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Télétravail international : quelle fiscalité

Télétravail et mobilité internationale : quelle fiscalité applicable ?

17 Mar 2021

La pandémie que nous traversons actuellement a bousculé les codes et les habitudes professionnelles. Le télétravail est devenu la norme, et chacun organise son activité à la maison, en essayant de conjuguer contraintes techniques et obligations familiales. La situation actuelle a néanmoins mis en exergue des problématiques sociales et fiscales, plutôt rares auparavant mais devenues relativement courantes ces derniers temps, liées aux situations de télétravail international.

La mobilité internationale s’est considérablement développée ces dernières années, et il ne faut pas croire que la pandémie a retardé le phénomène, en France particulièrement. Nous sommes chaque jour contactés par des personnes venues s’installer en France, pour y vivre mais aussi pour y télétravailler. Si courantes soient-elles, ces situations soulèvent en réalité de nombreuses problématiques au niveau social et fiscal.

Je travaille en France, dois-je cotiser en France ?

Les règles afférentes à la sécurité sociale sont d’application territoriale, ce qui signifie que le salarié dépend du régime de sécurité sociale du pays dans lequel il travaille.

Ainsi, un salarié allemand qui décide de venir vivre en France pour y travailler, relève en théorie du régime de sécurité sociale français. Il est parfois possible de prétendre à un détachement temporaire, dans ce cas, le salarié étranger travaillant en France continue d’être rattaché au régime de sécurité social du pays de provenance. Néanmoins, cette possibilité semble difficile à appliquer, en particulier lorsque l’installation en France est à l’initiative du salarié, les entreprises étrangères ne pouvant détacher leurs salariés en France que si elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :

  • Le salarié doit fournir un service en France pour un client de l’entreprise
  • Le salarié va travailler dans une entité basée en France, du groupe auquel l’entreprise appartient
  • Le salarié va travailler en tant qu’intérimaire pour une entreprise utilisatrice en France
  • Le salarié travaille en France pour le développement des activités de l’entreprise étrangère en France.

En dehors de ces situations particulières, il n’est pas possible d’appliquer la procédure de détachement et le salarié doit être déclaré auprès des organismes sociaux français. L’employeur est par ailleurs soumis aux dispositions du Droit du Travail en France.

Notons cependant que dans le cadre de la pandémie et pour pallier les difficultés des mesures de confinement toujours en vigueur dans certains pays, les états membres de l’Union Européenne ont convenu de neutraliser les effets du changement du lieu de travail durant la période. Une tolérance temporaire est donc accordée, évitant ainsi aux employeurs des démarches parfois complexes.

En dehors, de cette période de tolérance, voici la procédure que doit suivre un employeur d’un salarié domicilié en France.

Quelles sont les démarches à accomplir par l’employeur ?

  •  Enregistrement auprès des organismes sociaux

Dans un premier temps, l’employeur domicilié à l’étranger doit s’immatriculer auprès des différents organismes sociaux en France : organisme de sécurité sociale (appelé URSSAF), organismes de retraite, de prévoyance, de mutuelle santé, etc…

  • Déclaration du salarié

Une fois l’entreprise dûment enregistrée, celle-ci doit procéder à la déclaration du salarié par le biais de la déclaration intitulée « DUE » « déclaration unique d’embauche ». Grâce à cette déclaration, les droits sociaux du salarié sont ouverts, et il se verra attribuer un numéro d’identification sociale.

  • Etablissement des bulletins de paie mensuels et paiement des charges sociales

Les bulletins de salaire devront être établis en France, conformément à la législation. Les charges sociales salariales représentent environ 22% du salaire brut, les charges patronales sont généralement comprises entre 25 et 40% du salaire brut. Les charges sociales sont déclarées et payées chaque mois grâce à la Déclaration Sociale Nominative « DSN ».

Des conséquences également en matière fiscale pour le salarié

Le salarié qui vit de manière stable en France est généralement considéré comme fiscalement domicilié en France, conformément aux dispositions de l’article 4B du Code Général des Impôts.

En matière de mobilité internationale, l’analyse de l’éventuelle convention fiscale bilatérale signée avec le pays « source » du revenu reste indispensable. La France a conclu de tels accords avec de nombreux pays (voir liste sur le site officiel impots.gouv.fr) et leur objectif est d’éviter les situations de « double imposition ».

Néanmoins, les nouveaux modes de travail complexifient l’analyse en matière d’imposition des revenus salariés. En effet, les conventions internationales généralement rédigées sous le modèle OCDE, n’intègrent pas de manière explicite le télétravail dans leur rédaction. Cependant, une analyse de ces conventions mène logiquement à la conclusion suivante : lorsque l’activité professionnelle est exercée par télétravail, la rémunération correspondante est par principe imposable dans l’état où cette activité est physiquement exercée.

Ainsi à titre d’exemple, si un citoyen américain s’installe en France avec sa famille, tout en continuant d’exercer à distance son activité professionnelle salariée auprès d’une société domiciliée aux Etats-Unis : sa rémunération sera imposable en France.

En tout état de cause, tout projet de mobilité internationale doit être analysé par des spécialistes afin de mesurer les impacts sociaux et fiscaux de ces changements.


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Sandy Dalmas
Expert-Comptable

Sandy Dalmas a plus de 10 ans d’expérience au Cabinet Roche & Cie.
Spécialiste de la Fiscalité des non-résidents, de location meublée et de la para-hôtellerie.
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Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents