s’agit d’une taxe annuelle dont le redevable est le propriétaire qu’il occupe ou non le bien qu’il détient. Comme pour la taxe d’habitation la base d’imposition est la valeur locative qui peut n’avoir aucun rapport avoir un loyer réel. Il est intéressant de demander à votre vendeur, à l’agent immobilier ou au notaire une copie de l’avis de taxe foncière afin de pouvoir en estimer le montant.

Si vous achetez un bien immobilier pendant l’année, le vendeur reste tenu de payer l’impôt pour l’année en cours, mais il est d’usage qu’il y ait un accord avec l’ancien propriétaire concernant le partage de cet impôt.De nouvelles constructions ou des améliorations importantes doivent être déclarées à l’administration fiscale afin de réévaluer la taxe foncière. 

L’avis d’imposition à la taxe foncière est reçu au cours du troisième trimestre de l’année.

En même temps que la taxe foncière est perçue la taxe d’enlèvement des ordures ménagères permettant de financer la collecte par la commune ou le service intercommunale. Si vous louez la propriété, vous avez le droit de récupérer l’impôt auprès du locataire

Simulateur IFI

Nous vous offrons la possibilité d’évaluer gratuitement et facilement le montant de votre impôt sur la fortune immobilière

Pourquoi vous proposer ce service ?

  • Pour déterminer la valeur nette de votre patrimoine taxable en France et à l’étranger
  • Pour planifier sereinement votre prochain achat immobilier
  • Pour avoir une estimation du montant d’impôt dont vous serez redevable 

Expert-comptable immobilier : L’impôt sur la fortune immobilière

Si vous ne résidez pas en France, seuls les biens immobiliers situés en France sont pris en compte, sous réserve des dispositions de toute convention fiscale entre votre pays d’origine et la France. L’IFI est un impôt annuel, et la date applicable pour l’évaluation des actifs et la détermination du ménage est le 1er janvier de chaque année.

Les actifs imposables en vertu de l’IFI sont tous des biens immobiliers et des investissements dans des biens immobiliers.

Plus précisément, ils comprennent :

  • La résidence principale, ainsi que les résidences secondaires, les terrains et les immeubles locatifs ;
  • Actions détenues dans des sociétés civiles immobilières (SCI) ;
  • Les actions détenues dans des fonds immobiliers, tels que les SCPI
  • Les actions détenues dans des sociétés jusqu’à concurrence de la valeur de leurs biens, dont vous détenez au moins 10 % du capital social.

Les dettes sont déductibles, à condition qu’elles aient existé au 1er janvier de l’année fiscale, qu’elles soient à la charge du propriétaire et qu’elles se rapportent aux biens imposables.Vous êtes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière si la valeur nette de vos biens en France est supérieure à 1.300.000 euros.

Le taux d’imposition varie entre 0,50% et 1,50% de la valeur déclarée des biens.

C’est à vous de savoir si vous devez déclarer ou non vos biens à l’IFI. Toutefois, si les autorités fiscales décident que vous êtes assujetti à l’impôt sur la fortune, elles ont le droit de recouvrer les arriérés de paiement avec des pénalités au cours des dix années suivantes.

La date de la déclaration d’impôt est normalement fin mai ou début juin de chaque année.

L’équipe Roche & Cie

Professionnels ou particuliers, français ou internationaux, depuis 1948, le cabinet Roche & Cie accompagne les clients de tous horizons.

contact@cabinet-roche.com 
+33 (0) 4 78 27 43 06