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Roche & Cie

Déclaration d’IFI : Les dettes déductibles

24 Jan 2022

dettes déductibles impôt sur la fortune IFI

 

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) se calcule sur la valeur nette du patrimoine, après soustraction des dettes déductibles IFI.

Dettes déductibles IFI : Les critères admis en déduction

Les dettes pouvant être déduites de l’impôt sur la fortune immobilière doivent remplir 3 critères :

  • Exister au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 1er janvier 2022 ;
  • Être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal et être effectivement supportées par lui ;
  • Être afférentes aux actifs imposables.

Les dettes déductibles sont notamment les dépenses relatives à l’acquisition d’un bien, à son amélioration, à sa reconstruction, à son agrandissement, à l’entretien du bien ou le paiement des impôts le concernant.

A titre d’exemple, on retrouve en déduction la taxe foncière, la taxe sur les locaux vacants, les dettes contractées pour le financement de travaux, ou l’IFI théorique.

NB : S’agissant des dettes afférentes à la résidence principale, elles sont déductibles pour leur montant total sans pouvoir néanmoins excéder la valeur imposable de la résidence principale (soit 70 % de la valeur vénale de la résidence principale).

Exemple : Une personne a acquis sa résidence principale d’une valeur vénale réelle de 4 millions € en partie par la souscription d’un emprunt d’une valeur de 2 millions €. Sa taxe foncière est de 10.000 €. La valeur imposable de la résidence principale est donc de 2,8 millions € au titre de l’IFI après application de l’abattement légal de 30 % (4million-1.2million). Dès lors que le montant total des dettes n’excède pas celui de la valeur imposable de sa résidence, il lui sera possible de déduire le montant total desdites dettes.

Les dettes non déductibles

dettes déductibles impôt sur la fortuneCertaines dettes sont exclues de déduction, même si elles réunissent les 3 conditions.

Il s’agit notamment des dettes se rapportant à l’acquisition de biens exonérés d’IFI, ou en cas d’exonération d’IFI partielle (bois et forêts, par exemple). Dans ce cas, la dette est déductible uniquement à concurrence de la fraction taxable de la valeur du bien.

De plus, des règles particulières de déduction pour l’acquisition d’un actif imposable sont appliquées pour les prêts in fine (remboursement du capital au terme du contrat) et pour les prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital (article 974 du CGI).

Les prêts familiaux peuvent, le plus souvent, ne pas donner lieu à déduction.

Dettes déductibles IFI : Plafonnement

Les dettes déductibles dont l’objectif est principalement fiscal sont plafonnées lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Le patrimoine imposable est supérieur à 5 millions
  • Le montant de ces dettes est supérieur à 60 % du patrimoine imposable.

En conséquence, la part des dettes à caractère fiscal excédant les 60 % n’est déductible qu’à moitié.

Les autres dettes (dont l’objectif principal n’est pas fiscal) restent déductibles en totalité. Ainsi, ce plafonnement ne s’applique pas aux dettes dont le redevable justifie qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.

Exemple : Monsieur X et sa femme ont un patrimoine imposable de 8 millions et une dette déductible de 6 millions.

En prenant 60 % du patrimoine = 8 millions x 60% = 4,8 millions. Donc le plafonnement s’applique car la dette de 6 millions est supérieure à 4,8 millions.

Concernant la part de la dette excédant les 60 % = 1,2 million (6 millions – 4,8 millions) : seulement la moitié de 1.2 million est déductible.

Dette déductible = 4,8 + (1,2 / 2) = 5,4 millions déductibles.

 


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Deborah Zerbib 
Juriste-Fiscaliste

Déborah Zerbib possède plusieurs années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle et internationale après un Master II spécialisé en droit Fiscal.

Contacts.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents