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Roche & Cie

Trusts : pensez à vous déclarer !

18 Sep 2019

Le trust est l’ensemble des relations juridiques créée par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vivants ou en cas de décès en vue d’y placer des biens ou droit sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. 

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale avait institué un registre qui recensait tous les trusts. 

Dans ce registre figure : le nom de l’administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust. 

Quand est-ce qu’un trust doit être déclaré ? 

L’administrateur du trust est tenu de le déclarer s’il a un lien de rattachement avec la France, par exemple : 

  • L’administrateur a son domicile fiscal en France 
  • Le constituant ou un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France
  • Certains des biens sont situés en France 

Par exemple, vous êtes le bénéficiaire d’un trust constitué au Etats-Unis, vous êtes tenus de le déclarer. 

Il doit effectuer une déclaration annuelle de la valeur vénale, au 1er janvier de l’année, des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juin de chaque année au service des impôts des entreprises étrangères.

Il est également tenu de déclarer la constitution, la modification et l’extinction de ce trust. 

La non-déclaration du trust et de ses modifications peut être passible d’une amende de 20000 euros. 

 

Que déclarer ? 

Outre des informations notamment relatives aux termes du trust, à l’identité du constituant, du bénéficiaire et de l’administrateur, la déclaration annuelle doit comporter un inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et placés dans le trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l’année.

Le Gouvernement vient par décret du 13 juin 2019 de préciser le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. Désormais, l’obligation déclarative annuelle porte sur les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.

 

Les trusts doivent ils être déclarés à l’IFI ? 

Du point de vue de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), les biens immobiliers imposables placés dans un trust sont compris dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé être un constituant sauf si le constituant arrive à prouver que les biens ne lui confèrent aucune capacité contributive. Les trusts « retraite » ne sont pas concernés. 

A défaut de déclaration, ces biens sont soumis à un prélèvement spécifique de 1,50 % correspondant au taux maximum de l’IFI. 

Il est possible d’être exonéré si l’administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. 

N’hésitez pas à nous contacter pour vérifier que vous êtes à jour de vos obligations déclaratives.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents