La facturation en France

6 décembre 2021
établir ses factures conformément à la réglementation française   Entreprises ou entrepreneurs, voici des explications sur la facturation de vos opérations commerciales en France et à l’étranger.La facture est un élément essentiel comportant des informations concernant les biens ou services fournis à un client particulier ou professionnel.

Les mentions obligatoires

Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
  1. La date d’émission de la facture: date d’envoi ;
  2. Une numérotation: celle-ci doit suivre un ordre chronologique et sans rupture ; le plus souvent elle contient un préfixe correspondant à l’année et au mois (ex : 2021-11-XX) ; ce numéro doit figurer sur toutes les pages de la facture ;
  3. Date de la vente ou de la prestation: date à laquelle la vente a eu lieu ou date d’exécution de la prestation de service ;
  4. Identité de l’acheteur:
    • Pour un particulier : Nom/Prénom ; adresse de livraison ; téléphone ; numéro de client ; adresse de facturation (si différente de celle de livraison)
    • Pour un professionnel : Nom/Prénom du contact ; adresse du siège social ; adresse de facturation (si différente de celle du siège social) ; le numéro de Siret (éventuellement)
  1. Identité du vendeur ou du prestataire:
dénomination sociale ; nom du contact représentant ; adresse du siège social ; numéro SIRET ; forme juridique ; montant du capital social
  1. Numéro du bon de command
  2. Numéro de TVA si montant HT supérieur à 150
  3. Désignation du produit: quantité, marque, référence, pri
  4. Prestation réalisée: temps nécessaire, main d’œuvre, matériel fourni, pri
  5. Frais annexes: transport, installation, livraison
  6. Date à laquelle le règlement doit intervenir :
  • Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente,
  • Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,
  • Le montant de l’indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, due au créancier en cas de retard de paiement
  1. Somme totale à payer HT et TTC
  2. Garantie légale de conformité de 2 ans : pour certains biens achetés en magasin
  3. Réduction de prix: promotion, ristourne, rabais, code promo
  4. Taux légal de TVA

La facturation en France : Quels sont les taux de TVA applicables en France ?

Taux normal : 20% Majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu
Taux réduit : 10 % Applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux travaux d’amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, jeux et manèges forains, aux droits d’entrée des musées, zoo, monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, à la restauration.
Taux réduit : 5,5 % l’essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, équipements et services pour handicapés, livres sur tout support, abonnements gaz et électricité, fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, fourniture de repas dans les cantines scolaires, billetterie de spectacle vivant et de cinéma, certaines importations et livraisons d’œuvres d’art, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, logements sociaux ou d’urgence, accession à la propriété.
Taux particulier : 2,1 % Réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
  Enfin, il existe des mentions spécifiques à retrouver dans cette liste : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

L’utilisation d’un logiciel de facturation est-il obligatoire ?

  logiciel de facturation conformeUn logiciel de facturation fait partie des outils communs en entreprise, au même titre qu’un outil de messagerie électronique. Par principe, il n’était pas obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation tant que vos devis et factures respectent les critères imposés par la loi. Cependant, dans la pratique, utiliser un logiciel est un gain de temps considérable, et devient une nécessité dans certains cas. Dans le but d’améliorer le contrôle des flux financiers et la TVA qui en découle, l’Union européenne a émis des directives pour faire appliquer plus de traçabilité. Avec la loi anti-fraude 2018, l’obligation d’un système de facturation concerne aujourd’hui les assujettis à la TVA, hors régime de franchise en base[1], facturant à des particuliers et enregistrant des encaissements avec un logiciel ou un système de caisse (article 286 du CGI). De plus, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises travaillant pour des marchés publics ont l’obligation de délivrer des factures électroniques. Cette obligation s’étendra progressivement à l’ensemble des entreprises travaillant en B2B (échanges entre professionnels) entre le 1er janvier 2023 et 2025 (article 153 de la Loi finance 2020). Vous ne savez toujours pas si vous êtes assujetti à la TVA consulter l’arbre décisionnel : https://www.impots.gouv.fr/portail/suis-je-oblige-davoir-un-logiciel-de-caisse-securise

La facturation en France : Comment éditer une facture avec une devise étrangère ?

éditer une facture avec une devise étrangèreVous avez des clients à l’international ? Il est possible d’éditer une facture dans une devise étrangère sous certaines conditions : La devise doit être reconnue internationalement et répondre aux critères de la norme ISO 4217[2]. Ensuite, la devise doit être convertible en euro. Sur la facture, le taux de change doit obligatoirement apparaître en plus des autres mentions obligatoires. Il s’agira du taux négocié entre les parties prenantes, c’est-à-dire le taux de référence en termes de parité entre l’euro et la monnaie étrangère utilisée pour le règlement. La facture peut également être rédigée en langue étrangère à condition d’en fournir une copie en français en cas de contrôle de l’administration fiscale française. Enfin, la facture doit être impérativement intégrée à la comptabilité de l’entreprise en euros, en suivant un taux de conversion[3] qui pourra être égal ou non au taux de change utilisé pour la transaction. Si vous désirez créer votre entreprise, ne négligez pas les modalités de la facturation en France.   [1] Ce qui est le cas notamment des micro-entrepreneurs [2] Cette norme définit des codes numérique et alphabétique pour chaque monnaie, reconnus. [3] Pour calculer le taux de conversion, 2 dates peuvent être choisies :
  • la date d’exigibilité de la TVA, c’est-à-dire la date à laquelle une entreprise est tenue de reverser la TVA encaissée au service des impôts ;
  • la date du taux de conversion douanier fixée par convention à l’avant-dernier mercredi du mois.
 
deborah-zerbib-fiscaliste-expert-comptable-lyon Deborah Zerbib  Juriste-Fiscaliste Déborah Zerbib possède plusieurs années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle et internationale après un Master II spécialisé en droit Fiscal. Contacts.
Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents