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Roche & Cie

Imposition des retraites américaines en France

21 Oct 2019

La France vous fait rêver depuis toujours : son art de vivre, sa gastronomie, son vin… Si bien que vous envisagez de vous y installer pour votre retraite. Mais le système fiscal français est tout aussi complexe que le système américain, et vous craignez que votre imposition s’envole suite à votre déménagement.

Cet article a donc pour objectif de clarifier la situation et de décrire les modalités d’imposition en France des retraites de source américaine.

A quel moment devient-on résident fiscal français ?

Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous serez considéré comme fiscalement domicilié en France dès lors que vous remplissez au moins l’un des critères suivants :

  1. Votre foyer est en France : il s’agit de votre lieu de résidence habituel / permanent.

En présence d’enfants mineurs, les juges peuvent vérifier dans quel pays ceux-ci sont scolarisés pour déterminer le lieu de résidence habituel.

  1. Vous séjournez majoritairement en France : c’est la fameuse règle des « 183 jours ». Ainsi, si vous passez plus de la moitié de l’année en France, vous devenez résident fiscal français.
  2. Vous exercez en France un activité professionnelle, salariée ou non.
  3. Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques : c’est en France que vous avez effectué vos principaux investissements, ou que ce situe le siège social de vos affaires professionnelles. C’est en France que vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Dès lors que vous êtes considéré comme fiscalement domicilié en France, vous êtes assujetti à une obligation fiscale illimitée : vous devez déclarer en France l’ensemble de vos revenus français ET mondiaux.

Dans quel pays seront taxés mes retraites ?

Pas de panique ! La France et les Etats-Unis ont conclu une convention fiscale dans le but d’éviter les situations de double-imposition. Les modalités d’imposition des retraites sont détaillées à l’article 18 :

« Les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale ou d’une législation similaire d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant ou à un citoyen des Etats-Unis, ainsi que les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite et autres rémunérations similaires qui proviennent de l’un des Etats contractants au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre Etat contractant, sous la forme de versements périodiques ou d’une somme globale, ne sont imposables que dans le premier Etat. Pour l’application des dispositions du présent paragraphe, les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite et autres rémunérations similaires ne sont considérées comme provenant d’un Etat contractant que lorsqu’elles sont payées par un régime de retraite ou tout autre plan de retraite constitué dans cet Etat. »

En d’autres termes, cela signifie que les pensions retraite et versements reconnus comme tels, ne sont imposables que dans le pays « payeur ». Ainsi, les retraites de source américaine ne sont imposables qu’aux Etats-Unis.

Quels sont les régimes de retraites reconnus par la France ?

Pour l’application de l’article 18 de la Convention fiscale, la France reconnaît* :

  • Les plans qualifiés visés par la section 401 (a) de l’Internal Revenue Code ;
  • Les plans individuels de retraite (individual retirement plans) [y compris les plans individuels de retraite qui font partie d’un plan de retraite simplifié des salariés qui remplit les conditions de la section 408 (k), les comptes individuels de retraite (retirement individual accounts), les rentes viagères individuelles de retraite et les comptes visés par la section 408 (p) ] ;
  • Les plans qualifiés visés par la section 403 (a) et ceux visés par la section 403 (b), sont considérés de façon générale comme correspondant à un régime de retraite constitué, établi et reconnu aux fins d’imposition en France.

Avez-vous des obligations déclaratives en France ?

Oui, en tant que résident fiscal français vous êtes tenu de déclarer l’intégralité de vos revenus mondiaux. L’article 24 de la même convention fiscale, définit les modalités pour éviter les doubles impositions. Ainsi les revenus qui sont uniquement imposables aux Etats-Unis doivent bien être déclarés sur la déclaration d’impôt française, mais l’imposition en France est annulée grâce à l’imputation d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant.

Vous avez des questions ? Vous avez besoin d’aide pour établir vos déclarations fiscales en France ? N’hésitez pas à nous contacter !

Contacts


*www.diplomatie.gouv.fr


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents